CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 août 2002

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Rozakis , président ,   M me   F. Tulkens ,   M.   J.-P. Costa ,   M.   G. Bonello ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   A. Kovler ,   M me   E. Steiner, juges , et   de   M.   E. Fribergh, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :                 EN FAIT La requérante est une ressortissante française, née en 1968 et résidant à Chaillac (Indre). Elle est représentée devant la Cour par M. P. Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet. Le gouvernement défendeur est représenté par Mme Michèle Dubrocard, sous-directrice des Droits de l’Homme au ministère des Affaires étrangères. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. La requérante est la mère de trois enfants   : Billy, né le 8 septembre 1987, Fanny, née le 26 septembre 1995, et Izar, née le 27 septembre 1999. Billy et Fanny ont fait l’objet de placements depuis plusieurs années, alors qu’Izar vit avec la requérante. Les procédures les concernant sont décrites ci-dessous. 1. Procédures concernant Billy et procédures communes aux enfants 1.     Le 19 septembre 1988, selon la requérante, à sa propre demande, Billy fit l’objet d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, d’une durée d’un an. 2.     Le 22 septembre 1989, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Chambéry, avisé de l’hospitalisation de la requérante, saisit le juge des enfants de Chambéry. 3.     Le 27 septembre 1989, le juge des enfants ordonna le placement provisoire de Billy à l’aide sociale à l’enfance de Savoie. Le 3 octobre 1989, et alors que la requérante était encore hospitalisée, le juge des enfants lui accorda un droit de visite sur son fils, à condition qu’elle soit accompagnée par un membre du personnel hospitalier. 4.     Par ordonnance du 19 octobre 1989, le juge des enfants décida de la main-levée du placement de Billy et ordonna une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. 5.     Le 7 novembre 1989, le service chargé de la mesure d’assistance éducative fit un rapport mentionnant que la requérante avait quitté la région et était partie pour Paris avec son fils. Par ordonnance du 26 décembre 1989, le juge des enfants décida la main-levée de la mesure d’assistance éducative. 6.     Le 6 février 1990, ce magistrat était informé d’une dégradation de l’état de santé de la requérante et, compte tenu du nouvel hébergement de cette dernière dans un foyer de Tarbes, se dessaisissait du dossier au profit du juge des enfants de Tarbes. 7.     Par ordonnance du 13 février 1990, ce dernier ordonnait une enquête sociale. Un rapport était déposé le 23 février 1990, indiquant que Billy était placé depuis le 8 février 1990 à titre temporaire, avec l’accord de la mère, chez Mme G., assistante maternelle. Les fins de semaine, l’enfant rejoignait régulièrement sa mère. 8.     Le 11 mai 1990, le juge des enfants ordonnait une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, pour une durée d’un an, qu’il confiait à l’Association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA) des Hautes-Pyrénées. Il relevait la nécessité d’aider la mère à stabiliser sa situation afin qu’elle puisse prendre son fils en charge dans de bonnes conditions. 9.     A compter de la mi-octobre de la même année, la requérante mettait fin à la mesure de recueil temporaire, et s’installait avec son fils dans un nouveau logement. Cependant elle sollicitait le renouvellement de la mesure à compter du ler avril 1991 et Billy était à nouveau confié à Mme G. 10.     Par ordonnance en date du 25 juin 1991, le juge des enfants renouvela la mesure d’assistance éducative. 11.     Par jugement du 17 juin 1993, il disait n’y avoir lieu au renouvellement de cette mesure. Il résultait en effet d’un rapport de l’ADSEA que le placement de Billy en famille d’accueil sur la base d’un recueil temporaire, accompagné d’un suivi psychothérapique, était suffisant. 12.     Le 8 février 1994, l’assistante sociale du centre hospitalier de Lannemezan, qui suivait la mère, transmettait un signalement au procureur de la République de Tarbes. Ce dernier saisissait le juge des enfants. 13.     Dans une ordonnance du 8 février 1994, le juge des enfants de Tarbes relevait que «   l’état de santé de [la requérante] qui est suivie par le Docteur J. est inquiétant   ; qu’un passage à l’acte de la mère sur son enfant est à redouter sérieusement, que dans ces conditions Billy se trouve en danger et doit être confié provisoirement pour six mois à la direction départementale de la solidarité des Hautes-Pyrénées (...)   » Il prévoyait par ailleurs que le droit de visite et d’hébergement de la mère serait organisé en accord avec le service gardien. Selon la requérante, la juge des enfants était l’épouse du juge aux affaires familiales. 14.     Le 9 février 1994, le Préfet des Hautes Pyrénées notifiait à la requérante un arrêté du même jour prononçant son hospitalisation d’office au centre hospitalier spécialisé (CHS) de Lannemezan. 15.     Le 16 février 1994, celle-ci interjetait appel de l’ordonnance de placement provisoire et, par arrêt du 26 juillet 1994, la cour d’appel de Pau confirmait l’ordonnance en toutes ses dispositions. 16.     A une date non précisée, la requérante sortit de l’hôpital et partit s’installer chez ses parents dans l’Indre. 17.     