CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 27 mars 2003

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Ress , président ,     I. Cabral Barreto ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,   M me   H.S. Greve, juges , et de M. M . Vıllıger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant est un ressortissant turc, né en 1942 et résidant à Ankara. A l’époque des faits, il était président de la section départementale d’Ankara du Parti de la main-d’œuvre ( Emeğin partisi ). Il est représenté devant la Cour par M e K.T. Sürek, avocat au barreau d’Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 27 juillet 1997, le requérant fit une déclaration à la presse et à l’opinion publique   : «   Travailleurs, prolétaires, patriotes, Avec l’accident de Susurluk nous avons clairement vu par qui et comment l’Etat était gouverné. Les personnalités et les institutions qui composent l’Etat, quasiment toutes, ont des relations avec des bandes. Des noms de ministres, parlementaires, généraux, lieutenants-colonels, chefs de la police ont été cités comme membres d’une bande. Le premier ministre Erbakan a été accusé d’être un «   assistant de Kadhafi   », alors que Çiller a été accusé d’être un «   agent de la CIA   », cela montre jusqu’où vont les implications de l’incident. Toute personne qui est en relation avec les bandes civiles ou militaires doit être arrêtée et jugée. Rien n’a été fait pour nettoyer les bandes. Mais à côté des bandes, une organisation secrète, appelée le groupe de travail de l’Ouest, est apparue, rattachée aux putschistes et à l’état-major. (...) Ce groupe de travail qui n’est pas lié par la loi, a fiché tout le monde depuis les syndicats et les chambres de métiers, les coopératives et les dirigeants des partis jusqu’aux sous-préfets et aux fonctionnaires d’Etat de grade inférieur. Cela n’a-t-il pas d’autre but que d’arrêter les opposants chez eux un matin de coup d’Etat   ? Le groupe de travail de l’Ouest doit être dissous immédiatement après avoir exposé au peuple ses activités, l’armée doit être plus transparente, en enquêtant sur le crime de coup d’Etat les putschistes doivent être jugés. En faisant des promesses telles que «   Nous allons déraciner les bandes   », Mesut Yılmaz, qui est au pouvoir sur instruction des militaires, n’a rien entrepris pour que les bandes soit jugées. Cependant, avant que le gouvernement n’obtienne le vote de confiance, il a commencé par augmenter les produits de consommation de base. Avec une augmentation de 35   %, le revenu mensuel d’un fonctionnaire peut à peine couvrir la moitié des dépenses de cuisine d’une famille de quatre personnes, avec ces augmentations leur pouvoir d’achat est tombé en-dessous de celui d’avant. Les hausses de prix des produits de base doivent être arrêtées, les salaires des prolétaires doivent être augmentés à hauteur du revenu minimum garanti. Le projet d’une loi d’amnistie prévoit la libération de vingt-deux rédacteurs en chef et, tentant de calmer la réaction de l’opinion publique, le gouvernement de Mesut Yılmaz exhibe des actes pour occuper le peuple et les prolétaires, tente d’offrir une possibilité de restructuration de l’Etat. Cependant, bien que dans le procès de Metin Göktepe [le gouvernement] ait donné des instructions, [il] n’a pas pu se faire entendre des fonctionnaires de police, n’a pu assurer leur présence à l’audience, cela montre que les bandes sont bien actives dans le pays. Ce qu’il faut, ce n’est pas la soi-disant amnistie, mais assurer la liberté de la presse, ainsi que lever tous les obstacles pouvant porter atteinte à la liberté d’expression, d’information et d’association du peuple. Ça suffit   ! Nous voulons de la démocratie. Depuis des années, dans les villages où vivent les Kurdes, il ne reste pas de villageois dont un des enfants n’ait pas été tué ou porté disparu, ou qui n’aurait pas été torturé. Les forêts et les champs ont été incendiés, les animaux ont été fusillés. Trois mille villages ont été évacués et quatre mille cinq cents écoles ont été fermées. Plus de deux millions de personnes ont été contraintes à l’émigration. Sous prétexte de «   lutte contre le terrorisme   » les pressions exercées à l’encontre des prolétaires et les agressions contre les demandes du peuple ont été légalisées. Cette guerre, comme l’a avoué l’Etat, est financée par l’argent de la drogue. Les pertes des prolétaires kurdes chassés de leur terre doivent être prises en