CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 18 octobre 2001
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2001:1018JUD003114396
- Date
- 18 octobre 2001
- Publication
- 18 octobre 2001
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Art. 3 as regards the allegations of ill-treatment;Violation of Art. 3 on account of the investigations;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 18 octobre 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2001:1018JUD003114396
Données disponibles
- Texte intégral