Le 6 octobre 1994, le même juge des enfants de Tarbes prit une ordonnance de renouvellement de placement de Billy pour une durée d’un an à compter du 8 août 1994. Le 14 décembre 1994, compte tenu du déménagement de la requérante, il transmit le dossier au juge des enfants de Châteauroux. Le 16 février 1995, ce dernier se dessaisissait à son tour, au profit du juge des enfants de Toulouse. 18.     Le 8 juin 1995, l’avocat de la requérante lui écrivit pour l’informer du fait qu’il s’était rendu chez le juge pour consulter son dossier, mais qu’il n’avait pu obtenir que quelques renseignements sans pouvoir prendre connaissance des pièces contenues dans le dossier. 19.     Le 13 juillet 1995, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Châteauroux considérait que   : «Attendu que [la requérante] doit accoucher en septembre 1995, qu’elle a maintenu avec Billy des relations fréquentes, que cependant elle a des difficultés à se faire obéir de lui, que l’enfant a besoin de limites, que les règles établies dans la famille d’accueil ont permis une évolution remarquable de Billy   ; Attendu que la situation de [la requérante] n’est pas stabilisée sur le plan géographique, qu’elle n’est pas installée dans l’Indre, vivant transitoirement chez des amis à Nice, qu’elle aurait le projet de redéménager pour le Sud-Ouest   ; Qu’ainsi les conditions de vie de [la requérante] n’autorisent pas à envisager un retour de l’enfant auprès d’elle car toute incertitude pourrait à nouveau gravement le perturber   ; Que [la requérante] est invitée à faire connaître sa nouvelle adresse personnelle dès qu’elle aura obtenu le logement dans le lieu où elle aura définitivement fixé son choix   ; ...   » Il prolongea en conséquence le placement de Billy. 20.     Le 29 août 1995, le juge des tutelles de Châteauroux, qui était selon la requérante le mari de la juge des enfants, nomma un mandataire pour percevoir les revenus de la requérante, les appliquer à son entretien et à son traitement, faire fonctionner ses comptes de dépôt bancaires et recevoir tout son courrier. Une audience eut lieu devant le juge des tutelles de Châteauroux le 4   octobre 1995. Selon la requérante, l’ouverture de la curatelle fut alors ordonnée. 21.     Le 10 mai 1996, la juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse prit une ordonnance concernant Billy. Elle constata que la requérante demandait la main levée du placement de celui-ci, demande à laquelle la Direction de la solidarité départementale (DSD) de Tarbes s’opposait. Elle nota également que   : «   L’avocat désigné pour représenter Billy s’est inquiété de la rupture totale avec sa famille imposée par les personnes chargées de le suivre. Depuis son abandon par le père de Billy, [la requérante] a traversé une importante période d’instabilité matérielle et psychologique ayant conduit au placement successif de ses deux enfants (...). Son histoire (tentative de suicide, hospitalisations dont une d’office au CHS de Lannemezan dont elle conteste le bien-fondé, hospitalisation en maison de repos) témoigne de sa fragilité psychique. Selon l’expert désigné, son état est actuellement stabilisé. Cependant, celui-ci considère qu’en l’absence de suivi psychiatrique, cette mère constitue un danger potentiel pour ses enfants. [La requérante] a su néanmoins engager et entretenir avec son fils une relation affective très forte. Les derniers événements survenus au cours d’un droit d’hébergement (tentative de suicide de l’enfant) ont entraîné une rupture totale de la relation mère/enfant à l’initiative des responsables de celui-ci et interrogent sur la nature de la relation et son caractère de dangerosité. En l’absence de renseignements détaillés sur les prises en charge spécifiques dont Billy bénéficie et des avis des spécialistes qui, sans aucun doute, doivent intervenir, il convient   :   D’ordonner une expertise psychiatrique de l’enfant   ;   De transférer la garde de l’enfant de la DSD de Tarbes à la DSD de la Haute- Garonne   ;   D’autoriser un droit de correspondance (par écrit et par téléphone) de la mère et de la grand-mère maternelle.   » 22.     Le 25 octobre 1996, un jugement fut rendu par la juge des enfants de Toulouse concernant le placement de Billy. Il y était exposé que Billy voulait voir sa mère les fins de semaines et les vacances scolaires et aller dans une famille d’accueil plus proche du domicile de sa mère, laquelle concluait au rétablissement de son droit d’hébergement et au rapprochement géographique de son fils. La DSD quant à elle déclarait ne pas s’opposer au rétablissement des droits d’hébergement et au rapprochement de l’enfant, sous réserve de préparer ce dernier. Il était relevé dans le jugement qu’il résultait «   d’un certificat médical du docteur P. que [la requérante] a engagé auprès de lui le suivi préconisé par l’expert et avait pu établir une relation soignante. Son état psychique actuel est considéré comme relativement stable sans manifestation psychopathologique patente. Rien ne s’oppose donc au rétablissement des relations de Billy avec sa mère. Cependant compte tenu de la nature du lien qui l’unit à celle-ci et qui l’a conduit à commettre une tentative d’autolyse, il serait dangereux de donner main levée du placement tant que Billy se situera en thérapeute de sa mère, «   en garde du corps de sa maman   ». Il est, par contre, difficile de ne pas tenir compte de la «   souffrance dépressive majeure   » de cet enfant dont le lien à la mère est «   vital   » et en conséquence de ne pas entendre sa demande.   » La juge confirma donc le placement de Billy pour un an auprès de la DSD de la Haute-Garonne, lui donna acte de sa demande de rapprochement par un changement de famille d’accueil et fixa les périodes où la mère pourrait exercer ses droits de visite et d’hébergement, soit une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances. Le 21 novembre 1996, la requérante fit appel de cette décision. 23.     Afin de le rapprocher du nouveau domicile de sa mère, Billy était placé dans une autre famille d’accueil, chez M. et Mme G. 24.     Une ordonnance de la juge des enfants, ne figurant pas au dossier, en date du 10 mai 1997, aurait donné main levée du droit d’hébergement de la requérante, le remplaçant par un simple droit de visite médiatisé. Selon la requérante, la souffrance de Billy était telle que, de retour dans sa famille d’accueil fin mai début juin 1997, il accusa son grand-père d’atteinte sexuelle, ce qui mit un terme au projet de voir les enfants hébergés par leurs grands-parents. 25.     En août 1997, la requérante adressa un courrier à la juge des enfants, demandant à pouvoir héberger ses deux enfants, Billy et Fanny (Fanny étant à ce stade aussi en famille d’accueil) à l’occasion de leurs anniversaires respectifs. 26.     Par jugement en date du 14 novembre 1997, la juge des enfants de Toulouse statua sur le placement de Billy. Elle releva que fin mai, début juin 1997, Billy avait révélé avoir été victime de la part de son grand-père maternel d’attouchement sexuel lors d’une visite de ce dernier chez sa mère et que ces révélations avaient provoqué une importante dégradation des relations de la requérante avec la famille d’accueil et avec son fils. Elle nota que la demande de Billy était très claire   : demeurer dans sa famille d’accueil et ne rencontrer sa mère que dans le cadre de visites médiatisées   ; il reprochait à sa mère de faire pression sur lui pour qu’il revienne sur ses accusations. Elle estima qu’il convenait de protéger Billy des discours changeants de sa mère à son égard, qui aboutissaient à faire obstacle à l’établissement de relations affectives structurantes. En effet, la requérante, après avoir mis fin à la relation de son fils avec une précédente famille d’accueil, tentait de nuire aux bonnes relations qui s’étaient établies avec l’actuelle famille d’accueil qu’elle avait imposée à la DSD de la Haute-Garonne en revendiquant pour son fils un placement en institution. En conclusion, la juge renouvela le placement de Billy pour deux ans et accorda un droit de visite à la mère, à la grand-mère ainsi qu’au parrain de Billy en fonction du règlement de la DSD de la Haute-Garonne. Le 21 novembre 1997, la requérante fit appel de cette décision. 27.     Par courrier du 28 avril 1998, la requérante se plaignit auprès de la juge du comportement de la famille d’accueil et demanda le transfert de ses enfants dans l’Indre où elle-même était repartie. 28.     Par arrêt du 15 mai 1998, la cour d’appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs, statua sur l’appel formé par la requérante et par la grand-mère contre le jugement du 14 novembre 1997 ayant prolongé le placement de Billy. La cour releva que c’était suite à différentes manœuvres de la requérante que son fils avait été placé dans cette famille avec sa sœur, famille où il se trouvait bien. Elle ajouta que, bien qu’ayant obtenu satisfaction, la mère n’avait cessé depuis de multiplier les difficultés avec la famille d’accueil, imposant à son enfant son état d’excitation permanent et ses tentatives pour l’attirer à participer à ses manœuvres dans le but de l’extraire de ce milieu et qu’il en résultait pour l’enfant une situation de crise permanente qui n’aboutissait qu’à le déstabiliser gravement. Elle mentionna également que cette situation s’était considérablement aggravée en raison d’un incident grave qui se serait produit avec son grand-père. Elle conclut que le déséquilibre persistant de la mère était avéré, que l’ampleur du retentissement constaté sur l’enfant démontrait la situation de danger dans laquelle il se trouvait à son contact et que donc la prolongation de la mesure de placement de l’enfant était parfaitement justifiée, l’enfant ne pouvant être constamment ballotté au gré des fantaisies de la mère, au risque d’un péril grave pour sa santé morale et son éducation. La cour confirma donc le jugement déféré. 29.     Le 23 juillet 1998, la requérante forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le 18 août suivant, elle déposa une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation. Le 14 octobre 1999, le BAJ ordonna un supplément d’information. Par décision du 10 février 2000 notifiée le 6 mars suivant, le BAJ accordait l’aide juridictionnelle totale à la requérante. Le 17 mars 2000, celle-ci déposa un mémoire ampliatif dans lequel elle invoquait comme unique moyen le fait que l’arrêt avait décidé que la visite de la mère s’effectuerait selon le règlement de la Direction départementale de la Haute-Garonne. Le ler mars 2001, le conseiller rapporteur était désigné et déposait son rapport le 23 mars suivant. 30.     L’audience eut lieu le 26 avril 2001 et, par arrêt du 31 mai 2001, la Cour de cassation cassa l’arrêt «   seulement en ce qu’il a accordé à [la requérante] un droit de visite, à l’égard du mineur Billy L., en fonction du règlement de la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne   » et renvoya l’affaire devant la cour   d’appel de Toulouse autrement composée. Elle estimait en effet que «   (...) s’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités   ». 31.     