CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 5 décembre 2002

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Ress , président ,   M.   L. Caflisch ,   M.   P. Kūris ,   M.   R. Türmen ,   M.   J. Hedigan ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska ,   M me   H.S. Greve, juges , et de   M.   V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1998, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants,   Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Bahire Ünlü, Suriye Ünlü et Hacı Abdullah Ünlü, sont des ressortissants turcs résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par M es Seydi Ulus et Tahsin Ulus, avocats au barreau d’Ankara. En 1996, trois terrains (n os 539, 898 et 3175) appartenant aux requérants, sis à Ankara, furent expropriés par l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) pour la construction d’une voie périphérique.   Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée aux   requérants à la date d’expropriation. Les requérants, en désaccord avec le montant payé introduisirent, toujours en 1996, un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance d’Ankara. Par un jugement du 20 mai 1997, le tribunal donna gain de cause aux requérants et leur accorda une indemnité complémentaire totale de 4   603   315 900 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à l’Administration. La Cour de cassation confirma le jugement du 20 mai 1997 par un arrêt du 23 février 1998. L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée aux requérants le 18 mai 1998. Elle s’élevait à 7 617 392 000 TRL. EN DROIT Le 21 août 2002, la Cour a reçu du représentant des requérants la déclaration suivante, signée le 5 août 2002 : « En ma qualité de représentant des requérants, M mes Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Bahire Ünlü et Suriye Ünlü, ainsi que M. Hacı Abdullah Ünlü, j’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement de la République de Turquie, faite en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o   43827/98 et selon laquelle il est prêt à verser, ex gratia , la somme de 18 000 (dix-huit mille) euros (« EUR »)   au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens, répartie de la manière suivante   : Pour la parcelle n o   539     7 200 (sept mille deux cents) EUR   (Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Hacı Abdullah Ünlü)   Pour la parcelle n o   898     9 000 (neuf mille) EUR   (Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Hacı Abdullah Ünlü, Bahire Ünlü, Suriye Ünlü)   Pour la parcelle n o   3175     1 800 (mille huit cents) EUR   Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Hacı Abdullah Ünlü, Bahire Ünlü, Suriye Ünlü). Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme J’accepte cette proposition après avoir dûment consulté les requérants qui, en conséquence, renoncent à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de la requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec les requérants, sommes parvenus. » Le 5 novembre 2002, le Gouvernement a fait parvenir une déclaration, signée le 1 er novembre 2002 : « Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o   43827/98, introduite par M mes Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Bahire Ünlü et Suriye Ünlü, ainsi que M. Hacı Abdullah Ünlü, le gouvernement de la République de Turquie offre de verser aux intéressés, ex gratia , la somme de 18 000 (dix-huit mille) euros («   EUR   » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens, répartie de la manière suivante   : Pour la parcelle n o   539     7 200 (sept mille deux cents) EUR (Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Hacı Abdullah Ünlü)   Pour la parcelle n o   898     9 000 (neuf mille) EUR (Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Hacı Abdullah Ünlü, Bahire Ünlü, Suriye Ünlü)   Pour la parcelle n o   3175     1 800 (mille huit cents) EUR (Ayşe Ünlü, Sadriye Ünlü Ceylan, Bedriye Ünlü Şahin, Kadriye Ünlü, Enise Ünlü Yılmaz, Hacı Abdullah Ünlü, Bahire Ünlü, Suriye Ünlü). La somme globale de 18 000 (dix-huit mille) euros («   EUR   » ) ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente. Le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président