CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 16 janvier 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s7BE5FA79 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; font-size:10pt } .sE24C0691 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:10pt } .s8F220D2D { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; font-size:10pt } .sF2BBD01B { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:10pt } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA284A115 { width:11.79pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s3C863F58 { width:8.46pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2330638D { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.15pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA7C4EEFE { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.45pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .s2452CEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.4pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sEF8F76C5 { width:20.87pt; display:inline-block } .s93B30DFA { width:207.46pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 54723/00 présentée par Irena BRUDNICKA et autres contre la Pologne La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 16 janvier 2003 en une chambre composée de   M.   G. Ress , président ,   M.   I. Cabral Barreto ,   M.   P. Kūris ,   M.   R. Türmen ,   M.   J. Hedigan ,   M.   K. Traja ,   M.   L. Garlicki, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 janvier 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Vu la lettre de la représentante des requérants du 3 juin 2002, Vu les observations présentées oralement par les parties à l’audience du 16 janvier 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Irena Brudnicka, Maria Janicka, Anna Korzeniowska, Gabriela Łastowska, Mieczysław Okupiński, Bernadeta Olesz, Krystyna Ostrzyniewska, Stefania Subicka, Urszula Lejbschand, Celina Wawrzak, Anna Szpilman, Maria Pacek, Bożena Kolberg, Leonarda Cikota, Alicja Szczesniak et Maria Sobocińska, sont des ressortissants polonais. Ils sont représentés devant la Cour par M me Orlikowska-Wrońska, avocate à Sopot. A l’audience du 16 janvier 2003, les requérants étaient représentés en outre par M. Zdzisław Brodecki, conseiller, et M. Przemysław Rybiński, assistant. Le gouvernement défendeur était représenté par M. Krzysztof Drzewicki, agent, assisté de M me Renata Kowalska, conseillière, M. Eugeniusz Jabłoński et M. Jerzy Młynarczyk, conseillers. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 14 janvier 1993, le navire Jan Heweliusz fit naufrage en mer Baltique. Il appartenait à la société Polskie Linie Oceaniczne , dont le siège se trouve à Gdynia et était exploité par la société Euroafrica , dont le siège est situé à Szczecin. Des 35 passagers et 29 membres de l’équipage, 55 trouvèrent la mort dans le naufrage et 9 survécurent. Plusieurs commissions d’enquête furent crées afin d’établir les causes du naufrage. La commission crée par le premier ministre suspendit ses travaux en mars 1993 et ne rendit aucun rapport. La commission du ministère des Transports rendit un rapport en avril 1993 dans lequel elle concluait que le naufrage était dû à un événement de force majeure. La commission spéciale de l’Inspection nationale du travail conclut en mai 1993 à une responsabilité partagée du propriétaire du navire et de son équipage. La chambre maritime près le tribunal régional de Szczecin ( Izba Morska przy Sądzie Wojewódzkim ) engagea une procédure tendant à établir les causes du naufrage. Les proches des membres de l’équipage ayant péri participèrent à la procédure. Le 11 janvier 1994, la chambre rendit sa décision par laquelle elle reconnut la responsabilité dans le naufrage du capitaine du navire, des services techniques de l’équipage, et du registre polonais des bateaux ayant procédé aux vérifications de l’état du navire avant la catastrophe et des secours polonais. Le 18 novembre 1994, la chambre maritime d’appel près le tribunal régional ( Odwoławcza Izba Morska przy Sądzie Wojewódzkim ) de Gdansk siégeant à Gdynia, infirma la décision du 11 janvier 1994 et renvoya l’affaire pour réexamen. La chambre maritime de Gdańsk siégeant à Gdynia procéda à l’examen de l’affaire entre le 20 mars 1995 et 9 février 1996. Le 23 février 1996, elle rendit une décision concluant à une responsabilité partielle des membres de l’équipage, à des manquements de la part de l’armateur du navire qui n’avait pas entrepris les travaux de réparation nécessaires ainsi qu’à