CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 14 mars 2002

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Rozakis , président ,     G. Bonello ,     P. Lorenzen ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,     E. Steiner , juges ,   M.   G. Raimondi , juge ad hoc , et   de   M. E. Fribergh , greffier de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme puis enregistrées aux dates figurant en annexe, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT A.     Les circonstances Les requérants se plaignent tous de la durée de procédures qui les concernaient. B.     Le droit interne pertinent La partie relative au droit interne pertinent est décrite dans les décisions Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001 et Giacometti et autres c. Italie n° 34939/97, 8.11.2001, à paraître. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles. EN DROIT Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées en annexe, la Cour estime opportun de prononcer leur jonction en application de l’article   43 du Règlement de la Cour. Les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)   » Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes étant donné l’entrée en vigueur de la loi n° 89 du 24 mars 2001, dite «   loi Pinto   ». Certains requérants estiment que les observations du Gouvernement sont arrivées trop tard pour pouvoir être prises en considération. Certains soutiennent en outre que cette voie de recours est une faculté offerte et non une obligation - le § 6 de la loi disant «   peuvent   » et non «   doivent   » et ils contestent l’application rétroactive de la loi en se basant sur le principe «   tempus regit actum   » . Ils refusent par conséquent de saisir les cours d’appels. La Cour observe tout d’abord qu’il lui appartient de décider si les observations du Gouvernement peuvent être considérées comme tardives. En l’espèce, elle note que le Gouvernement a soulevé cette exception le 9   mai 2001, soit dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Gouvernement ne pouvait soulever cette exception avant, par exemple lors de la présentation des observations sur la recevabilité, dans la mesure où la loi n’était pas encore entrée en vigueur. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’argument de certains requérants selon lequel ces observations seraient tardives. La Cour rappelle ensuite que la règle de l’épuisement vise à ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §   74, CEDH 1999-V). Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article   13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée ( ibidem ). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des Droits de l’Homme (arrêts Akdivar et autres c.   Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p.   1210, § 65, et Aksoy c.   Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2275, § 51). Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Akdivar et autres précité, p. 1210, § 66, et Dalia c. France du 19   février   1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38). De plus, selon les «   principes de droit international généralement reconnus   », certaines circonstances particulières peuvent dispenser les requérantes de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à elles (arrêt Selmouni précité, §   75). Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (arrêts Akdivar, précité, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, §   37   ; voir aussi Koltsidas, Fountis, Androutsos et autres c. Grèce, requêtes n os 24962/94, 25370/94 et 26303/95 (jointes), décision de la Commission du 1 er   juillet 1996, Décisions et Rapports (DR) 86- B, pp. 83, 93). En l’espèce, la Cour observe tout d’abord que les requérants peuvent se prévaloir de la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi Pinto puisque le délai a été prorogé jusqu’au 18 avril 2002. Le recours à la cour d’appel leur est donc accessible. Elle relève ensuite que la loi Pinto vise, entre autres, à rendre effectif au niveau interne le principe de la «   durée raisonnable   », inscrit dans la Constitution italienne après la réforme de l’article 