Le 26 août 1998, la requérante fit dresser un constat d’huissier attestant qu’alors qu’un droit de visite lui avait été accordé le 19 août pour voir ses enfants dans un centre médico-social le 26 août, elle n’avait pu voir que sa fille, la psychologue présente lui ayant indiqué que les visites à Billy avaient été suspendues, et qu’elle n’avait pu obtenir en raison, notamment, de la période de congés, les autorisations nécessaires malgré les diverses démarches effectuées par le service. 32.     Le 11 septembre 1998, la requérante écrivit au responsable du centre médico-social en demandant qu’une date soit fixée pour une visite à ses enfants. Par courrier du 24 septembre 1998, le responsable de l’aide sociale à l’enfance de la DSD lui proposa quatre dates de visite à ses enfants entre fin septembre et mi-décembre 1998 et lui indiqua par ailleurs ne pas envisager de financer ses déplacements pour venir voir ses enfants. 33.     La requérante expose qu’à l’occasion d’une conversation téléphonique avec son fils, à une date non précisée, celui-ci lui aurait appris qu’il ne serait pas inscrit au collège pour l’année scolaire 1998-1999 car il avait dénoncé des actes de pédophilie sur des enfants de son âge et de celui de sa sœur, dans la famille d’accueil où ils se trouvaient et qu’il lui aurait demandé instamment de tout faire pour le reprendre chez elle. 34.     Le 4 décembre 1998, Billy fut hospitalisé en urgence dans l’Unité de psychiatrie de l’enfant de l’hôpital Purpan de Toulouse. 35.     La requérante expose que son avocat demanda en vain les raisons de ce placement au juge des enfants et qu’ultérieurement son conseil demanda, d’une part, qu’une expertisé soit effectuée (un expert devant être nommé le 13 avril 1999) et, d’autre part, qu’un droit de visite d’une journée soit accordé à la requérante. 36.     Le 19 décembre 1998, la requérante épousa M. Couillard-Maugery. 37.     Le 19 avril 1999, le juge des enfants de Toulouse ordonna une mesure d’expertise de Billy. L’expert déposa son rapport le 17 juin 1999, qui constatait en particulier une «   ( .. ) désorganisation de la personnalité du mineur, avec impulsivité, fuite des idées, labilité de 1’humeur et angoisse massive. Un tel état rend nécessaire un traitement en service spécialisé et remet en question le placement en institut de rééducation, qui avait été précédemment envisagé   ». 38.     Par courrier du 8 juin 1999, la requérante demanda à la DSD une copie intégrale de tous les dossiers concernant ses enfants. 39.     Elle mentionne par ailleurs que des incidents auraient eu lieu pendant le séjour de Billy à l’hôpital. Elle produit ainsi trois photographies qu’elle dit avoir été prises avec l’appareil de son fils et qui montrent, pour l’une d’elles un enfant attaché sur un lit avec des cordelettes et semblant sourire et, pour les deux autres, un enfant attaché sur une chaise avec du large papier adhésif brun. Elle dit que ces photographies ont été remises à la brigade des mineurs et montrées à l’expert devant examiner Billy, qui aurait conclu qu’il s’agissait de jeux d’enfants, ce qui aurait été confirmé par Billy, interrogé par sa marraine. La requérante dit s’interroger sur la manière dont des enfants placés dans un service spécialisé ont pu se procurer ces cordelettes et ce papier adhésif. 40.     Le 17 août 1999, une assistante sociale fit un rapport de situation sociale concernant la requérante et son mari. Elle concluait en ces termes   : L’état physique, mais surtout mental de [la requérante] nous paraît très préoccupant pour le bon développement de sa grossesse. Son instabilité, son sentiment de persécution permanent ... qui occultent plus ou moins la naissance très prochaine et son passé (dysfonctionnement autour des naissances) sont des éléments qui nous alertent. Nous avons toutes les raisons d’être inquiets quant au bon déroulement des dernières semaines de la grossesse en l’absence de soins adaptés, à savoir une hospitalisation dans un service approprié bien que le suivi de la grossesse en elle-même soit correctement effectué et que Madame consulte une psychologue une fois par semaine. (...)   » 41.     Le 13 septembre 1999, une note fut adressée par le directeur de la solidarité au président du Conseil général de la Creuse, lui signalant qu’un essai d’hospitalisation de la requérante avait été fait à la demande du mari le 9 août 1999, mais que cette dernière était partie de l’hôpital, s’opposant à ce projet. Compte tenu de «   l’état préoccupant de Madame   »   représentant «   un danger pour l’enfant à venir   », il était demandé au président du Conseil général s’il accepterait de signer une demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers. Il était également mentionné qu’un courrier d’information sur le danger de la situation était parallèlement envoyé aux hôpitaux de la région et qu’une demande de placement en urgence serait faite à la justice dès la naissance. 42.     Le 1er octobre 1999, une note de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au juge des enfants signalait la naissance d’Izar le 27 septembre précédent et relevait que depuis l’accouchement, la requérante ne présentait pas, selon les médecins de la clinique, de troubles particuliers. 43.     