CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 17 juin 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005703000
- Date
- 17 juin 2003
- Publication
- 17 juin 2003
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 concerning the length of proceedings;Inadmissible under Art. 6-1 concerning the fairness of proceedings, as well as under Art. 14;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses (domestic proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 17 juin 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005703000
Données disponibles
- Texte intégral