CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 23 octobre 2001
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004094698
- Date
- 23 octobre 2001
- Publication
- 23 octobre 2001
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNon-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 23 octobre 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004094698
Données disponibles
- Texte intégral