CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 26 mars 2002

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Baka , président ,     J.-P. Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze , juges , et   de   M me   S. Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 avril 2000 et enregistrée le 18 avril 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant,   Jean-Noël Destrehem, est un ressortissant français, né en 1958 et résidant à Reims. Il est représenté devant la Cour par M e   D. Rouget, avocat à Reims. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 14 février 1998, le requérant participait, à Reims, à une manifestation pacifiste contre la tenue d’un meeting politique d’extrême droite. Alors qu’au plus fort de la manifestation quelques 1 500 personnes étaient présentes, vers la fin seulement une soixantaine continuait de manifester. Un petit groupe composé de quatre manifestants se trouvait dans une rue, à l’écart du lieu de la manifestation, mais non loin de la salle du meeting. Dans cette rue stationnait une voiture dans laquelle se trouvaient deux lieutenants du service des Renseignements Généraux et une policière stagiaire habillés en civil et sans signe distinctif qui permît de reconnaître qu’il s’agissait de policiers. Peu après que le groupe eut dépassé le véhicule, un pétard éclata. Selon le requérant, la provenance était inconnue et il éclata près de la voiture. Selon les trois policiers, le pétard fut allumé et jeté sous la voiture par le requérant. Le conducteur fit marche arrière en fonçant sur le groupe qui venait de passer, sortit du véhicule, interpella et menaça le requérant, puis il rentra dans la voiture. Selon les policiers, si le conducteur effectua une marche arrière, ce ne fut que pour éviter la menace d’une bouteille incendiaire. Suite à cet incident, il démarra et s’engagea en direction de la manifestation en fonçant sur les manifestants qui étaient devant lui. Dans sa déposition, ce policier allégua qu’une bouteille vint percuter le pare-brise de la voiture. Il précisa que ce fut pour identifier et appréhender l’auteur de ce jet qu’il s’arrêta, et sortit de la voiture. Dès lors, il fut pris à partie par deux individus, alors que d’autres manifestants se dirigeaient vers le véhicule. Le requérant ne fait nullement mention de cet incident du jet de la bouteille dans sa requête. Il indique que les deux hommes sortirent du véhicule et qu’ils prirent violemment à partie les manifestants. Il affirme que l’un d’entre eux fut empoigné, jeté à terre et frappé à la nuque et qu’alertés par le bruit, une vingtaine de manifestants, pensant qu’il s’agissait d’une agression provenant des forces de l’ordre du Front National, se rapprocha. Selon les deux policiers, les manifestants s’en prirent à eux. Selon le requérant, les passagers de la voiture réintégrèrent le véhicule avant que les manifestants ne les eussent atteints. Sur la suite, les deux versions convergent. La voiture redémarra et fut la cible de nombreux projectiles et de coups portés sur la carrosserie, les phares et le pare-brise. Selon le requérant, la voiture fit demi-tour et s’en alla. Dans leurs dépositions, les policiers alléguèrent que le requérant monta sur le capot de la voiture armé d’un marteau et porta plusieurs coups violents sur le pare-brise jusqu’à ce que celui-ci s’étoilât, devînt opaque et que le marteau s’y figeât. Et, toujours selon les policiers, c’est seulement après cet incident qu’ils purent repartir. Le 14 février 1998, donc le jour même, une enquête en flagrance visant nommément le requérant fut ouverte pour voies de faits contre agents de la force publique et dégradation d’objet d’utilité publique. Le 17 février 1998, dans le cadre de l’enquête en flagrance, les deux policiers du service des Renseignements Généraux furent interrogés séparément. Leurs dépositions concordaient. Le lendemain, la policière stagiaire fut interrogée et sa version, tout en se rapprochant de celle de ses collègues, différait sur certains points. Elle précisa cependant, à l’instar de ses collègues, qu’elle avait vu le requérant effectivement allumer un pétard et le jeter sous la voiture. Elle n’affirma pas que l’individu qui était monté sur le capot de la voiture afin de marteler le pare-brise était le requérant. Le 26 février 1998, le commissaire de Reims établit un relevé des dégradations du véhicule