l’intervention d’éléments naturels. L’armateur, le propriétaire du navire, le représentant du ministère des Transports et les autres parties au procès interjetèrent appel. La décision de la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdańsk siégeant à Gdynia, du 26 janvier 1999, notifiée aux parties le 19 novembre 1999, confirma partiellement la responsabilité de l’armateur dans l’accident. Elle confirma également les constatations selon lesquelles certaines négligences des membres de l’équipage et en particulier du capitaine et de l’officier supérieur Janicki ainsi que le fait que les opérations de secours ont été conduites sans coordination a contribué à la catastrophe. B.     Le droit interne pertinent La loi du 1er décembre 1961, relative aux chambres maritimes, contient les dispositions pertinentes suivantes:   Article 20   “Dans la mesure où les dispositions de la présente loi ne prévoient pas le contraire, les textes du code de procédure pénale sont applicables à la procédure pour les affaires d’accidents maritimes devant les chambres maritimes.”   Article 27 § 1   “Après la saisine de la chambre maritime l’affaire est directement instruite par le président ou le vice-président ou bien par l’intermédiaire de la capitainerie) du port.”   Article 28 § 1   “L’instruction a pour objectif de faire apparaître le déroulement, les causes et les circonstances de l’accident maritime par la collecte d’informations nécessaires et la conservation de traces et de preuves.”   Article 37 § 2   “Après signature de la décision par les membres de la formation ayant statué, le président la prononce et cite les motifs les plus importants, après quoi, les motifs de la décision sont formulés par écrit (...)”   Article 39 § 1   “La décision avec la motivation sont notifiées au ministre de la Navigation, au délégué, au service maritime concerné et à l’intéressé ; et dans les affaires visées à l’article 15 § 4 également à l’inspecteur technique du travail.” GRIEFS 1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que les instances ayant connu de l’affaire n’étaient pas des tribunaux impartiaux et indépendants au sens de la Convention. Ils voient l’absence d’impartialité dans les points suivants : - le juge Z. W. a conduit les investigations et a présidé la chambre maritime près le tribunal régional de Szczecin ; - le juge W. K., membre de la chambre maritime près le tribunal régional de Gdansk siégeant à Gdynia, a conduit les investigations et a ensuite présidé les débats. Les requérantes estiment que cette règle (découlant des articles 27 et 28 de la loi du 1er décembre 1961 sur les chambres maritimes), permettant au même magistrat de conduire l’instruction de l’affaire, présenter les charges et présider les débats, ne répond pas à l’exigence d’impartialité d’un tribunal ; - certains des assesseurs siégeant dans les chambres maritimes étaient des salariés à la retraite de l’armateur et du propriétaire du navire mis en cause. 2. Citant de nouveau l’article 6 § 1, les requérants remettent en cause l’appréciation des éléments du dossier opérée par les chambres maritimes ayant connu de l’affaire, se plaignent de l’absence d’audition de certains témoins et contestent l’issue du litige. 3. Les requérants, invoquant l’article 6 § 1, estiment que les membres de l’équipage- ayant péri dans la catastrophe, mis en cause dans le procès et représentés par les requérants- désignés comme responsables du naufrage, ne se sont pas vu notifier un acte d’accusation et n’ont pas pu bénéficier des garanties d’un procès contradictoire et respectueux des règles de l’égalité des armes. EN DROIT Les requérants citent l’article 6 de la Convention et contestent l’équité de la procédure devant les chambres maritimes. L’article 6 § 1, en ses dispositions pertinentes, se lit comme suit   :   « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable par un tribunal   indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »   A. Qualité de partie à la procédure de M me Urszula Lejbschand   La Cour constate que M me Lejbschand, la soeur d’une des victimes du naufrage, a manifesté son intention de prendre part à la procédure en tant qu’héritière de sa mère, M me Waleria Szydłowska, décédée le 3 décembre 2002, laquelle était une des requérants ayant introduits la requête initiale. La Cour rappelle que si un requérant décède au cours de la procédure, ses héritiers ont en principe le droit de la poursuivre s’ils démontrent l’existence d’un intérêt moral légitime de nature à justifier l’examen de la requête ( Ahmet Sadik c. Grêce , arrêt du 15 novembre 1996, Décisions et arrêts 1996-V, pp. 1651-1652, §§ 24-26). En l’occurrence, elle ne décèle prima facie aucun obstacle à reconnaître à M me Lejbschand qualité pour se substituer à M me Szydłowska en l’espèce.   