CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 juillet 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD003601797
- Date
- 22 juillet 2003
- Publication
- 22 juillet 2003
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections rejected (ratione materiae, victim);Violation of Art. 6-1 due to lack of fair trial;Violation of Art. 6-1 due to refusal of right of access to court;No violation of Art. 6-1 concerning independance and impartiality;Violation of P1-1;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses - claim dismissed
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 22 juillet 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD003601797
Données disponibles
- Texte intégral