CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 31 octobre 2002
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2002:1031JUD004895699
- Date
- 31 octobre 2002
- Publication
- 31 octobre 2002
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 31 octobre 2002
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2002:1031JUD004895699
Données disponibles
- Texte intégral