B. Questions de recevabilité   1.   Observation du délai de six mois   a) Quant aux onze personnes figurant dans la requête initiale du 11   janvier 2000 (Irena Brudnicka, Maria Janicka, Anna Korzeniowska, Gabriela Łastowska, Mieczysław Okupiński, Bernadeta Olesz, Krystyna Ostrzyniewska, Stefania Subicka, Urszula Lejbschand, Celina Wawrzak et Anna Szpilman)   Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable pour inobservation du délai de six mois de l’article 35 § 1 de la Convention. Il précise que les parties étaient présentes ou représentées à l’audience du 26   janvier 1999 au cours de laquelle a été rendue la décision finale. Le juge qui présidait les débats a donné lecture du dispositif de la décision et a donné un aperçu des motifs retenus. Dès lors, dans la mesure où les requérants présentent des griefs relatifs au manque d’impartialité des juges ils n’étaient pas tenus d’attendre de se voir délivrer la motivation de la décision pour introduire une requête devant la Cour (n o 9991/82, déc. 12.7.84, D.R. 39, p.147). Les requérants considèrent en revanche que puisque la loi de 1961 sur les chambres maritimes prévoit dans ses article 37 et 39 combinés avec l’article 458 du code de procédure pénale que la motivation de la décision doit être délivrée aux intéressés, le délai de six mois court à compter de la notification. La Cour rappelle que le délai de six mois constitue une règle autonome qui doit être interprétée et appliquée dans une affaire donnée de manière à assurer l’exercice efficace du droit de requête individuel. Lorsqu’en vertu du droit interne, la décision définitive doit être signifiée par écrit au requérant, le délai de six mois est calculé à partir de la date de la signification, que le tribunal ait ou non donné précédemment lecture, en tout ou en partie, de la décision en question (n o 22714/93, déc. 27. 11.95, D.R. 83-B, p. 17   ; voir également dans la même affaire l’arrêt Worm c. Autriche , du 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1547, § 33). En l’espèce, l’article 39 de la loi de 1961 sur les chambres maritimes précise clairement l’obligation pour une chambre maritime de notifier aux intéressés la décision rendue. Dès lors, il convient de calculer le délai de six mois à compter du 19 novembre 1999, date de la notification de la décision aux parties. Dans la mesure où la requête a été introduite le 11 janvier 2000, ce délai a été observé. Dès lors, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement.   b) Quant aux cinq personnes figurant dans la requête du 3 juin 2002 (Maria Pacek, Bożena Kolberg, Leonarda Cikota, Alicja Szczesniak et Maria Sobocińska)   Le 3 juin 2002, les personnes en question ont exprimé leur souhait de participer à la procédure. La Cour constate que la décision interne définitive concernant la présente affaire a été rendue par la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdańsk siégeant à Gdynia, le 26 janvier 1999 et a été notifiée aux parties le 19 novembre 1999. Dès lors, les requérantes qui n’ont demandé à participer à la procédure que le 3 juin 2002, n’ont pas observé le délai de six mois. Leur requête doit donc être déclarée irrecevable selon l’article 35 § 1 de la Convention.   2.   Epuisement des voies de recours internes   a) Le recours constitutionnel   Le Gouvernement soutient que les requérants étaient tenus d’introduire un recours constitutionnel en vertu de la loi du 1er août 1997. Il estime que les allégations des intéressés concernaient l’absence d’impartialité des juges des chambres maritimes et que la Constitution polonaise, dans son article 45 § 1 protège le droit à un procès équitable. Dès lors, le recours constitutionnel était un moyen efficace pour contester la constitutionnalité des articles 27 et 28 de la loi de 1961 sur les chambres maritimes. Les requérants quant à eux considèrent que le recours constitutionnel n’était pas de nature à remédier à leur situation. La Cour rappelle que le recours constitutionnel tel qu’il a été conçu dans l’ordre juridique polonais ne peut être engagé qu’à l’encontre d’une disposition qui a servi de base légale à la solution adoptée dans un litige. En l’espèce, le Gouvernement soutient que les dispositions concernant la composition des chambres maritimes pouvaient faire l’objet d’un tel recours. La Cour constate toutefois que ces dispositions n’ont aucun impact sur le fond de l’affaire et que dès lors un recours constitutionnel, à supposer qu’il eût été possible de l’introduire, n’aurait en aucun cas été un remède efficace dans la présente situation. Dès lors, la Cour rejette cette exception préliminaire.   