CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 avril 2003

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Ress , président ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     R. Türmen ,     J. Hedigan ,   M mes   M. Tsatsa-Nikolovska ,     H.S. Greve, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 avril 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérantes et le Gouvernement les   18 décembre 2002 et 15 janvier 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, M mes Ayşe Uysaloğlu, Fehime Uysaloğlu et Hatice Nuran Ersin, sont des ressortissantes turques. Les deux premières sont décédées en cours de procédure, et la dernière, née en 1934, réside à Izmir. Elles sont représentées devant la Cour par M es   M.N. Terzi, M. Özsüer et Y.   Özsüer, avocats à Izmir. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     L’expropriation du terrain appartenant à Ayşe Uysaloğlu En 1991, la Direction générale des routes («   la Direction   ») expropria un terrain appartenant à la requérante, sis à Işıklar (Izmir). La Direction lui versa 905 745 000 livres turques (TRL) au titre de l’indemnité d’expropriation, en contrepartie du terrain exproprié. Le 31 août 1995, en désaccord sur le montant payé par la Direction, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance de Bornova (Izmir) une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le 26 juin 1996, le tribunal accueillit la demande d’indemnité de la requérante et condamna la Direction à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 27 479 130 000 TRL. Il assortit cette somme d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30   % l’an à courir à partir du 10 août 1995. Le 11 avril 1997, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Le 27 janvier 1998, neuf mois après la décision judiciaire définitive, la Direction versa à la requérante 49 522 754 000 TRL au titre de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’un intérêt moratoire de 30   % jusqu’au 31 décembre 1997 et d’un intérêt moratoire de 50   % pour la période postérieure. 2.     L’expropriation du terrain appartenant à Fehime Uysaloğlu Le 14 juin 1991, la Direction expropria un terrain appartenant à la requérante, sis à Işıklar (Izmir). La Direction lui versa 763   779   000   TRL au titre de l’indemnité d’expropriation, en contrepartie du terrain exproprié. Le 30 octobre 1995, en désaccord sur le montant payé par la Direction, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance de Bornova (Izmir) une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le 26 juin 1996, le tribunal accueillit la demande d’indemnité de la requérante et condamna la Direction à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 24 618 600 000 TRL. Il assortit cette somme d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30   % l’an à courir à partir du 12 octobre 1995. Le 30 octobre 1996, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Le 23 janvier 1998, quinze mois après la décision judiciaire définitive, la Direction versa à la requérante 42 993 091 000 TRL au titre de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’un intérêt moratoire de 30   % jusqu’au 31 décembre 1997 et d’un intérêt moratoire de 50   % pour la période postérieure. 3.     L’expropriation du terrain appartenant à Hatice Nuran Ersin En 1991, la Direction expropria un terrain appartenant à la requérante, sis à Işıklar (Izmir). La Direction lui versa 398   431   000   TRL au titre de l’indemnité d’expropriation, en contrepartie du terrain exproprié. En 1995, en désaccord sur le montant payé par la Direction, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance de Bornova (Izmir) une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le 31 août 1995, le tribunal accueillit la demande d’indemnité de la requérante et condamna la Direction à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire. Le 8 avril 1996, la Cour de cassation cassa le jugement de première instance et renvoya l’affaire devant cette dernière. Le 26 juin 1996, le tribunal condamna la Direction à verser à la requérante une indemnité d’expropriation complémentaire de 12   018   300   000   TRL. Il assortit cette somme d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30   % l’an à courir à partir du 22 août 1995. Le 23 septembre 1996, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Le 21 janvier 1998, seize mois après la décision judiciaire définitive, la Direction versa à la requérante 21 191 482 000 TRL au titre de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’un intérêt moratoire de 30   % jusqu’au 31 décembre 1997 et d’un intérêt moratoire de 50   % pour la période postérieure. GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérantes se plaignent du retard pris par l’Etat dans le paiement des compléments d’indemnité d’expropriation et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes de l’Etat. Invoquant l’article 13 de la Convention, elles allèguent qu’elles ne disposaient pas en droit interne d’une voie de recours efficace pour contraindre l’Etat à leur verser rapidement l’indemnité complémentaire d’expropriation. EN DROIT Le 15 janvier 2003, la Cour a reçu du Gouvernement les déclarations suivantes   : «   Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o 41982/98, introduite par M mes Ayşe Uysaloğlu, Fehime Uysaloğlu et Hatice Nuran Ersin, le gouvernement turc offre de verser aux intéressées, ex gratia , la somme de 113   000   EUR (cent treize mille euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante   : les héritiers d’Ayşe Uysaloğlu   : Arif Uysaloğlu,   ) Mehmet Uysaloğlu,   ) Levent Uysaloğlu,   )   20 500 EUR (vingt mille cinq cents euros) Bülent Uysaloğlu,   ) Sema Uysaloğlu, épouse Akbulut   ) les héritiers de Fehime Uysaloğlu   : Levent Uysaloğlu,   ) Bülent Uysaloğlu,   )   35 000 EUR (trente-cinq mille euros) Sema Uysaloğlu, épouse Akbulut   ) Hatice Nuran Ersin     57 500 EUR (cinquante-sept mille                           cinq cents euros) Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention (...). A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, intérêt simple à un taux sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.   » «   Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o 41982/98, introduite par M mes Ayşe Uysaloğlu, Fehime Uysaloğlu et Hatice Nuran Ersin, le gouvernement turc offre de verser aux intéressées, ex gratia , la somme de 113   000   EUR (cent treize mille euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante   : les héritiers d’Ayşe Uysaloğlu   : Arif Uysaloğlu,   ) Mehmet Uysaloğlu,   ) Levent Uysaloğlu,   )   20 500 EUR (vingt mille cinq cents euros) Bülent Uysaloğlu,   ) Sema Uysaloğlu, épouse Akbulut   ) les héritiers de Fehime Uysaloğlu   : Levent Uysaloğlu,   ) Bülent Uysaloğlu,   )   35 000 EUR (trente-cinq mille euros) Sema Uysaloğlu, épouse Akbulut   ) Hatice Nuran Ersin     57 500 EUR (cinquante-sept mille                           cinq cents euros) Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les six mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention (...). Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, intérêt simple à un taux sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.   » Le 18 décembre 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérantes   : «   Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o 41982/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser à M mes Ayşe Uysaloğlu, Fehime Uysaloğlu et Hatice Nuran Ersin, le cas échéant à leurs héritiers, ex gratia , au titre du dommage subi, frais et dépens compris, la somme globale de 226   000   EUR (deux cent vingt-six mille euros) répartie de la manière suivante   : les héritiers d’Ayşe Uysaloğlu   : Arif Uysaloğlu,   ) Mehmet Uysaloğlu,   ) Levent Uysaloğlu,   )   41 000 EUR (quarante et un mille euros) Bülent Uysaloğlu,   ) Sema Uysaloğlu, épouse Akbulut   ) les héritiers de Fehime Uysaloğlu   : Levent Uysaloğlu,   ) Bülent Uysaloğlu,   )   70 000 EUR (soixante-dix mille euros) Sema Uysaloğlu, épouse Akbulut   ) Hatice Nuran Ersin     115 000 EUR (cent quinze mille euros) Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit   : 113   000 EUR (cent treize mille euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention (...), et 113   000 EUR (cent treize mille euros) dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président