CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 1 avril 2003

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Palm ,   M.   R. Türmen ,   M me   V. Strážnická ,   MM.   M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     R. Maruste, juges , et de M. M. O’Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 décembre 1996, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu la décision partielle de la Cour du 17 novembre 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur (“le   Gouvernement”) et celles présentées en réponse par le requérant, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de la présente affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les   12 juillet et 2 octobre 2002. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Ahmet Cihan, est un ressortissant turc, né en 1954. A   l’époque des faits, il était commerçant et résidait à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par M e Aydın Erdoğan, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 24 juin 1996, le requérant fut arrêté à la sortie d’une réunion tenue à Ankara par un parti politique pro-kurde, le HADEP, dont il était membre. Le même jour, il fut placé en garde à vue. Le 4 juillet 1996, après avoir été entendu par le procureur de la République près la Cour de sûreté de l’État d’Ankara («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’État   »), le requérant fut traduit devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. Par la suite, le procureur inculpa le requérant d’appartenance à une organisation armée illégale, le PKK. A l’époque où la requête avait été introduite, cette procédure était toujours pendante devant la cour de sûreté de l’Etat. GRIEFS Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint d’une part de la durée excessive de sa garde à vue et, d’autre part d’une absence de recours effectif afin de contester la légalité de celle-ci. EN DROIT Le 4 octobre 2002, le Gouvernement fit parvenir à la Cour la déclaration suivante : «   Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire susmentionnée, le gouvernement turc offre de verser à M. Ahmet Cihan la somme de 6 100 EUR (six   mille cents euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois suivant la date du prononcé de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37   §   1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire   ». Le 12 juillet 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant   : «   Je note que le gouvernement turc est prêt à verser à M. Ahmet Cihan la somme de 6   100 EUR (six mille cents euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus   ». La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement de la Cour). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Michael O’Boyle   Nicolas B RATZA   Greffier   Président