administratif. Le 4 mars 1998, l’enquête en flagrance se transforma en enquête préliminaire et le requérant fut convoqué au commissariat. Il fut placé en garde à vue et se vit notifié ses droits et les griefs retenus contre lui. Lors de son audition au commissariat, il nia les faits qui lui étaient reprochés et indiqua n’avoir rien à déclarer. Le 5 mars 1998, il fut soumis à une séance de «   tapissage   », c’est à dire une parade d’identification au travers d’une glace sans tain. Un groupe de cinq personnes fut constitué. Outre le requérant, il y avait deux autres personnes gardées à vue et deux policiers de la Compagnie Républicaine de Sécurité; tous les quatre avaient les cheveux courts; seul l’intéressé avait les cheveux longs. La séance de «   tapissage   » permit aux deux policiers de reconnaître celui qu’ils considéraient être l’auteur des dégradations. A cette procédure, la policière stagiaire ne fut ni convoquée, ni présente. Ce même jour, le procureur fut informé de l’affaire et du déroulement de la procédure et ordonna que le requérant fût relâché et convoqué à l’audience du 27 avril 1998, devant le tribunal correctionnel, pour «   dégradation d’un bien appartenant à autrui   ». Le 16 mars 1998, par acte d’huissier, le requérant fut convoqué par citation directe devant le même tribunal, pour les même faits, mais pour une qualification différente: «   violences volontaires avec arme n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail supérieure à huit jours   ». Les deux policiers se constituèrent partie civile, demandant 1 franc de dommages et intérêts et 10 000 francs au titre des frais et dépens. Afin de préparer sa défense, le requérant fit un appel à témoins. De nombreux manifestants étaient prêts à témoigner. Il ne retint comme témoins que des personnes qu’il ne connaissait pas, trois manifestants et une personne politiquement neutre qui avait assisté à la scène depuis sa fenêtre. A l’audience du 27 avril 1998, devant le tribunal correctionnel de Reims, les policiers, partie civile non comparante, furent représentés par leur avocat. Le prévenu se présenta à l’audience et fit citer quatre témoins. Le ministère public ne requit pas et déclara s’en remettre à la décision du tribunal. Celui-ci rendit son jugement le 2 juin 1998. Il regrettait que les services de police n’eussent pas procédé à toutes les investigations utiles à l’établissement de la vérité, notamment, la prise d’empreinte sur le marteau lors de sa mise sous scellé. Il constatait que lors des faits, les occupants de la voiture n’avaient à aucun moment informé les manifestants de leur qualité de policiers et eurent un comportement incompréhensible. Le tribunal considéra qu’il existait un doute sérieux quant à l’auteur des faits, et conclut que le requérant devait être relaxé et les parties civiles déboutées de leurs demandes. Le 11 juin 1998, l’une des parties civiles interjeta appel. Le lendemain, la seconde partie civile et le procureur général en firent de même. Dans ses conclusions, le requérant se fonda sur l’article 6 de la Convention afin de demander à la cour d’appel d’ordonner l’audition des témoins à décharge et des témoins à charge, du moins, d’exiger la présence de ces derniers. Le 3 mars 1999, la cour d’appel de Reims tint audience. Les parties civiles ne s’y présentèrent pas. Cette absence donna lieu à un important incident d’audience. Leur avocat indiqua que la hiérarchie policière avait interdit à ses fonctionnaires de venir déposer afin de conserver leur anonymat, car ils travaillaient aux Renseignements Généraux. L’avocat du requérant rétorqua que rien ne justifiait l’anonymat de ces fonctionnaires dont les identités n’ont pas été dissimulées lorsqu’ils furent interrogés par la police ou lorsque leur plainte fut enregistrée. Il rajouta qu’il réclamait leur présence afin de pouvoir les contre-interroger car ils étaient les seuls témoins à charge. La cour d’appel écarta l’incident et son président lut les dépositions des policiers. Au cours des débats, le requérant souleva les contradictions qui découlaient des déclarations des deux policiers et contesta le relevé des dégâts de la voiture établi par le commissaire de police. Le 31 mars 1999, la cour d’appel rendit son arrêt dans lequel elle établit comme faits les déclarations des policiers. Elle rejeta la demande d’audition des témoins en précisant que leurs dires étaient