111. Par ailleurs, comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt Kudła c. Pologne (arrêt du 26   octobre   2000, §   152), le droit de chacun à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable risque d’être moins effectif s’il n’existe aucune possibilité de saisir d’abord une autorité nationale des griefs tirés de la Convention. Il y a lieu de rappeler, en outre, que dans l’arrêt en question la Cour avait conclu à la violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence, en droit polonais, d’un recours permettant au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause «   entendue dans un délai raisonnable   » (arrêt Kudła précité, §§ 132-160). En ce qui concerne l’efficacité de ce remède, il convient de noter qu’aux termes de la loi en question, toute personne partie à une procédure judiciaire tombant sous le coup de l’article 6 § 1 de la Convention peut introduire un recours visant à faire constater la violation du principe du «   délai raisonnable   », et obtenir, le cas échéant, une satisfaction équitable couvrant les préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux subis. De plus, comme il ressort du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi Pinto, le juge national est appelé, dans l’évaluation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure, à appliquer les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, à savoir la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Pélissier et Sassi c.   France [GC], n°   25444/94, §   67, CEDH 1999-II, et Philis c.   Grèce (n°   2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35). Dans ces circonstances, la Cour considère que rien ne permet de penser que le recours introduit par la loi Pinto n’offre pas aux requérants la possibilité de faire redresser leur grief, ou qu’il ne présente aucune perspective raisonnable de succès ( Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001). Il est vrai que les présentes requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi Pinto, et que par conséquent au moment où ils ont pour la première fois formulé leur grief à Strasbourg, les requérants ne disposaient, en droit italien, d’aucun recours efficace pour contester la durée de la procédure litigieuse. A cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle. Cependant, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d’espèce (voir l’arrêt Baumann c. France du 22 mai 2001, requête n°   33592/96, § 47, non publié). La Cour considère qu’en l’espèce, de nombreux éléments justifient une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête. Elle observe notamment que la fréquence croissante de ses constats de non-respect, par l’Etat italien, de l’exigence du «   délai raisonnable   » l’avait amenée à conclure que l’accumulation de ces manquements était constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention et à attirer l’attention du Gouvernement sur « le danger important » que la « lenteur excessive de la justice » représente pour l’état de droit (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n°   34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c.   Italie [GC], n° 34256/96, §   23, CEDH 1999-V). Par ailleurs, l’absence d’un recours efficace pour dénoncer la durée excessive des procédures avait obligé les justiciables à soumettre systématiquement à la Cour de Strasbourg des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et de manière plus appropriée au sein de l’ordre juridique italien. Cette situation risquait, à long terme, d’affecter le fonctionnement, tant au plan national qu’au plan international, du système de protection des droits de l’homme érigé par la Convention (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Kudła précité, § 155). Or, la voie de recours introduite par la loi Pinto s’inscrit dans la logique consistant à permettre aux organes de l’Etat défendeur de redresser les manquements à l’exigence du «   délai raisonnable   ». Cela ne vaut pas seulement pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les requêtes qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour. A cet égard, une importance particulière doit être attachée au fait que la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi Pinto se réfère explicitement aux requêtes déjà introduites à Strasbourg et vise donc à faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales toute requête pendante devant la Cour et non encore déclarée recevable. Cette disposition transitoire offre aux justiciables italiens une réelle possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne, possibilité dont il leur appartient, en principe, de faire usage. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants étaient tenus, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, de saisir la cour d’appel d’une demande au sens des articles 3 et 6 de la loi Pinto. On ne saurait déceler, par ailleurs, aucune circonstance exceptionnelle de nature à les dispenser de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Il s’ensuit que les requêtes doivent être rejetées pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes dont la liste figure en annexe   ; Déclare les requêtes irrecevables.   Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président ANNEXE LISTE DES REQUÊTES   44327/98 ABATE Angelarita et trente-cinq autres intr. 03.11.95 enr. 13.11.98 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   44336/98 DEGRASSI Fabio intr. 31.10.97 enr. 13.11.98 (Chioggia-Venise)   44410/98 CURIO Adriana intr. 12.05.97 enr. 13.11.98 M e Riccardo LOPARDI (L’Aquila)   56063/00 DE ANGELIS Nicola intr. 15.12.97 enr. 29.03.00 (Rome)   56065/00 CAMAIONI Amalio, DI FELICIANTONIO Bernardina et CAMAIONI Luca intr. 31.12.97 enr. 29.03.00 (Ascoli Piceno)   56067/00 PEROSINO Loriana intr. 02.02.98 enr. 29.03.00 (Ascoli Piceno) 56068/00 PIUNTI Divino intr. 07.02.98 enr. 29.03.00 (Ascoli Piceno)   56069/00 MICHELI GIGOTTI Giangaetano intr. 24.01.98 enr. 29.03.00 M es Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI (L’Aquila)   56070/00 PADOVANI Giulio intr. 27.01.98 enr. 29.03.00 M es Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI (L’Aquila)   56071/00 ROSSINI Sergio intr. 09.04.98 enr. 29.03.00 Franco VENNI (Pescara)   56073/00 ZUCCA Augusto intr. 19.07.95 enr. 29.03.00 (Rome)   56074/00 PUTIGNANO Giuseppe intr. 07.11.96 enr. 29.03.00 (Florence)   56075/00 GIANCAGLINI Giovanni S.n.c. G. e A. intr. 06.02.97 enr. 29.03.00 Giancarlo SABATINI (Scerni – Chieti) 56077/00 ALTERIO Ciro intr. 09.01.98 enr. 29.03.00 (Maranello-Modena)   56082/00 BANOTTI Elvira intr. 18.02.98 enr. 29.03.00 M e Elvira ADONE (Rome)   56216/00 STEFANUTTI Diego intr. 23 avril 1998 enr. 3 avril 2000 (Udine)   56296/00 CONDOMINIO DORA intr. 07.02.98 enr. 05.04.00 (Foligno - Pérouse)   56297/00 IADICOLA Mario intr. 09.02.98 enr. 05.04.00 M e Fabio TOMMASINI (Rome)   56303/00 T.R. intr. 28.03.98 enr. 05.04.00 M e Sandro BONELLI (Pescia – Pistoia)   57142/00 RICCARDI Salvatore intr. 04.05.1999 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Bénévent) 57143/00 MORICO Luisa intr. 01.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57144/00 LANDOLFI Caterina intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57145/00 TRUGLIA Filomena et Teodoro intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57146/00 DI PALMA Michelina intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57147/00 DI PAOLA Anna Teresa intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57148/00 DI PAOLA Anna Teresa intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57149/00 ACETO Teresa intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent) 57150/00 ACETO Teresa intr. 02.10.98 enr. 10.05.00 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   57151/00 A.C. intr. 02.04.98 enr. 10.05.00 M e Pasquale MAGLIONE (Moiano - Bénévent)   57152/00 M.R. intr. 02.04.98 enr. 10.05.00 M e Pasquale MAGLIONE (Moiano - Bénévent)   57153/00 S.C. intr. 02.04.98 enr. 10.05.00 M e Pasquale MAGLIONE (Moiano - Bénévent)   57154/00 A.B. intr. 22.04.98 enr. 10.05.00 M e Pasquale MAGLIONE (Moiano - Bénévent)   57155/00 An. C. intr. 22.04.98 enr. 10.05.00 M e Pasquale MAGLIONE (Moiano - Bénévent)   57156/00 GIAQUINTO Maria Antonia intr. 03.09.98 enr. 10.05.00 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent) 57157/00 PALLADINO Nicola Antonio intr. 17.04.