Le 9 novembre 1999, la juge des enfants rendit une ordonnance concernant le placement de Billy. Elle releva que Billy avait été hospitalisé du fait de   : «   la recrudescence d’affects dégressifs compliqués de velléités suicidaires. De l’expertise sollicitée par la mère, il est résulté que Billy, auquel rien n’a été épargné depuis sa naissance, présente une désorganisation de la personnalité avec impulsivité, fuite des idées, labilité de l’humeur et angoisse massive traduisant une évolution vers une décompensation psychotique qui au moment de l’examen nécessitait bien un traitement en service spécialisé. L’expert s’inquiétait des difficultés rencontrées par la mère lors de sa troisième grossesse, préconisait pour elle la mise en place d’une aide spécifique et une coordination entre le médecin psychiatre traitant de la mère avec celui de Billy.   » Elle constata en outre que depuis   : « - [la requérante] dont l’état mental s’est dégradé a fait l’objet d’un signalement par le Conseil général de la Creuse, s’est séparée de son époux et a donné naissance à une petite fille   ; - la famille d’accueil a annoncé son prochain déménagement sur les Hautes-Pyrénées, remettant en cause tout le travail effectué pour préparer la sortie de Billy sur un institut de rééducation. En l’état, il n’est pas possible de statuer sur la situation de Billy, sur du long terme. Des contacts doivent être pris auprès des services judiciaires, du Conseil général et instituts de rééducation des Hautes-Pyrénées. Le relais médical doit se mettre en place sur le service pédopsychiatrique de Lannemezan. Billy s’est dit satisfait du projet de retour dans la région de Montréjeau. Il a clairement exprimé sa volonté de ne pas être séparé de sa sœur Fanny et de son actuelle famille d’accueil. Il ne souhaite pas le maintien des visites de sa mère mais tient à pouvoir la contacter téléphoniquement quand il en éprouvera le besoin. Il paraît important de le mettre à l’abri des conflits incessants autour de ces droits de visite et des décisions en lien avec l’exercice du droit de garde.   » La juge ordonna en conséquence que Billy soit maintenu confié provisoirement à la DSD de la Haute-Garonne, il suspendit le droit de visite de la mère jusqu’à nouvelle décision et autorisa la DSD à prendre en lieu et place de la mère toutes décisions en lien avec l’exercice du droit de garde (autorisation d’hospitalisation, de soins, d’inscription en camps de vacances, en milieu scolaire ou autre). Le 17 novembre 1999, la requérante fit appel de cette décision. 44.     Selon la requérante, la famille d’accueil aurait quelque temps plus tard abandonné Billy et gardé Fanny sans donner de ses nouvelles. Une nouvelle famille d’accueil aurait été recherchée, en vain, pour Billy. 45.     Le 16 décembre 1999, la DSD de la Haute-Garonne informa la requérante que son fils serait accueilli pour une période d’essai de quinze jours au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan à compter du 3 janvier 2000. 46.     Le 12 janvier 2000, la requérante fut informée par un courrier de la DSD de la Haute-Garonne de ce que Billy avait intégré le jour même l’unité de pédopsychiatrie au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan. 47.     Le 2 mai 2000, la DSD de la Haute-Garonne informa la requérante que l’orientation de Billy vers l’institut de rééducation (IR) de Sainte Marie de Lourdes où il séjournerait en internat la semaine était confirmée, et qu’elle recherchait une nouvelle famille d’accueil pour les fins de semaine. 48.     Le 5 mai 2000, la cour d’appel de Toulouse se prononça comme suit sur le recours exercé par la requérante contre l’ordonnance du 9 novembre 1999 concernant le placement de Billy   : «   Une remarque préalable s’impose   : le premier juge a rendu une ordonnance de placement provisoire motivée par l’impossibilité de statuer à long terme en raison de l’incertitude existant sur plusieurs points (stabilisation de l’état de santé du mineur, éventuel départ de la famille d’accueil pour les Hautes-Pyrénées). Ce magistrat sera donc obligatoirement amené à modifier en conséquence les mesures qu’il a prises. La gravité des affections dont l’enfant est atteint n’est pas discutable. Outre les conclusions de l’expert J. , il convient de rappeler ce qu’écrivait le 24 mars 1999, le docteur D. , chef de clinique à l’inspection de l’aide sociale à l’enfance   : «   Billy L. a été hospitalisé dans un contexte de grande souffrance psychologique. Il a pu bénéficier des soins mis en œuvre pour se stabiliser dans un cadre étayant. Son état demeure néanmoins extrêmement fluctuant à la faveur de l’insécurité perçue dans son entourage. Les visites de sa mère sont notamment à l’origine d’une réactivation des troubles du comportement chez l’enfant, avec surtout une instabilité majeure et une angoisse certaine.   » Si le certificat médical versé aux débats par l’appelante atteste de ce qu’elle n’est pas une psychopathe, il n’en demeure pas moins que son état a été jugé suffisamment inquiétant par le Conseil général de la Creuse pour mener celui-ci à faire effectuer une enquête sociale, les investigations effectuées par les services sociaux de ce département ont confirmé que [la requérante] faisait montre d’une grande instabilité et manifestait un sentiment de persécution permanent. Par ailleurs, il est constant que l’exercice du droit de visite a donné lieu par le passé à de multiples incidents. Il apparaît, dans ces conditions, que la suspension de ce droit de visite constitue une sage précaution afin d’éviter de perturber gravement le jeune Billy, qui reste fragile sur le plan mental. Il convient en conséquence de confirmer la décision dont appel.   » 49.     La famille G. ayant déménagé, un placement dans une nouvelle famille d’accueil fut tenté mais échoua. 50.     