b) La contestation de la composition de la chambre maritime à la première séance de la chambre maritime de Gdańsk du 7 mars 1995   Le Gouvernement soutient que dans la mesure où les requérants contestent la composition de la chambre maritime ayant statué en première instance dans leur affaire, ils avaient la possibilité de présenter un tel grief à la première séance de cette chambre le 7 mars 1995. Les requérants rappellent seulement que la composition des chambres maritimes est prévue par la loi de 1961. La Cour souligne que la composition des chambres maritimes découlait de la loi elle-même. Elle estime que tout recours disponible à l’époque des faits ayant pour objet la contestation de la composition était voué à l’échec. Ceci ne saurait dès lors constituer un moyen de recours efficace. La Cour rejette cette exception préliminaire.   c) L’appel de la décision du procureur de district du 28 juillet 1994   Selon le Gouvernement, les requérants devaient interjeter appel contre la décision du procureur de district du 28 juillet 1994. Les requérants contestent cette thèse. La Cour constate que le procureur régional de Gdańsk a engagé une procédure d’office après avoir été informé de la catastrophe, aux motifs qu’il y avait des soupçons d’infraction et que les circonstances du naufrage nécessitaient une explication. Cette procédure ne concernait en rien les droits des requérants. La Cour rejette l’exception préliminaire.   d) La procédure civile en dommages et intérêts   Le Gouvernement soutient qu’une action civile en dommages et intérêts aurait été de nature à remédier à la situation des requérants. Il affirme qu’au cours d’une telle procédure un tribunal civil pourrait établir sa propre version des faits en nommant ses propres experts. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement et précisent que dans la pratique il est quasiment impossible de remettre en cause les faits tels qu’ils ont été établis par une chambre maritime. La Cour rappelle que les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies ( Selmouni c. France [GC], n o 25803/94, CEDH 1999-V, § 75). En l’espèce, le Gouvernement n’a pas précisé contre qui une action civile en dommages et intérêts aurait pu être engagé et n’a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant le succès d’une telle action dans des affaires concernant les catastrophes maritimes. Dès lors, la Cour rejette l’exception préliminaire.   3.   Qualité de victime   a) Quant à la requérante Maria Janicka   La Cour constate que l’époux décédé de M me Maria Janicka a été nommément désigné dans la décision de la chambre maritime d’appel près le tribunal régional de Gdańsk siégeant à Gdynia du 26 janvier 1999. La qualité de victime de cette requérante est donc incontestable. La Cour décide dès lors de rejeter l’exception du Gouvernement tirée du défaut de qualité de victime en ce qui concerne M me Janicka.   b) Quant aux requérants Irena Brudnicka, Anna Korzeniowska, Gabriela Łastowska, Mieczysław Okupiński, Bernadeta Olesz, Krystyna Ostrzyniewska, Stefania Subicka, Urszula Lejbschand, Celina Wawrzak et Anna Szpilman   La Cour considère que la question de la qualité de victime de ces requérants relève du fond de l’affaire. Elle décide donc de la joindre au fond.   C. Fond   Le Gouvernement considère que l’article 6 § 1 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce et que la requête est manifestement mal fondée. La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de son examen, mais nécessite un examen au fond; il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés, en ce qui concerne M me Maria Janicka ; Déclare la requête irrecevable en ce qui concerne Maria Pacek, Bożena Kolberg, Leonarda Cikota, Alicja Szcześniak et Maria Sobocińska   ; à la majorité, Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés, en ce qui concerne Irena Brudnicka, Anna Korzeniowska, Gabriela Łastowska, Mieczysław Okupiński, Bernadeta Olesz, Krystyna Ostrzyniewska, Stefania Subicka, Urszula Lejbschand, Celina Wawrzak et Anna Szpilman, en joignant au fond la question de leur qualité de victime.   Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président