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57158/00 CHIUMENTO Antonietta   et DONATIELLO Giuseppa intr. 29.04.98   ; 02.05.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57160/00 PARENTE Gennaro intr. 06.05.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57161/00 MELILLO Francesco intr. 28.03.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57162/00 SERVODIDIO Costanza intr. 30.05.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57163/00 FALLARINO Giovannina intr. 08.06.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57164/00 IACOVIELLO Rosina intr. 05.06.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent) 57165/00 DE LONGIS Marco intr. 10.06.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57166/00 FRANCESCA Iolanda intr. 14.09.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   57167/00 DE NARDO Pietro intr. 17.09.98 enr. 10.05.00 M e Nicola VERILLO (Bénévent)   62143/00 COCCIOLO Teodora intr. 13.10.98 enr. 25.10.00 M es Carlo MONTICELLI et Daniela FAGGIANO (Brindisi)   62146/00 SARACINO Manlio intr. 20.11.96 enr. 25.10.00 (Venise)   62148/00 D’ANDREA Claudio intr. 16.10.98 enr. 25.10.00 M es Luciano et Mario Antonio ROSSI (L’Aquila)   62149/00 NATALINI Pietro et NATALINI Luisa intr. 27.09.93 enr. 25.10.00 M e Maurizio FEVERATI (Bologne) 62150/00 ZANCO Grazia intr. 30.07.98 enr. 25.10.00 M e Giuseppe DI PRIMA (Pordenone)   62161/00 SAVOIA Giuseppe intr. 16.04.98 enr. 25.10.00 M e Gianfranco NASUTI (Savone)   62162/00 SALVAGNI Elena intr. 24.04.98 enr. 25.10.00 M e Giuseppe LOMBONI (Milan)   62163/00 DUE LUNE S.p.A. intr. 05.12.97 enr. 25.10.00 (Monza - Milan)   62164/00 PARODO Paolo Giuseppe intr. 15.10.98 enr. 25.10.00 M e Nicola SARDI (Milan)   62165/00 IAQUINTA Pietro intr. 20.02.98 enr. 25.10.00 M e Flavio SAMPIETRO (Bari)   62252/00 ACQUAROLI Bernardino intr. 02.03.98 enr   : 26.10.2000 (Ascoli-Piceno) 62254/00 SILVESTRI Franco intr. 19.03.98 enr   : 26.10.2000 M e Stefano LATELLA (Pescara)   62258/00 CIVISCA Cesare intr. 10.01.98 enr   : 26.10.2000 M es Mario Antonio ROSSI et Francesco Saverio DE NARDIS (L’Aquila)   62259/00 EUSANI Mauro intr. 23.03.98 enr   : 26.10.2000 M es Luciano et Mario Antonio ROSSI (L’Aquila)   62260/00 NANNI Maria Assunta intr. 30.04.98 enr   : 26.10.2000 M es Luciano et Mario Antonio ROSSI (L’Aquila)   62261/00 COLETTI Mauro intr. 27.03.98 enr   : 26.10.2000 M e Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI (L’Aquila)   62266/00 CIPRIANI Sergio intr. 07.05.98 enr   : 26.10.2000 M e Massimo CLEMENTI (Rome)   62267/00 D’AMBROSI Italo intr. 07.05.98 enr   : 26.10.2000 M e Massimo CLEMENTI (Rome) 62268/00 DE BLASIO Irene intr. 24.03.98 enr   : 26.10.2000 M e Anton Giulio LANA (Rome)   62270/00 MITAROTONDA Miriam intr. 29.04.98 enr   : 26.10.2000 (Matera)   62271/00 BELLUCCI Settimo intr. 07.05.98 enr   : 26.10.2000 (Serravalle Pistoiese - Pistoia)   62346/00 PASELLA Mario intr.02.02.1994 enr. 30.10.2000 (Moneglia - Gênes)   62348/00 GASTAUDO Romero intr. 16.12.1997 enr. 30.10.2000 (Asti)   62359/00 GRILLI Emilio intr. 31.03.1998 enr. 30.10.2000 M e Remo TESI (Prato - Florence)   62456/00 RICCI Luciano intr.10.06.1998 enr. 02.11.2000 M e Margherita Brusaferri (Bergame) 62458/00 BRILLI Mario intr. 12 juin 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62459/00 MOTTINO Antonio intr. 12 juin 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62460/00 DI DIO Angelo intr. 12 juin 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62461/00 RUOTOLO Giovanni intr. 12 juin 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62462/00 COCCHIARA Angelo intr. 12 juin 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62463/00 GUARRIELLO Dionisio et quatre autres intr. entre les 12 juin et 31 août 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62464/00 ROMANO Gaetano intr. 17 juillet 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent) 62465/00 CAUDINO Antonia et huit autres intr. 6 août 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62466/00 LEPORE Giuseppe intr. 31 août 