CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 22 novembre 2001

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Rozakis , président ,   M me   F. Tulkens ,   M.   R. Türmen,   M me   N. Vajić ,   M.   E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   A. Kovler , juges , et   de   M.   E. Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 2000 et enregistrée le 25 juillet 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Salih Aslan, est un ressortissant turc, né en 1959. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt de Mardin. Il est représenté devant la Cour par M e M. Işeri, avocat à Izmir. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 28 février 1997, le requérant fut arrêté par des agents de la direction de la sûreté de Mardin, section antiterroriste. Il lui était reproché de porter aide et soutien au PKK, une organisation illégale. Lors de sa garde à vue dans les locaux de la police, il passa aux aveux. Le 6 mars 1997, le requérant fut interrogé par le procureur de la république de Mardin, devant lequel il rétracta partiellement sa déposition faite à la direction de la sûreté. Il reconnut avoir fait un don d’une certaine somme à l’organisation en question et avoir participé à quelques réunions illégales sous la menace et la contrainte de cette organisation. Le 6 mars 1997, le requérant fut traduit devant le juge d’instance pénale de Mardin qui ordonna sa détention provisoire. Dans sa déposition, il réitéra ses déclarations faites devant le procureur de la République. Le requérant ne fut pas assisté par un avocat lors de l’établissement de ses dépositions par la police, le procureur et le juge d’instance pénale de Mardin. Par un acte d’accusation déposé le 9 mai 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir (ci-après «   la cour de sûreté de l’Etat   ») engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur la base des articles 168 § 2 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (ci-après «   la loi n o   3713   »). Le requérant ne comparut pas devant la cour de sûreté de l’Etat lors des quatre premières audiences tenues entre les 24 juin et 2 décembre 1997 du fait de l’éloignement de la maison d’arrêt dans laquelle il était détenu. Lors de l’audience du 2 décembre 1997, l’avocat du requérant soutint que le fait que son client n’avait pas pu comparaître devant la cour et être entendu par celle-ci constituait une violation de son droit à un procès équitable. Le 25 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat tint une audience en présence du requérant et ordonna son élargissement. Le requérant nia toutes les charges pesant contre lui et rejeta toutes ses déclarations recueillies par la police, le procureur et le juge d’instance pénale. Lors de cette audience, le procureur de la République présenta son réquisitoire et demanda l’application des articles 169 du code pénal et   5 de la loi n o 3713. L’avocat du requérant demanda un délai pour présenter la défense de son client, demande qui fut accueillie. Le 30 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois en application des articles   169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713. A l’appui de sa décision, elle prit en considération notamment les dépositions de l’intéressé recueillies par la police, le procureur de la République et le juge d’instance pénale. Elle considéra que celles-ci étaient confirmées par les déclarations d’A.A., un détenu déjà condamné par la cour de sûreté de l’Etat, recueillies au stade préliminaire de la procédure pénale. En outre, elle admit un procès-verbal dressé au sujet d’une pancarte fixée sur le mur d’un immeuble scolaire portant un slogan de l’organisation illégale en question en tant que preuve à charge. Il ressort du procès-verbal précité que l’intéressé avait participé à cet acte délictueux. Le 24 mars 1998, la Cour de cassation infirma l’arrêt du 30 décembre 1997 pour une application erronée de la loi sur les repentis. Le 9 juillet 1998, se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation et toujours en vertu des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine précitée. Le 2 décembre 1999, la Cour de cassation délibéra sur le pourvoi formé par le requérant. Elle rejeta la demande de l’avocat du requérant de reporter l’audience en raison d’un empêchement et, après avoir reçu l’avis du procureur de la République près la Cour de cassation –   lequel ne fut pas communiqué au requérant   –, confirma l’arrêt du 9 juillet 1998. GRIEFS 1.     Le requérant se plaint en premier lieu de n’avoir pas été jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure au sens de l’article 5 § 3 de la Convention. 2.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, dès lors que l’un des trois juges qui siégeaient à la cour de sûreté de l’Etat l’ayant condamné était un officier de l’armée. Dans le contexte de l’article 6 de la Convention, il se plaint par ailleurs de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement du fait de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur lors de l’établissement de ses dépositions par la police, le procureur de la République et le juge d’instruction et que celles-ci auraient constitué la base de sa condamnation. Il invoque à cet égard l’article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec le premier paragraphe de cette disposition. Invoquant toujours l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans la procédure devant la Cour de cassation du fait que l’avis du procureur de la République près cette cour ne lui a pas été communiqué ainsi que cette dernière n’a pas accueilli la demande de son représentant visant à obtenir le report de l’audience. 3.     Enfin, invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge ou un magistrat. EN DROIT 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, dès lors que l’un des trois juges qui siégeaient à la cour de sûreté de l’Etat l’ayant condamné était un officier de l’armée. Dans le contexte de l’article 6 de la Convention, il se plaint par ailleurs de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement du fait de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur lors de l’établissement de ses dépositions par la police, le procureur de la République et le juge d’instruction et que celles-ci auraient constitué la base de sa condamnation. Il invoque à cet égard l’article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec le premier paragraphe de cette disposition. Invoquant toujours l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans la procédure devant la Cour de cassation du fait que l’avis du procureur de la République près cette cour ne lui a pas été communiqué ainsi que cette dernière n’a pas accueilli la demande de son représentant visant à obtenir le report de l’audience. En l’état du dossier devant elle, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article   54 §   3   b) de son règlement.   2.     Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. Il se plaint en outre de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge ou un magistrat et invoque à cet égard l’article   6 de la Convention. a) Sur la durée de la garde à vue Dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge ou un magistrat, un grief relevant de l’article 5 § 3 de la Convention, la Cour se réfère d’emblée à l’article 35 § 1 de la Convention en vertu duquel elle ne peut être saisie que «   dans un délai de six mois à partir de la décision interne définitive   ». La Cour relève à cet égard qu’une garde à vue de six jours étant conforme à la législation interne, le requérant ne disposait en droit turc d’aucune voie de recours pour en contester la durée (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Sakık et autres du 26   novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p.   2625, § 53). La Cour se réfère à la jurisprudence en la matière selon laquelle, en l’absence de voies de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (voir, entre autres, requête n o   10389/83, décision de la Commission du 17 juillet 1986, Décisions et rapports (DR)   47, p.   72). La Cour observe qu’en l’espèce la garde à vue du requérant a pris fin le 6   mars 1997, alors que la requête a été introduite le 27 mai 2000. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée, conformément à l’article   35 §§ 1 et 4 de la Convention. b) Sur la durée de la détention provisoire En ce qui concerne le grief concernant la durée de la détention provisoire, la Cour relève que le terme final de la période de détention visée à l’article 5 § 3 est le 25 décembre 1997, le jour où la cour de sûreté de l’Etat a ordonné l’élargissement du requérant (voir, mutais mutandis , l’arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n o 7, pp. 23-24, § 9   ; voir également l’arrêt Mitap et Müftüoğlu c. Turquie du 25 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 410, § 26), alors que la requête a été introduite le 27 mai 2000. Cette partie de la requête est également tardive et doit être rejetée, conformément à l’article   35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen des griefs du requérant concernant l’impartialité et l’indépendance de la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir, l’équité de la procédure devant celle-ci et de celle devant de la Cour de cassation, ainsi que l’absence d’assistance d’un défenseur au stade préliminaire de la procédure pénale   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président