CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 20 mars 2003

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Cabral Barreto , président ,     G. Ress ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     B. Zupančič ,   M me   H.S. Greve ,   M.   K. Traja, juges , et de   M.   V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT      Le requérant, Hans Dürig, est un ressortissant suisse, né en 1951, et résidant à Weimar-sur-la-Lahn. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 22 octobre 1997, le requérant fut pris en photo dans sa voiture lors d’un contrôle de vitesse. Le 12 janvier 1998, lors d’un contrôle de la police de la circulation, il présenta un permis de conduire prétendument délivré en Paraguay en 1997. La police le lui confisqua. Le 30 juin 1998, l’Office de la police judiciaire de Hesse ( Hessisches Landeskriminalamt ) établit un rapport selon lequel le permis de conduire présenté était faux. Le 20 septembre 2000, le tribunal d’instance de Marbourg condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis et mise à l’épreuve pour conduite sans permis dans deux cas et faux en écritures. Le tribunal motiva la peine prononcée notamment par le fait que le requérant avait déjà été condamné pour conduite sans permis à trois reprises et pour faux en écritures. Il ordonna en outre une interdiction aux autorités administratives de délivrer au requérant un permis de conduire avant l’expiration d’un délai de deux ans. Le 11 janvier 2001, le tribunal régional de Marbourg rejeta les appels du requérant et du ministère public. Il releva entre autres qu’il n’y avait pas lieu, comme l’avait demandé le requérant, d’établir une autre expertise portant sur l’authenticité du permis de conduire confisqué, compte tenu des conclusions du rapport d’expert du 30 juin 1998 et de l’impression que s’était faite du permis le tribunal lui-même. Le 22 mai 2001, la cour régionale supérieure ( Oberlandesgericht ) de Francfort-sur-le-Main rejeta le pourvoi en cassation du requérant. Elle estima notamment que, tel que cela ressortait de l’ensemble du raisonnement des juridictions inférieures et compte tenu des antécédents judiciaires du requérant, l’interdiction faite aux autorités administratives de délivrer au requérant un nouveau permis de conduire n’était pas entachée d’arbitraire, même si cette mesure n’avait pas été motivée. Le 28 juin 2001, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant au motif qu’il était irrecevable ( unzulässig ) pour insuffisance de motivation. GRIEFS 1. Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. 2. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant   allègue que les juridictions internes étaient convaincues de sa culpabilité sans avoir examiné son cas. 3. Le requérant se plaint en outre du refus des juridictions pénales de demander un autre rapport d’expert sur la question de savoir si le permis de conduire était faux ou non. Il invoque l’article 6 § 3 c) de la Convention. 4. Le requérant soutient que n’ayant pas eu son domicile en Allemagne à l’époque des faits reprochés, il était en droit de conduire avec un permis de conduire étranger. Il invoque l’article 7 § 1 de la Convention. 5. Le requérant se plaint enfin de ce qu’il n’a pas eu un recours efficace pour soulever ses griefs et de ce qu’il a subi un traitement discriminatoire depuis des années en Allemagne en raison de sa nationalité suisse. EN DROIT 1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre qui aurait dépassé le délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.   » Le requérant dénonce notamment la période qui s’est écoulé depuis le contrôle de la police du 12 janvier 1998 jusqu’au jugement du tribunal d’instance de Marbourg, rendu le 20 septembre 2000. La Cour note que la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté le recours constitutionnel du requérant comme étant irrecevable pour insuffisance de motivation. Elle rappelle qu’il n’y pas d’épuisement si un recours interne a été rejeté en raison du non-respect d’une formalité par le requérant ( Mark   c.   