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62467/00 ORLACCHIO Antonio intr. 31 août 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62468/00 ESPOSITO Maria et trois autres intr. 18 septembre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62469/00 MOLINARO Clelia et Rosa intr. 2 octobre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62470/00 BARBATI Ersilia et quatre autres intr. 2 octobre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62472/00 CAVALLO Enrico intr. 22 juillet 1997 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent) 62473/00 GALLO Maddalena intr. 2 octobre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62475/00 D’ANTO’ Vincenzo et quatre autres intr. 12 et 30 octobre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62476/00 RICCA Enzo Michele et GAUDIANO Antonio intr. 30 octobre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62477/00 CANALE Flavio intr. 30 octobre 1998 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62481/00 ADDABBO   Giuseppina et trois autres intr. 14 octobre 1997 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62484/00 ASFALDO Italo et trente-quatre autres intr.   23 juillet 1999 enr. 2 novembre 2000 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   62485/00 ZILLI Cleanto intr. 19.01.98 enr. 2 novembre 2000 M e Franco TANDURA (Feltre - Belluno) 64687/01 ATTUBATO Carlo intr. 16.01.97 enr. 15.01.01 (Maidstone - Kent)   64688/01 CORRADO Francesco et COSENZA Filomena intr. 09.02.98 enr. 15.01.01 M es Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI (Laino Borgo - Cosenza)   64689/01 VIGGIANO Salvatore intr. 09.02.98 enr. 15.01.01 M es Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI (Laino Borgo - Cosenza)   64690/01 DE FRANCO Vincenzo intr. 09.02.98 enr. 15.01.01 M es Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI (Laino Borgo - Cosenza)   64691/01 FAILLACE Luigi intr. 09.02.98 enr. 15.01.01 M es Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI (Laino Borgo - Cosenza)   64692/01 ARMETANO Vincenzo intr. 09.02.98 enr. 15.01.01 M es Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI (Laino Borgo - Cosenza)   64693/01 MITIDIERI Francesco intr. 23.02.98 enr. 15.01.01 M es Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI (Laino Borgo - Cosenza) 64694/01 PUTIGNANO Giuseppe intr. 03.02.98 enr. 15.01.01 (Florence)   64695/01 CASESI Antonino et GALLETTA Letterio intr. 24.02.98 enr. 15.01.01 M e PELLITTERI Michele (Agrigente)   64696/01 CIOFFI Dolcizia intr. 19.02.98 enr. 15.01.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   64697/01 CAVARRA Pasqualino et CAVARRA Emanuele intr. 14.02.98 enr. 15.01.01 M e Emanuele CAVARRA (Noto - Syracuse)   64700/01 GIAMBRONE Maria intr. 10.03.98 enr. 15.01.01 M e Salvatore MANGIAPANE (San Giovanni Gemini - Agrigente)   64701/01 MANETTA Isidoro Francesco intr. 18.02.98 enr. 15.01.01 M e Salvatore MANGIAPANE (San Giovanni Gemini - Agrigente)   64702/01 CILINO Franca intr. 24.03.98 enr. 15.01.01 M e Salvatore MANGIAPANE (San Giovanni Gemini - Agrigente) 64703/01 PROFICO Lucia intr. 13.03.98 enr. 15.01.01 M e Paolo Tommaso RIZZO (Lecce)   64704/01 GENITO Antonio intr. 23.02.98 enr. 15.01.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   64707/01 GOBBI Salvatore intr. 21.10.97 enr. 15.01.01 (Naples)   64709/01 LENTINI Maria Vittoria intr. 01.10.98 enr. 15.01.01 M e Ugo SGUEGLIA (Rome)   64710/01 TEREZZA Margherita intr. 16.06.99 enr. 15.01.01 (Latium)   64859/01 GRANDE Angela intr. 09.06.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64860/01 ESPOSITO Luigia intr. 09.06.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64861/01 MAURO Alessandro intr. 29.09.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64862/01 SALVATORE Maria intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64863/01 PARRELLA Vincenzo intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64865/01 RUOCCHIO Maria intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64866/01 PLENZICH Maria Concetta intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64867/01 IANNOTTA Maria Antonia intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64868/01 FOSCHINI Michele intr. 06.