CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 12 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s9DAED311 { width:4.99pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sB72B0293 { width:1.66pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s9671CAED { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5C1EE5DD { width:228.33pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête n o 39223/98 présentée par Hüseyin KARAKUŞ et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 12 juin 2003 en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     I. Cabral Barreto ,     L. Caflisch ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,   M me   H.S. Greve ,   M.   K. Traja, juges, et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 septembre 1995, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu la décision partielle de la Cour (première section) du 1er février 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur (“le   Gouvernement”) et celles présentées en réponse par les requérants, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de la présente affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 2 avril et 8 mai 2003. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M. Hüseyin Karakuş, son épouse Münibe Karakuş et   M.   Memduh Kaya, sont des ressortissants turcs, nés en 1958, 1960 et 1958 respectivement. A l’époque des faits le premier requérant était technicien et habitait avec son épouse à Istanbul. M. Kaya était restaurateur et résidait à Erfurt (Allemagne). Ils sont représentés devant la Cour par M e Aydın Erdoğan, avocat au barreau d’Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.   L’arrestation et la garde à vue Le 22 mai 1995, les policiers de la Direction de la sûreté d’Ankara («   la   Direction   ») perquisitionnèrent au domicile d’un certain K.K., où ils appréhendèrent les requérants, soupçonnés d’avoir des liens avec l’organisation illégale TKP-ML/TİKKO. Le jour même, ils furent placés en garde à vue dans les locaux de la Direction.   Le 24 mai 1995, à la demande de la Direction, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   ») autorisa la prolongation de la garde à vue des requérants jusqu’au 31 mai 1995. Le   30 mai 1995, les requérants furent traduits devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat, lequel ordonna leur détention provisoire. 2.   L’action publique   Le 30 juin 1995, le procureur mit les requérants en accusation devant la cour de sûreté de l’État, du chef   d’appartenance et d’assistance à une bande armée et requit l’application des articles 168 § 1 et 169 du code pénal. A l’audience du 3 août 1995, les juges du fond admirent le requérant Kaya au bénéfice de la liberté provisoire. Par un arrêt du 9 mai 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara MM.   Karakuş et Kaya coupables des faits reprochés et les condamna à des peines d’emprisonnements respectivement de 18 ans et 9 mois, et 3 ans et 9 mois. Elle acquitta M me Karakuş. Le 28 mai 1997, la Cour de cassation confirma ledit jugement dans toutes ses dispositions. GRIEFS Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue et d’une absence de recours effectif afin de contester la légalité de   celle-ci. EN DROIT Le 13 mai 2003, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour la déclaration suivante, signée le 8 mai 2003 : «   Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire susmentionnée, le gouvernement turc offre de verser aux requérants Münibe Karakuş, Hüseyin Karakuş et Memduh Kaya, à titre gracieux, au total la somme de 8 900 EUR (huit   mille neuf cents euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37   §   1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai de trois mois et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le versement vaudra règlement définitif de l’affaire.   » Le 2 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée le même jour par le représentant des requérants   : «   Je note que le gouvernement turc est prêt à verser aux requérants Münibe Karakuş, Hüseyin Karakuş et Memduh Kaya, à titre gracieux, au total la somme de 8   900   EUR   (huit mille neuf cents euros) au titre du préjudice moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37   §   1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai de trois mois et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement de la Cour). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président