CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE6
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 12 juin 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC004426298
- Date
- 12 juin 2003
- Publication
- 12 juin 2003
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Ress , président ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,   M mes   M. Tsatsa-Nikolovska ,     H.S. Greve, juges , et de   M.   V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juillet 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs, et résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par M e   Özdemir, avocat au barreau d’Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. En 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, «   la Direction   ») procéda à l’expropriation de facto du terrain appartenant aux requérants et sis à Ankara. Les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance d’İstanbul un recours demandant l’indemnisation pour l’expropriation de facto. Le tribunal leur accorda une indemnité d’expropriation qui était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an, à calculer à partir de la date de cession du terrain à la Direction jusqu’au 31   décembre1997. En 1996, ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation et devint définitif. La Direction versa aux requérants en deux fois une partie de l’indemnité sept et neuf mois environ après la décision judiciaire définitive. Le solde de 458 378 288 livres turques n’a toujours pas été payé aux requérants. Des détails figurent dans le tableau suivant :     NOMS DES REQUÉRANTS DATE DU JUGEMENT MONTANT DE L’INDEMNITÉ (TRL) (les intérêts et les frais d’avocat ne sont pas inclus) DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DATES DES PAIEMENTS MONTANT DE L’INDEMNITÉ ASSORTIE D’INTÉRÊTS MORATOIRES (30% l’an) (TRL) Emine ULUCAN Battal ULUCAN Mustafa ULUCAN Gönül ULUCAN Fatih ULUCAN Anakadın ULUCAN     06.07.1995     24 003 000 000       15.01.1996   23.08.1996     34 240 059 000   10.10.1996   2 888 613 000 GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien : - en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie   ; - en raison du non-paiement d’une partie de ladite indemnité. EN DROIT 1.   Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du Protocole   n o   1 en raison du paiement d’un partie de l’indemnité avec un retard dû à l’Administration, à savoir sept et neuf mois environ après la décision judiciaire définitive. Les faits qui constitueraient, selon les requérants, une violation de la disposition invoquée de la Convention ont pris fin les 23 août et 10   octobre   1996, dates des paiements de deux parts de la somme due par l’Administration. Or, la requête a été introduite le 24 juillet 1998, soit plus de six mois suivant la fin de la violation invoquée. Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article   35 §§   1 et   4 de la Convention.   2. Quant au grief des requérants concernant le non-paiement de 458   378   288 livres turques, en l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief des requérants tiré du non-paiement d’une partie de l’indemnité d’expropriation   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président       ANNEXE   Liste des requérants   1. Emine ULUCAN   2. Battal ULUCAN   3. Mustafa ULUCAN   4. Gönül ULUCAN   5. Fatih ULUCAN   6. Anakadın ULUCAN  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
- Formation
- 6
- Date
- 12 juin 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC004426298
Données disponibles
- Texte intégral