Allemagne (déc.), n o 45989/99, 31 mai 2001, non publiée). Cependant il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si le requérant a valablement épuisé les voies de recours internes car la requête doit être rejetée pour d’autres raisons. La Cour rappelle que la période à prendre en considération au regard de cette disposition de la Convention débute dès qu’une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l’objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuite ( Eckle c. Allemagne , arrêt du 15   juillet 1992, série A n o 50, p. 33, § 73). Elle note que lors du contrôle du 12 janvier 1998, la police a confisqué le permis de conduire du requérant. Elle considère qu’il s’agissait là d’une mesure ayant des «   répercussions importantes   » sur la situation du requérant ( Martins et Garcia Alves c. Portugal , n o 37528/97, 16   novembre 2000, §§ 17-20, non publié). Partant, la procédure litigieuse a débuté le 12 janvier 1998 et s’est terminée le 28 juin 2001, date de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale. La période à examiner s’élève dès lors à trois ans, cinq mois et deux semaines. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Eckle précité, § 80, et   Pélissier et Sassi c. France , n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). La Cour note que la durée de la procédure ne paraît pas excessive eu égard au fait que quatre instances ont statué dans cette affaire. Elle relève que c’est avant tout le laps de temps de deux ans et huit mois qui s’est écoulé entre la confiscation du permis de conduire, le 12 janvier 1998, et le jugement du tribunal d’instance de Marbourg du 20 septembre 2000 qui pourrait prêter à la critique. A cet égard, elle constate que l’expertise de l’Office de la police judiciaire de Hesse portant sur l’authenticité du permis de conduire avait été présentée le 30 juin 1998, c’est-à-dire au bout de cinq mois et demi. La Cour rappelle que, dans ses arrêts Abdoella c. Pays-Bas du 25   novembre 1992 (série A n o 248-A, pp. 16-17, §§ 22-24) et Bunkate c. Pays-Bas du 26 mai 1993 (série A n o 248-B, pp. 30-31, §§ 22-23), elle a considéré que même si la durée globale n’était pas déraisonnable en soi, les périodes entre dix et quinze mois pour la transmission du dossier avaient «   dépassé de loin ce que l’on pouvait juger raisonnable aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention   ». La Cour estime cependant qu’il convient de distinguer la présente affaire des situations dans les arrêts précités. D’une part, le requérant en l’espèce, contrairement à ceux des arrêts Abdoella et Bunkate précités, ne s’est trouvé à aucun moment en détention alors qu’il s’agit là d’un élément à prendre en considération pour évaluer la caractère raisonnable d’une durée de la procédure ( B.D. c. Pays-Bas (déc.), n o 39357/98, 8 décembre 1998, non publiée). D’autre part, les juridictions de recours ont statué dans l’affaire du requérant avec une célérité considérable. En effet, le tribunal régional de Marbourg et la cour régionale supérieure de Francfort-sur-le-Main ont rendu leurs décisions dans un délai de quatre mois environ respectivement. La Cour constitutionnelle fédérale, quant à elle, a mis à peine un mois pour connaître du recours constitutionnel du requérant. Eu égard à la durée globale de la procédure litigieuse (voir, mutatis mutandis , les arrêts G., Arena, Andreucci et Cormio c. Italie du 27 février 1992, série A n o 228-F, p. 67, § 17,   série A n o 228-G, p. 76, § 17, série A n o   228-H, p. 85, § 17 et série   A n o 228-I, p. 94, § 17 respectivement   ; Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n o 198, p. 15, § 39, et Lammersmann c. Allemagne (déc.), n o 55899/00, 25 avril 2002, non publiée) et compte particulièrement tenu du comportement des juridictions de recours, la Cour considère que la durée de la procédure litigieuse n’était pas excessive. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2. En ce qui concerne les autres griefs soulevés, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. En particulier, elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne et d’apprécier les faits (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne , arrêt du 19   décembre 1997, Recueil des arrêts et décision 1997-VIII, p.   2955, § 31, et Sicuranza c. Italie (déc.), n o 52129/99, 14 mars 2002, non publiée). La Cour note en outre que les juridictions d’appel et de cassation ont examiné le bien-fondé des recours du requérant. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, déclare la requête irrecevable.     Vincent Berger   Ireneu Cabral Barreto   Greffier   Président