compte, là où ils iront leur hébergement et leur travail devraient être assurés ainsi que l’éducation pour leurs enfants. Tous les appareils de la guerre spéciale doivent être retirés, il doit être mis un terme à la terreur étatique exercée sur la population de la région. Les institutions de gardes de village et de confesseurs qui fournissent des membres au MIT, aux forces spéciales ( Özel harekat timi ), au JITEM, à la contre-guérilla doivent être dissoutes. Ceux qui ont fait de nombreuses déclarations contre le scandale de Susurluk et les bandes, ceux qui parlaient de démocratie et de combattre les bandes, sont au pouvoir avec l’appui de l’armée. Leurs actes consistent à augmenter les prix, [ils] ferment leurs yeux face aux bandes et aux putschistes. Dans un pays où l’état-major donne des briefings aux juges et procureurs, il est impossible de dire que des «   tribunaux existent   ». Yılmaz, Ecevit, Cindoruk et Baykal, qui sont à la tête du gouvernement, doivent d’emblée tenir une conduite concernant le jugement des bandes et des putschistes. Si le gouvernement ne montre aucun courage pour expliquer et juger les bandes et les putschistes, il doit d’emblée démissionner. Un pays démocratique ne peut exister qu’à condition qu’aucune activité secrète et qu’aucune organisation ne soit légitimée à l’encontre du peuple. Si les bandes et les putschistes sont blanchis avec des motifs tels que «   patriotisme   » ou bien «   sauver le régime laïque   », cela ne constitue pas la démocratie mais une hostilité au peuple et le fascisme. Travailleurs, prolétaires, progressistes, démocrates, Pour le jugement des bandes et des putschistes, l’explication au peuple des activités du MIT (service de renseignement secret national), JITEM (service de renseignement de la gendarmerie) et du groupe de travail de l’Ouest ainsi que des décisions du MGK (conseil national de sécurité), mettre fin à la hausse des prix et aux privatisations   ; En s’organisant, approprions-nous nos droits, nos libertés et la démocratie, la Turquie ne peut se démocratiser, le pouvoir du travail ne peut se fonder que de cette manière (...)   » Par un acte d’accusation déposé le 7 août 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara intenta une action pénale contre le requérant, en application de l’article 312 du code pénal, pour avoir incité le peuple à la haine et à l’hostilité en créant ainsi une discrimination fondée sur l’appartenance à une classe sociale et à une race. Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 1   720   000   livres turques (TRL). En application de l’article 6 de la loi n o 647, elle décida de surseoir à l’exécution de la peine. Le 28 novembre 1997, le requérant forma un pourvoi en cassation. Dans son mémoire, il fit valoir que sa condamnation constituait une ingérence non justifiée dans son droit à la liberté d’expression. Le 19 janvier 1998, le procureur général près la Cour de cassation présenta son avis sur le rejet du pourvoi formé par le requérant. Par un arrêt du 5 mars 1998, la Cour de cassation, statuant sur le dossier, confirma l’arrêt de la juridiction de première instance. Elle rejeta la demande de comparution de l’intéressé compte tenu de ce que la peine prononcée à son encontre n’atteignait pas la gravité prévue par la loi pour la tenue d’une audience devant la haute juridiction. Par un procès-verbal du 13 octobre 1998, le procureur de la République demanda au secrétaire général du Parti de la main-d’œuvre d’en exclure le requérant, en application de l’article 11 de la loi n o 2820 relative aux partis politiques. Le 2 novembre 1998, le conseil d’administration du parti prononça l’exclusion du requérant . B.     Le droit et la pratique internes pertinents A l’époque des faits, l’article 312 du code pénal était ainsi libellé   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie d’un acte qualifié d’infraction par la loi ou incite la population à désobéir à la loi. Est passible d’un à trois ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende de neuf mille à trente-six mille livres quiconque, sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale, à une race, à une religion, à une secte ou à une région, incite le peuple à la haine et à l’hostilité. Si pareille incitation compromet la sécurité publique, la peine est majorée d’une portion pouvant aller d’un tiers à la moitié de la peine de base. Les peines qui s’attachent aux infractions définies au paragraphe précédent sont doublées lorsque celles-ci ont été commises par les moyens énumérés au paragraphe   2 de l’article 311   ». La condamnation d’une personne en application de l’article 312 §   2 entraîne d’autres conséquences, notamment quant à l’exercice de certaines activités régies par des lois spéciales. Ainsi, par exemple, les personnes condamnées de la sorte ne peuvent pas fonder de partis politiques ou y adhérer (article 11 § 5 de la loi sur les partis politiques n o 2820). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Il expose à cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance à l’égard de ses commandants n’est pas assurée, siégeait au sein de la cour de sûreté de l’Etat. Le requérant soutient par ailleurs que la procédure devant la Cour de cassation a méconnu le principe du contradictoire et l’égalité des armes du fait qu’à aucun moment il n’a pu répondre à l’avis du procureur général qui ne lui avait pas été transmis. Il prétend enfin que l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’est pas motivé. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation en raison d’une déclaration, en application de l’article 312 du code pénal, a enfreint son droit à la liberté d’expression. Le requérant affirme en outre que sa condamnation a entraîné son exclusion du parti. Il allègue à cet égard la violation de l’article 11 de la Convention. EN DROIT A.     Exceptions d’irrecevabilité du Gouvernement 1.     Non-respect du délai de six mois Le Gouvernement soutient qu’en l’espèce la décision interne définitive, l’arrêt de la Cour de cassation, a été rendue le 5 mars 1998, alors que la requête a été introduite le 19 avril 1999, soit plus de six mois plus tard. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et soutient que l’arrêt de la Cour de cassation ne lui a jamais été signifié. Il expose que sa requête a été introduite dans un délai de six mois à partir de la décision du conseil administratif du 2 novembre 1998, date à laquelle il a pris connaissance de l’arrêt. La Cour rappelle sa jurisprudence en la matière selon laquelle, lorsque le requérant est en droit de se voir signifier d’office une copie de la décision interne définitive, il est plus conforme à l’objet et au but de l’article 35 §   1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la signification de la copie de la décision (voir Worm c. Autriche , arrêt du 29 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1547, § 33). Or, lorsque la signification n’est pas prévue en droit interne, la Cour estime qu’il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir les arrêts Papachelas c. Grèce [GC], n o 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Seher Karataş c. Turquie [GC], n o 33179/96, § 27, 9 juillet 2002) La Cour observe qu’en droit turc les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas signifiés aux parties. Celles-ci ne peuvent être informées qu’après le dépôt de l’arrêt en question au greffe de la juridiction de première instance et/ou qu’après la notification d’un acte en vue de l’exécution de la peine infligée. La Cour relève qu’en l’espèce l’arrêt du 5 mars 1998 rendu par la Cour de cassation, qui constitue la décision interne définitive, n’a pas été prononcé et n’a pas davantage été signifié au requérant ou à son défenseur. Suite au dépôt de l’arrêt en question au greffe de la juridiction de première instance le 1 er avril 1998, le procureur de la République a notifié au secrétaire général du Parti de la main-d’œuvre l’ordonnance d’exclusion du requérant dudit parti, en application de l’article 11 de la loi n o 2820 relative aux partis politiques. La Cour considère, dans le cas d’espèce, qu’il est plus conforme à l’objet et au but de l’article 35 de conclure que le délai de six mois commence à courir à compter de la date à laquelle la peine encourue a été mise en exécution par le conseil d’administration du parti qui prononça l’exclusion du requérant, à savoir le 2 novembre 1998. Partant, la Cour rejette l’exception. 2.     