Le 4 juillet 2000, Billy fut à nouveau hospitalisé à Lannemezan. 51.     Le 17 juillet 2000, la juge des enfants de Toulouse, constatant le refus du juge des enfants de Tarbes (lieu de résidence de Billy et de Fanny) de se saisir des dossiers et, dans l’attente de la réponse du juge des enfants de Châteauroux (lieu de résidence de la mère), prit deux ordonnances prolongeant le maintien de Billy et de Fanny à la DSD de la Haute-Garonne. La requérante soutient que ces ordonnances ne lui ont pas été notifiées et qu’elle en a pris connaissance seulement en novembre 2000. 52.     Le 4 août 2000, le conseil de la requérante adressa un courrier à la juge des enfants de Toulouse. Il indiquait que la requérante s’inquiétait de la situation de ses enfants. Il mentionnait qu’elle n’avait aucune nouvelle de Fanny malgré les promesses faites par la responsable de la DSD, qu’elle souhaitait la main levée de la procédure de placement de sa fille, qu’elle n’était pas opposée à ce que, dans un premier temps, Fanny la rejoigne pendant les vacances scolaires et qu’il était anormal qu’elle n’ait aucune nouvelle de sa scolarité et ne possède pas de photo d’elle. Quant à Billy, l’avocat relevait que, malgré le fait qu’il avait été noté dans la décision du 9   novembre 1999 que Billy ne voulait pas être séparé de sa sœur et de sa famille d’accueil, il avait été décidé de le changer de famille, ce qui avait pour conséquence qu’il ne voyait plus sa sœur, qu’il passait de famille d’accueil en famille d’accueil et qu’il était loin de sa mère. Il demandait que Billy soit transféré au centre hospitalier spécialisé La Valette à Saint Vaury, qui avait une section pédopsychiatrique. L’avocat ne reçut apparemment aucune réponse à ce courrier. 53.     Le 14 août 2000, l’assistante sociale de l’ASE communiqua des informations au chargé de mission de l’aide à l’enfance. Elle notait   : «   Billy a intégré l’internat I.R. Sainte Marie de Lourdes fin juin 2000, orientation qu’il refuse toujours à ce jour. Le jeune est décrit par les éducateurs comme étant «   submergé par ses problèmes et par toutes les difficultés qu’il rencontre   ». Billy a besoin d’une aide constante   . Il est d’un abord agréable, montrant des capacités. Au niveau du groupe, Billy explose rapidement et doit être repris par l’adulte pour contenir ses colères et son impulsivité. Parallèlement, les week-ends et les vacances, Billy était accueilli chez M. et Mme   S., famille d’accueil, du 18.04.00 au 04.07.00. Rapidement, l’état de Billy s’est dégradé, rendant l’accueil familial impossible   : - Relation de force constante   : Billy est sans cesse dans la provocation, le chantage ou le donnant donnant, la toute puissance et la manipulation. Il fait preuve d’insolence, tenant des discours violents et/ou n’ayant aucun sens, et ne respectant pas le cadre familial posé. Billy n’a pas pu avoir d’accrochage affectif avec la famille d’accueil qui n’a pas pu faire de travail avec le jeune. Le comportement de Billy est rapidement devenu insupportable pour la cellule familiale. Le placement a dû être interrompu. L’état de Billy ne lui permet pas, à l’heure actuelle, de s’installer dans un fonctionnement familial et de trouver des repères pouvant l’aider à grandir. Billy a donc été, à nouveau, hospitalisé, son traitement a été sensiblement modifié mais reste important. Billy reçoit des courriers de sa mère, il nous semble important que l’équipe soignante puisse reprendre avec le jeune. Il a également des contacts avec elle par téléphone. Selon le responsable de l’unité des adolescents, le Docteur R., il paraît important que Billy poursuive sa prise en charge à l’I.R. Sainte Marie. Le projet actuel pour Billy est que cette intégration devrait être progressive, en fonction de l’état de Billy, tout en poursuivant la prise en charge à l’hôpital. En ce qui concerne les relations avec sa sœur Fanny, Billy est en demande. Nous prévoyons d’organiser une rencontre entre les deux enfants au centre médico-social de Lannemezan, fin août, dès le retour de vacances de Fanny. Nous organiserons une commission technique à la circonscription de Lannemezan fin août 2000, afin de déterminer pour Billy les modalités d’intégration à l’I.R. à la rentrée de septembre.   » 54.     Aux termes d’un bulletin de situation du 3 septembre 2000 du Docteur R. du centre de Lannemezan   : «   Le jeune Billy L. est hospitalisé à l’Unité pour adolescents depuis le 10 janvier 2000. L’admission était demandée par le Docteur D., chef de clinique à la Villa Ancely à Toulouse, en accord avec l’aide sociale à l’enfance de Haute-Garonne. Cette admission avait été préparée (et non pas en urgence). La famille d’accueil (M. et Mme   G.) déménageant sur les Pyrénées. Billy a un trouble important de la personnalité, un épisode dépressif sévère étant à l’origine de sa première hospitalisation. Depuis quelques mois, il est sur un versant plus caractériel avec une intolérance à la frustration et une impulsivité notable. Il reçoit actuellement un traitement médicamenteux. Au niveau familial, la maman a pu régulièrement s’entretenir avec lui au téléphone jusqu’à ce jour où j’ai pris la décision de ne plus autoriser cet échange téléphonique en raison de son caractère délétère. La famille d’accueil G. a arrêté sa prise en charge au printemps de cette année. Un essai dans une autre famille d’accueil a été tenté au début de l’été (M. et Mme S.) et s’est rapidement mise en échec par les exigences tyranniques de Billy. Actuellement, Mme S.M. qui est notre référent social A.S.E., s’efforce de rechercher un autre lieu d’accueil. Au niveau scolaire, Billy a un niveau intellectuel normal mais ses troubles du caractère imposent une structure adaptée, nous avons donc travaillé tout le printemps 2000 à son intégration en institut de rééducation. Il est depuis la rentrée scolaire 2000-2001 en internat de semaine à l’I.R. Sainte-Marie de Lourdes. En l’absence de famille d’accueil nous continuons à le recevoir les week-ends. Depuis plusieurs semaines, les provocations et dégradations de Billy se multiplient ainsi que les manifestations critiques de sa mère. Nous faisons part régulièrement à Mme S.M. de l’état de la situation et réfléchissons avec elle aux conduites à tenir les plus appropriées ainsi qu’à une réflexion sur un projet à long terme.   » 55.     Les 16 et 19 octobre 2000 respectivement, la juge des enfants de Toulouse prit des ordonnances de dessaisissement concernant Billy et Fanny, en faveur du juge des enfants de Châteauroux. 56.     Le 2 novembre 2000, la requérante adressa une requête urgente au président du tribunal de Tarbes en demandant, aux termes de l’article L351 du code de la santé publique, la sortie immédiate de son fils. Elle exposait que celui-ci avait été victime, à plusieurs reprises, de mauvais traitements tels que la mise en chambre d’isolement avec traitement médicamenteux par voie injectable, ainsi que de strangulations de la part d’un infirmier dans le service des adolescents du CHS de Lannemezan où il se trouvait. Elle ajoutait posséder les enregistrements de leurs conversations téléphoniques concernant ces violences, que son fils avait réussi à fuguer le matin même pour échapper aux mauvais traitements, que son état ne nécessitait pas une hospitalisation psychiatrique et elle demandait, outre la sortie immédiate de son fils, une indemnisation de la part de l’hôpital. 57.     D’après la requérante, son fils fut transféré le 4 novembre 2000 dans le service «   adultes   » du Docteur B. et placé en «   chambre forte   » tout le week-end. 58.     Le 6 novembre 2000, le groupe information asiles s’associa à la demande de sortie immédiate. 59.     Le lendemain, le président désigna un expert pour examiner Billy et faire un rapport pour le 10 novembre suivant. 60.     Le 8 novembre 2000, le groupe information asiles envoya un nouveau courrier au président du tribunal pour demander que l’expertise soit confiée à un autre médecin, celui qui avait été nommé ayant déjà examiné Billy lorsqu’il avait trois ou quatre ans et ne pouvant dès lors pas être neutre. 61.     L’expert déposa son rapport le 10 novembre 2000. Il concluait notamment que «   les troubles constatés à l’examen du jeune Billy L. imposent des soins immédiats, avec surveillance constante en milieu hospitalier, du fait des risques majeurs de fugue ou d’autoagressivité, du nécessaire traitement de l’angoisse partiellement déstructurante (..)   ». 62.     Le 10 novembre 2000, la requérante saisit par télécopie le bâtonnier de Tarbes aux fins de se voir désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Le conseil désigné le jour même se serait rendu immédiatement auprès du président du tribunal de grande instance qui l’aurait informé du contenu du rapport d’expertise, constatant la demande insistante de Billy de retourner chez sa mère et concluant à une possibilité de rapprochement de Billy avec sa mère tout en justifiant la prise en charge en milieu hospitalier. Le magistrat aurait également pris, en vain, contact avec le juge des enfants de Châteauroux, la DSD de Toulouse et l’hôpital de Lannemezan. 63.     Le 11 novembre 2000, la requérante adressa des courriers en télécopie à l’administrateur de garde à l’hôpital de Lannemezan, à l’administrateur de garde à la préfecture de Tarbes, au maire de Lannemezan et au substitut de permanence au tribunal de grande instance de Tarbes. Elle exposait qu’elle avait appris la veille que son fils avait été retransféré au centre hospitalier de Lannemezan, que le marraine de Billy, le 10 novembre, et elle-même le 11, avaient essayé de le joindre par téléphone mais qu’il leur avait été répondu qu’il se reposait, alors qu’il était 12h30. La requérante en concluait que Billy avait été drogué et mis en cellule et elle demandait aux autorités d’intervenir afin que son fils ne passe pas le week-end en chambre d’isolement. Elle dit n’avoir reçu aucune réponse des différentes autorités contactées. 64.     Le 15 novembre 2000, l’aide juridictionnelle totale fut attribuée à la requérante en vue d’une demande de sortie immédiate de son fils du CHS. 65.     Le 23 novembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Tarbes rendit une ordonnance de référé suite à sa saisine par la requérante le 2 novembre précédent. Il déclara tout d’abord l’intervention du groupe information asiles irrecevable puisque la procédure avait été initiée par la requérante. Il cita ensuite un extrait d’un rapport de la DSD de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2000 qui se lisait comme suit   : «   En juin 2000, Billy L. intègre en internat de semaine l’Institut de rééducation Sainte-Marie à Lourdes et une nouvelle famille d’accueil pendant les week-ends et vacances scolaires. Le comportement de Billy met très rapidement la famille en échec   : chantage de fugue, provocation, insolence, discours violents, non respect du cadre familial posé, manipulation, intolérance à la frustration. La violence de Billy conduit à une nouvelle hospitalisation dès le 4 juillet. Celle-ci se déroule actuellement en relais avec le placement à Sainte-Marie qui reste le seul lieu où Billy s’est momentanément stabilisé.   » Le juge releva encore que l’organisation de la prise en charge globale de Billy ressortissait à la compétence du juge des enfants de Châteauroux dans le cadre de la procédure d’assistance éducative dont il était saisi, que les débats avaient caractérisé une concertation aléatoire, voire inexistante, entre les différents services intervenant en faveur de Billy, que les séjours ponctuels de Billy au sein de l’hôpital spécialisé de Lannemezan ne constituaient qu’un aspect de la prise en charge organisée par la D.S.D., que le chef du service de psychiatrie de l’hôpital de Montluçon se déclarait prêt à organiser un suivi de Billy dans un cadre proche du domicile actuel de sa mère et que Billy séjournait en internat de semaine à l’institut de rééducation Sainte-Marie à Lourdes et hors ces périodes, à l’hôpital spécialisé de Lannemezan. Il nota également que le certificat médical établi le 3 septembre 2000 au sein du service de pédopsychiatrie de l’hôpital de Lannemezan caractérisait un trouble important de la personnalité de Billy, un aspect caractériel avec une intolérance à la frustration et une impulsivité notable, que l’expert désigné avait estimé que les troubles qu’il avait relevés chez Billy imposaient la poursuite de soins en milieu hospitalier du fait de risques majeurs de fugue ou d’autoagressivité, de traitement d’une angoisse partiellement déstructurante et d’une utile surveillance devant tout risque de développement d’une poussée pathologique, qu’en l’état une brusque rupture, sans préparation, de cette prise en charge partielle au sein de l’hôpital de Lannemezan serait génératrice de risques importants pour Billy. Le juge concluait que la situation actuelle ne saurait perdurer et qu’à l’évidence, s’imposait d’urgence une réorganisation globale des mesures éducatives dont Billy faisait l’objet. Il rejeta toutefois la demande de la requérante et rappela que la réorganisation de la prise en charge de Billy ressortissait à la compétence du juge des enfants de Châteauroux. Le 27 novembre 2000, la requérante fit appel de cette ordonnance. Suite à sa demande du 22 mai 2001, elle obtint le 15 juin 2001 l’aide juridictionnelle totale pour poursuivre cette procédure. Dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Riom, un avocat était nommé pour l’assister, dont il était indiqué qu’il avait accepté de prêter son concours, et il était indiqué que la requérante serait assistée d’un huissier de justice désigné par le président de la chambre départementale des huissiers de Paris et par un huissier désigné par le président de la chambre départementale des huissiers de Toulouse. 66.     Entre-temps, en novembre et décembre 2000, la DSD de la Haute-Garonne transmettait au juge des enfants de Châteauroux des rapports d’évaluation de Billy et évoquait   la difficulté, compte tenu des troubles de ce dernier, de trouver une famille d’accueil pour le prendre en charge les fins de semaine. Elle proposait par ailleurs d’organiser des rencontres médiatisées entre la mère et son fils. 67.     Le 2 décembre 2000, Maître C.M. adressa un courrier au juge des enfants de Châteauroux en tant que conseil de Billy. Elle expliquait qu’elle avait été saisie par Billy afin d’être son avocat et que sa voix puisse être entendue auprès des diverses institutions. Elle ajoutait que Billy souhaitait pouvoir rencontrer le juge pour exprimer ses souhaits et ses inquiétudes, qu’il désirait également pouvoir rencontrer sa sœur Fanny tous les week-ends dans sa famille d’accueil où il était bien et était certain de trouver un bon équilibre. Par ailleurs, Billy exprimait un désir particulièrement fort de retourner en famille d’accueil les week-ends au lieu de les passer en milieu hospitalier. Billy souhaitait également pouvoir se rendre chez sa mère «   de temps en temps   » et y rencontrer sa jeune sœur. 68.     Le 7 décembre 2000, le conseil de la requérante fit un courrier à la D.S.D. de la Haute-Garonne pour l’informer de ce que celle-ci avait fait une demande auprès du juge des enfants pour pouvoir accueillir Billy et Fanny chez elle pendant les vacances de Noël. Il précisait faire cette démarche car, dans un rapport adressé au président du tribunal, les services de la D.S.D. avaient indiqué que la requérante ne s’était pas manifestée pendant les vacances de Toussaint, alors qu’elle n’avait cessé de faire des demandes auprès du juge des enfants de Toulouse, alors saisi de cette affaire. 69.     Le même jour, il adressa également une lettre à la juge des enfants de Châteauroux, se référant à ses «   multiples   » courriers précédents, rappelant que par deux fois le juge des enfants de Toulouse s’était dessaisi à son profit et soulignant que la requérante se trouvait privée de ses enfants, ses droits de visite étant suspendus pour Billy et aucune des deux juridictions n’ayant statué malgré toutes ses demandes. Il demandait que le juge statue sur les demandes formulées dans ses précédents courriers et sur les droits de visite et d’hébergement de la requérante concernant Billy et Fanny pour les vacances de Noël. Un courrier sur ce point fut envoyé le même jour au procureur de la République. 70.     Le 14 décembre 2000, l’assistance juridictionnelle totale fut accordée à la requérante pour formuler une demande de sortie immédiate du C.H.S. 71.     Le 20 décembre 2000, la responsable de l’aide sociale à l’enfance de la Haute-Garonne adressa un courrier