CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 8 novembre 2001
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD002188993
- Date
- 8 novembre 2001
- Publication
- 8 novembre 2001
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleNo violation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 6-2 and 6-3-a
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 8 novembre 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD002188993
Données disponibles
- Texte intégral