CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 28 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
- Date
- 28 janvier 2003
- Publication
- 28 janvier 2003
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 5-3;Violation of Art. 6-1 concerning the independance and impartiality;Violation of Art. 6-1 concerning the length of proceedure;Not necessary to examine Art. 6-1 for the other complaints;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 28 janvier 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
Données disponibles
- Texte intégral