déjà consignés sur la note d’audience, et qu’aucune contestation de leur contenu ni divergence ne fut invoquée. De plus, le requérant ne soutenait pas qu’il fût privé, en première instance, de la possibilité de faire poser aux témoins toutes les questions qu’il souhaitait leur poser et qu’il n’alléguait aucun nouvel élément nécessitant l’intervention des témoins. La cour considérait que la mise en oeuvre de la requête d’audition des témoins n’avait pour seule conséquence d’être dilatoire. Elle précisa qu’elle disposait, «   au travers de l’ensemble des pièces du dossier, au vu des écritures régulièrement échangées entre les parties, et compte tenu des débats devant elle, des éléments suffisants pour connaître la vérité et forger son opinion   ». Par ailleurs, elle souleva une contradiction entre, d’une part, le témoignage de la personne non-manifestante qui «   confirma avoir vu un individu sauter sur le capot de l’automobile et y porter des coups de marteaux sans pour autant, à cause de la distance, pouvoir donner son signalement   », et, d’autre part, les témoignages des trois autres témoins qui participèrent à la manifestation, et qui soutenaient n’avoir pas même remarqué la scène du marteau, quoique se trouvant à proximité directe du lieu des faits. La cour déclara qu’il ressortait de cette confrontation que la scène du marteau eut bien lieu. Elle précisa que le témoignage de la personne non manifestante ne pouvait qu’être neutre et «   qu’en l’absence de témoignage contraire et eu égard aux indices établissant le caractère véritable et sincère des dépositions des policiers, il n’y avait aucune raison de mettre en doute l’imputation faite au requérant, par ces deux policiers, d’être l’auteur des dégradations faites au marteau   ». La cour souligna que le requérant avait «   délibérément (...) provoqué une dégradation grave du véhicule   ». Elle releva que «   le requérant savait que de l’autre côté du pare-brise, se trouvaient deux personnes, et que les bruits des chocs associés à la menace de la dispersion du verre en de multiples éclats dommageables provoquaient nécessairement sur ces personnes une intense émotion gravement préjudiciable à celles-ci   ». Elle conclut que ces gestes de violence furent volontairement accomplis à cet effet et que, pour ce faire, le requérant se servit d’un marteau comme d’une arme. La cour d’appel infirma alors le jugement du tribunal correctionnel. Elle déclara que les faits avaient été d’une particulière gravité, et d’autant plus graves qu’ils avaient été «   accomplis délibérément   ». La cour rajouta «   qu’un tel comportement, s’agissant d’un individu qui a déjà été condamné, appelait, afin que fût porté un coup d’arrêt à sa délinquance, une sanction sévère et devant porter une part d’emprisonnement et une mise à l’épreuve tendant à le contraindre à réparer les conséquences dommageables de ses actes   ». Elle condamna le requérant à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis de cinq mois, le plaça sous le régime de la mise à l’épreuve pendant deux ans avec pour obligation spéciale de réparer les dommages causés par l’infraction et prononça une interdiction des droits civils, civiques et familiaux pour la durée d’un an. Quant à l’action civile, la cour d’appel condamna le requérant à payer à chaque partie civile un franc symbolique pour dommages et intérêts et 8   000   francs pour les frais et dépens. Le 2 avril 1999, le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Le pourvoi en cassation était essentiellement fondé sur la violation de l’article 6 § 3 de la Convention. Le requérant reprochait à la cour d’avoir rejeté sa demande de procéder à de nouvelles auditions des témoins à décharge. Il précisait que si la cour avait rejeté la demande au motif que les déclarations avaient déjà été consignées et qu’aucun élément nouveau ne justifiait de faire droit à la demande, elle avait cependant relevé une «   contradiction fondamentale   » entre les témoignages. Compte tenu de cette circonstance particulière, elle aurait dû entendre à nouveau les témoins. Partant, sur ce point, elle avait privé l’exposant d’un élément essentiel à la manifestation de la vérité et avait violé les droits de la défense et l’article 6 de la Convention. Le requérant allégua aussi que la cour avait dénaturé le témoignage de la personne «   neutre   » afin de pouvoir affirmer la réalité