CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 février 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004496498
- Date
- 13 février 2003
- Publication
- 13 février 2003
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 as regard the criminal proceedings;Violation of Art. 6-1 as regard the administrative proceedings;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses (domestic proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 13 février 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004496498
Données disponibles
- Texte intégral