Non-épuisement des voies de recours internes Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes en vertu de l’article 35 de la Convention. A cet égard, il soutient que le requérant a omis de soulever devant les juridictions nationales, même en substance, ses griefs tirés des articles 6 et 10 de la Convention. Il se réfère à cet égard à l’arrêt Ahmet Sadik c. Grèce du 15   novembre 1996 ( Recueil 1996-V, p 1638). Le requérant ne se prononce pas. a)     Quant à l’article 10 La Cour constate que le requérant a fait valoir devant la Cour de cassation que sa condamnation constituait une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Elle en déduit que l’intéressé avait, au moins en substance, soumis à la haute juridiction turque le grief qu’il soulève à présent sur le terrain de l’article 10. b)     Quant à l’article 6 La Cour observe d’emblée que la présence d’un juge militaire dans la composition des collèges des cours des sûreté de l’Etat était expressément prévue par la loi. Elle relève également que le requérant n’alléguait nullement que la législation ait été incorrectement appliquée. Il s’ensuit qu’une éventuelle récusation du magistrat militaire pour la simple raison qu’il faisait partie du corps militaire était nécessairement vouée à l’échec. Dès lors, une telle affirmation devant les juridictions nationales n’aurait en aucun cas permis au requérant de remédier à la situation dénoncée. Il convient de rejeter l’exception. B.     Bien-fondé 1.     Manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat Citant la Constitution turque, le Gouvernement soutient que les cours de sûreté de l’Etat ne sont pas des tribunaux d’exception mais des juridictions pénales spécialisées, instaurées pour juger les crimes contre l’intégrité territoriale, la République, l’ordre démocratique et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. Le Gouvernement fait également valoir que les dispositions constitutionnelles régissant la nomination des juges et la loi relative aux magistrats militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat ainsi que les garanties dont ces derniers jouissent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires sont telles que ces cours satisfont pleinement à l’exigence d’indépendance et d’impartialité énoncée à l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement fait en outre observer que le 18 juin 1999 est intervenu l’amendement constitutionnel relatif à l’article 143 de la Constitution régissant la composition des cours de sûreté de l’Etat. Il fait notamment valoir que, suite à cet amendement, la loi n o 4390 dispose désormais que les fonctions des magistrats et procureurs militaires prennent fin le 22   juin   1999. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement. A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. 2.     Non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation Le Gouvernement souligne que l’avis du procureur général sur une affaire déférée à la Cour de cassation ne lie pas la chambre chargée de l’affaire, laquelle est libre de traiter le recours sans en tenir compte. L’avis consiste en un document d’une page dans lequel le procureur général, dont les services ne dépendent ni du pouvoir exécutif ni des parties au litige, expose son point de vue sur la question de savoir si la décision de première instance doit être annulée ou confirmée. Le Gouvernement soutient en outre que le requérant pouvait à tout moment avoir accès à l’avis du procureur général puisque celui-ci était versé au dossier dont était saisie la chambre de la Cour de cassation. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement. A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. 3.     Condamnation pénale du requérant Le Gouvernement soutient que la condamnation du requérant pour avoir tenu un discours public constituait une mesure «   prévue par la loi   » et poursuivait les buts légitimes, à savoir la protection de l’ordre public, de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale et de l’indivisibilité de l’Etat. Se référant à la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement affirme qu’un Etat confronté à une situation de terrorisme menaçant son intégrité territoriale doit disposer d’une marge d’appréciation plus large qu’il n’aurait si la situation en question n’avait de répercussions qu’au niveau individuel. En conséquence, l’ingérence se justifiait au regard de l’article 10 § 2 de la Convention. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement. Faisant valoir sa qualité de président de la section départementale d’un parti politique, il soutient que la déclaration mise en cause constituait un discours politique. A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Par ces motifs, la Cour, à la majorité, Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.   Mark Vıllıger   Georg Ress   Greffier Adjoint   Président