de la scène du marteau et écarter les témoignages des manifestants dans lesquels la présence du marteau était niée tout autant que l’usage d’un tel instrument par le requérant. Ensuite, le requérant reprochait à la cour d’appel d’avoir éludé les questions relatives à l’éventuelle concertation des policiers, à la «   caricature de tapissage   », au comportement incompréhensible des policiers ou au fait qu’eux seuls identifièrent l’auteur des violences. Enfin, le requérant reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas légalement justifié la peine qu’elle prononça. Le 15 décembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant au motif que les moyens invoqués se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus. GRIEFS 1.     Le requérant allègue une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et à ce que toute accusation en matière pénale soit bien fondée (article 6 § 1 de la Convention). Selon lui, il n’a été entendu équitablement ni au moment de l’enquête de police, ni lors de la phase de jugement. Il soutient que les principaux actes de l’enquête furent réalisés par la seule autorité de police qui, depuis le début, le désignait comme auteur des faits. Dès lors, cette enquête présentait un caractère inéquitable, et ce d’autant plus qu’aucun magistrat ne fut suscité pour intervenir et balancer avec les préjugés défavorables qu’avaient les policiers enquêteurs à l’encontre du requérant. D’ailleurs, les insuffisances de l’enquête furent soulignées par le tribunal correctionnel. Quant à la cour d’appel, elle dévalorisa les témoignages émanant des manifestants et déforma le témoignage de la personne qu’elle qualifia de «   neutre   » afin d’écarter tous les faits contradictoires avec la version des policiers. 2.     Le requérant allègue également une violation de son droit à interroger et faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge (article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention). Il prétend que la cour d’appel refusa d’entendre les témoins à décharge et ne permit pas au requérant de contre-interroger les témoins qui l’accablaient. Or, selon le requérant, dans cette affaire, la question de l’admission des témoignages comme élément de preuve est fondamentale. 3.     Le requérant allègue une violation de son droit à la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention). Il prétend qu’il fut désigné comme coupable par les policiers, soit des représentants de l’Etat. EN DROIT 1.     Le requérant allègue une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi : «   1.     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,(...), par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) 3.     Tout accusé a droit notamment à (...) d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les même conditions que les témoins à charge (...)   » a) Le requérant se plaint de ce que l’accusation qui l’accablait n’était pas bien-fondée. La Cour relève que les procédures d’enquête et de jugement étaient régulières au regard du droit interne et respectueuses des droits protégés par la Convention. En particulier, le requérant a été en mesure de présenter les arguments qu’il souhaitait devant les trois degrés de juridictions. Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée au sens de l’article   35 § 3 et doit être rejetée en application de l’article 35 §   4. b) Le requérant se plaint, en outre, de la non-comparution des témoins à charge devant les juridictions qui l’ont jugé ainsi que de la non-audition des témoins à décharge par la cour d’appel. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de cette partie du grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement. 2.     Le requérant allègue également une violation de l’article 6 § 2 de la Convention, qui se lit ainsi : «   Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.   » Le requérant se plaint de ce que les policiers l’aient, dès le début de l’enquête, considéré comme coupable. La Cour note que le requérant n’étaye pas son allégation et ne démontre pas en quoi le fait que l’enquête de police le visait nommément dès le début ait porté atteinte à son droit au respect de la présomption d’innocence. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application du § 4 de ce même article. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   S. Dollé   A. Baka   Greffière   Président