CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 juillet 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601
- Date
- 22 juillet 2003
- Publication
- 22 juillet 2003
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 7-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses partial award - domestic proceedings
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Articles de loi cités
Article 7 CEDHArticle 7-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 22 juillet 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601
Données disponibles
- Texte intégral