CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 26 septembre 2002

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Tulkens , présidente ,   M.   C.L. Rozakis ,   M.   G. Bonello ,   M.   E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   A. Kovler ,   M me   E. Steiner, juges , et   de   M.   E. Fribergh , greffier de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites les 29 juillet et 5 août 2000, Vu la décision du 8 novembre 2001 de joindre les requêtes, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Alexandros Skondrianos, est un ressortissant grec, né en 1937 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par M e   H. Mylonas, avocat à Athènes. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les 20 juillet 1990, 7 juin 1991 et 25 janvier 1993, deux personnes portèrent trois plaintes contre le requérant pour injure et menaces contre trois personnes. Le procureur près la cour d’appel de Larissa renvoya le requérant en jugement devant la cour d’appel de Larissa, statuant en première instance. Le 17 janvier 1995, la cour d’appel condamna le requérant par défaut à une peine de trois mois d’emprisonnement dans la première affaire et de deux mois d’emprisonnement dans chacune des deux autres et la transforma en une sanction pécuniaire de 1   500 drachmes par jour de détention (jugements 77/1995, 81/1995 et 83/1995). Le requérant ne comparut pas à l’audience. La cour d’appel donna lecture d’un certificat médical déposé par un témoin pour la défense du requérant et délivré la veille par l’hôpital de N. Ionia, qui se lisait ainsi   : «   [Le requérant] fut admis aujourd’hui, le 16 janvier 1995, à la clinique pathologique B en raison d’une crise de gastrite aiguë. Le présent certificat est délivré à la demande de l’intéressé pour être utilisé dans une procédure judiciaire   ». Le témoin déclara que le requérant lui avait téléphoné pour lui dire qu’il était malade et l’avait prié de déposer ce certificat et demander l’ajournement de l’audience. La cour d’appel refusa d’ajourner les débats. Elle constata qu’aucune raison de force majeure ne pouvait être valablement invoquée, car il ne ressortait pas du certificat si l’accusé était encore hospitalisé ou si sa crise était d’une telle gravité que sa comparution devant la cour était vraiment impossible. Elle rejeta la demande comme mal fondée. Le 23 mars 1995, trois extraits des jugements, correspondant aux dispositifs des jugements, furent notifiés au domicile du requérant et remis à son épouse. Le requérant sollicita auprès du procureur et obtint un report de l’exécution de la sanction jusqu’au 9 septembre 1999 (décisions n o 8/1999, 9/1999 et 12/1999). Le 14 juillet 1999, le requérant se pourvut en cassation contre les trois jugements. Le 1 er octobre 1999, le procureur près la Cour de cassation proposa le rejet des pourvois comme tardifs   ; il constatait que les jugements avaient été notifiés le 22 mars 1995, que les pourvois avaient été introduits quatre ans et six mois plus tard et que le requérant ne mentionnait aucune raison qui aurait pu l’exonérer du respect des délais légaux. Le procureur introduisit les pourvois devant la chambre du conseil de la Cour de cassation en proposant leur rejet. Toutefois, il convoqua le requérant à comparaître et présenter ses arguments. Dès qu’il eut connaissance de cette proposition, le requérant introduisit, le 29 octobre 1999, trois mémoires ampliatifs. Par ces mémoires, le requérant plaidait contre la proposition du procureur et ajoutait deux moyens de cassation. En particulier, il soutenait que ses pourvois n’étaient pas tardifs car il avait été jugé par défaut et n’avait jamais reçu copie des jugements attaqués   ; les extraits notifiés à son épouse ne pouvaient pas être considérés comme une notification légale et, par conséquent, le délai prévu à l’article 473 § 1 n’avait jamais commencé à courir à son encontre. Le 16 novembre 1999, le requérant et le procureur comparurent devant la chambre du conseil de la Cour de cassation. Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l’article 508 § 1 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation de celui qui a été condamné à une peine privative de liberté est recevable si celui-ci prouve jusqu’au moment de l’examen du pourvoi et au moyen d’une attestation du directeur de la prison, qu’il était détenu lorsqu’il a introduit le pourvoi. Une telle attestation n’est pas nécessaire dans certains cas, dont celui où l’exécution de la peine a été reportée. Selon le sens de cette disposition, si le report expire avant l’examen du pourvoi, l’intéressé doit produire une attestation confirmant qu’il a été détenu après l’expiration du report ou de prouver qu’il est dispensé d’une telle obligation. Autrement, le pourvoi est irrecevable (...). L’exécution du jugement susmentionné (n o 77/1995) a été reportée en vertu de la décision n o 12/1999 du procureur près la cour d’appel de Larissa, conformément à l’article 556 § 4 du code de procédure pénale, pour six mois, à savoir jusqu’au 9   septembre 1999. Toutefois, [le requérant], qui s’est pourvu en cassation le 14 juillet 1999, n’a pas apporté, jusqu’au jour de la discussion du pourvoi (le 16 novembre 1999), une attestation du directeur de la prison, certifiant qu’après la fin du report de l’exécution, le requérant est détenu en prison pour s’acquitter de sa peine. De plus, il ne ressort pas du dossier que le requérant a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné, ni que son pourvoi avait un effet suspensif en vertu de l’article 471 § 2 du code de procédure pénale (...)   » B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 471 § 2 «   A titre exceptionnel, le délai pour l’exercice de la voie de recours de la cassation et le pourvoi en cassation ne suspendent pas l’exécution de la décision attaquée. Toutefois, le tribunal qui a rendu la décision frappée de pourvoi peut, si le procureur et l’accusé le demande, décider la suspension de l’exécution de la décision attaquée (...).   » Article 476 «   1. Lorsque le recours a été exercé soit par une personne qui n’avait pas le droit soit contre une décision pour laquelle il n’est pas prévu soit en dehors des délais prévus soit sans respecter les conditions y relatives (...) soit dans tous les cas où la loi prévoit expressément que le recours est irrecevable, la chambre du conseil, après avoir reçu la proposition du procureur et après avoir entendu les parties, déclare le recours irrecevable et ordonne l’exécution de la décision attaquée (...).   » 2. La décision qui rejette un recours comme irrecevable peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.   » L’initiative pour déclarer une voie de recours irrecevable par la chambre du conseil appartient exclusivement au procureur. La proposition du procureur ne lie pas le tribunal, qui peut être en désaccord avec le procureur soit pour déclarer le pourvoi irrecevable, soit pour le déclarer irrecevable par le motif proposé par le procureur. La chambre du conseil peut se prononcer seulement sur l’irrecevabilité et ne peut pas juger quant au fond. Pour cette raison, si la chambre du conseil estime que le pourvoi n’est pas irrecevable, il ordonne son examen selon la procédure ordinaire. Celui qui se pouvoit en cassation, qu’il comparaisse devant le tribunal qui examine le pourvoi selon la procedure ordinaire ou devant la chambre du conseil qui l’examine selon la procédure prévue à l’article 476, doit soutenir qu’il n’y a pas de motif d’irrecevabilité tiré de l’article 508. Par un arrêt n o   987/1987, la Cour de cassation a jugé que pour apprécier la recevabilité d’une voie de recours, il faut se placer au moment où celle-ci a été exercée ( Poinika Chronika LZ 1987, p.   890). Article 508 § 1 «   Le pourvoi en cassation de celui qui a été condamné à une peine privative de liberté est recevable seulement si celui-ci prouve, par une attestation du directeur de la prison, au moment de l’introduction du pourvoi ou plus tard, mais en tout cas avant les débats, qu’il était détenu lorsqu’il a introduit le pourvoi. Cette attestation n’est pas requise s’il ressort du dossier que l’intéressé est détenu ou si l’exécution de la peine a été reportée ou si la peine a été transformée en sanction pécuniaire qui a été versée (...). Si, jusqu’au jour des débats, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée, le condamné doit déposer une attestation du ministre compétent confirmant la raison impérieuse qui a empêché l’exécution (...).   » Par un arrêt n o   1465/1998 ( Poinika Chronika 1999, p.   826), la Cour de cassation a estimé «   qu’en cas de condamnation par défaut, le condamné doit recevoir une copie intégrale de l’arrêt et non de simples extraits, compte tenu du fait que ce dernier doit prendre connaissance de tout ce qui s’est passé à l’audience   » et que «   la notification de simples extraits n’est pas légale, de sorte que le délai d’appel ne court pas et les appels qui avaient été exercés n’étaient pas tardifs   ». GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du droit à un procès équitable et notamment du droit d’accès à un tribunal, en raison du fait qu’il a été condamné par défaut, sans qu’il puisse être entendu, et que la Cour de cassation, statuant en chambre du conseil, a rejeté son pourvoi comme irrecevable, en se fondant sur un motif pour lequel il n’a pas été en mesure de se défendre. EN DROIT Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui dans sa partie pertinente se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)   » Le Gouvernement souligne que lorsqu’un accusé tel le requérant apprend que le procureur a proposé l’irrecevabilité du pourvoi, il doit comparaître devant la chambre du conseil et soutenir qu’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité. L’accusé ne doit pas se contenter de réfuter la proposition du procureur, mais doit plaider de manière générale pour la recevabilité de son pourvoi, car la chambre du conseil n’est pas liée par cette proposition. En outre, le requérant devait, à l’expiration de la suspension de l’exécution de sa peine, et comme ses pourvois n’avaient pas encore été examinés, verser au moins la somme à laquelle il était condamné. S’il ne souhaitait pas payer cette somme, il aurait dû demander que ses pourvois aient un effet suspensif, en application de l’article 471 § 2 du code de procédure pénale. Or, le requérant, juriste de profession, connaissait les conditions que met la loi pour qu’un pourvoi soit considéré comme recevable. Toutefois, comme le relève la Cour de cassation, le requérant ne se référa pas à l’article 508 § 1 du code de procédure pénale et ne déposa aucun élément afin de prouver que les conditions que pose cet article avaient été respectées. Le requérant souligne qu’au moment où il a introduit ses pourvois en cassation, l’exécution de la peine était suspendue pendant six mois, conformément à l’article 556 du code de procédure pénale, de sorte qu’il remplissait les conditions de l’article 508. Il souligne en outre que l’article   508 est similaire aux articles 583 et 421 des codes français et belge de procédure pénale dont l’application fut jugée contraire à l’article   6 §   1 de la Convention par la Cour dans ses arrêts Omar c.   France du 29 juillet 1998, Guérin c.   France du 29 juillet 1998, Khalfaoui c.   France du 14 décembre 1999, Van Pelt c.   France du 23 mai 2000 et Goedhart c.   Belgique du 20   mars 2001. Le requérant soutient également que la chambre du conseil de la Cour de cassation n’a pas pris en considération son mémoire, dans lequel il soulignait avoir seulement reçu des extraits des décisions litigieuses, de sorte que le délai pour se pourvoir en cassation n’avait jamais commencé à courir. De plus, le requérant soutient que la chambre du conseil ne se référa nullement au motif d’irrecevabilité proposé par le procureur, mais se fonda sur un autre, en procédant à une appréciation différente des faits dont il n’informa pas le requérant, qui se trouva ainsi dans l’impossibilité de préparer convenablement sa défense. De ce point de vue, la présente affaire serait similaire à l’affaire Pelissier et Sassi c.   France du 25 mars 1999. Enfin, le requérant souligne qu’il a été jugé par défaut devant la cour d’appel de Larissa, alors qu’il était hospitalisé et donc dans l’impossibilité de se défendre. La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare les requêtes recevables, tous moyens de fond réservés.   Erik Fribergh   Françoise Tulkens   Greffier   Présidente