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent) 64869/01 FERRARA Fernanda intr. 14.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64870/01 VISCUSI Rosa intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64871/01 DIGLIO Raffaele intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64872/01 CASTELLINO Filomena intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64873/01 DE CESARE Clementina intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64874/01 NIFO SARRAPOCHIELLO Lorenzo intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent)   64875/01 PISCOPO Ciro Cosimo intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Gaetano Del VECCHIO (Bénévent) 64876/01 BRUNO Delia intr. 13.10.98 enr. 18.01.01 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   64877/01 PAGNANO Maria Gilda intr. 19.10.98 enr. 18.01.01 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   64878/01 MATERA Maria intr. 19.10.98 enr. 18.01.01 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   64879/01 REPOLE Sabato intr. 29.10.98 enr. 18.01.01 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   64880/01 PETRUCCIANI Sonia intr. 18.10.98 enr. 18.01.01 M e Nicola VERNILLO (Bénévent)   64881/01 DI MEZZA Maria Carmela intr. 17.07.98 enr. 18.01.01 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   64882/01 FIORITO Vincenza intr. 02.10.98 enr. 18.01.01 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent) 64883/01 TANCREDI Giovannina intr. 02.10.98 enr. 18.01.01 M e Salvatore FORGIONE (Solopaca - Bénévent)   64884/01 FALANGA Lucia intr. 16.10.98 enr. 18.01.01 M es Salvatore FORGIONE et Edoardo DI GIOIA (Solopaca - Bénévent)   64885/01 CARAPELLA Patrizia intr. 30.10.98 enr. 18.01.01 M es Salvatore FORGIONE et Edoardo DI GIOIA (Solopaca - Bénévent)   64898/01 DE NIGRIS Ciro intr. 24.03.98 enr. 18.01.01 M e Pasquale MAGLIONE (Moiano – Bénévent)   64900/01 COPPOLARO Luigi intr. 14.10.98 enr. 18.01.01 M e Francesco FALLARINO (Bénévent)   64901/01 DI MARIA Giuseppe intr. 12.11.98 enr. 18.01.01 M e Vincenzo PISCITELLI (Bénévent)   65074/01 DE MICHELE Giampaolo et Annamaria intr. 21.11.1997 enr. 22.01.2001 M e Giovanni ROMANO (Bénévent) 65080/01 LIVERANO et quatre autres intr. 17.03.1998 enr. 22.01.2001 M e Cosimo DE SANCTIS (Taranto)   65084/01 BELPERIO Vittorio intr. 08.04.1998 enr. 22.01.2001 M e Gaetano DEL VECCHIO (Bénévent)   65085/01 DIONIGI Maria Laura et quatre autres intr. 16.04.1998 enr. 22.01.2001 M e Lucia VARLIERO (Rimini)   65470/01 PACCA Enzo intr. 03.11.95 enr. 31.01.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   65472/01 PARRELLA Sabatina et CHIARIZIO Alfonso intr. 03.11.95 enr. 31.01.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   65473/01 SERINO Paola intr. 03.11.95 enr. 31.01.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   66233/01 D’ARGENZIO Colomba et autres intr. 03.11.95 enr. 20.01.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent) 66401/01 SERINO Luciano et SERINO Augusto intr. 23.04.98 enr. 23.02.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   66402/01 PISCOPO Giuseppe et DELL’OSTE Concetta intr. 23.04.98 enr. 23.02.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   66403/01 VACCARIELLO Francesca intr. 31.01.98 enr. 23.02.01 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   66404/01 INNOCENZI Paolina Caterina intr. 03.02.98 enr. 23.02.01 Mes Alessandro MARCHETTI et Flora PANEPUCCI (L’Aquila)   66405/01 L’AQUILA supermarket S.A.S. intr. 15.03.98 enr. 23.02.01 M es Alessandro MARCHETTI et Flora PANEPUCCI (L’Aquila)   66407/01 LUPO Luigi, MANETTA Salvatore, GIRACELLO Maria, MARTORANA Salvatore, SCAVETTO Carmela intr. 09.06.98 enr. 23.02.01 M e Luigi LO SCRUDATO (San Giovanni Gemini - Agrigente) 66408/01 TATANO Rosa intr. 12.06.98 enr. 23.02.01 M e Luigi LO SCRUDATO (San Giovanni Gemini - Agrigente)   66409/01 LO SCRUDATO Francesco intr. 22.05.98 enr. 23.02.01 M e Salvatore MANGIAPANE (San Giovanni Gemini - Agrigente)   66410/01 PANEPINTO Antonio intr. 27.03.98 enr. 23.02.01 M e Salvatore MANGIAPANE (San Giovanni Gemini - Agrigente)   [1]   Voir la liste figurant en annexe.