CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 juillet 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD004958099
- Date
- 29 juillet 2003
- Publication
- 29 juillet 2003
droits fondamentauxCEDH
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Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection rejected (six month period, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 29 juillet 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD004958099
Données disponibles
- Texte intégral