CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 9 septembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sFEE8C148 { width:13.68pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9922FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sDE861C64 { margin-top:12pt; margin-left:45.35pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-13.6pt; font-size:10pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sFE6327B5 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDDEC8B1D { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; page-break-after:avoid } .s30966E14 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:-15.05pt; page-break-after:avoid } .sC32CB04D { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s2D32CF5 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:18pt; text-indent:8.8pt; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sC124C46D { margin-top:18pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:-15.05pt } .s5732EDF0 { margin-top:18pt; margin-bottom:18pt; text-align:center; font-size:10pt } .s71BC72F4 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:10pt } .s58B8AE49 { clear:both; mso-column-break-before:always } .s97B7A20 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:18pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s72A1204C { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:42pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s260E5467 { margin-top:42pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9F12635A { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; page-break-after:avoid } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s9D025815 { width:20.21pt; display:inline-block } .sA3B71503 { width:197.8pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 33229/02 présentée par Antonio PEREZ ORTÍN contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 septembre 2003 en une chambre composée de   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   M. Pellonpää ,     M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     S. Pavlovschi ,     J. Borrego Borrego ,   M me   E. Fura-Sandström, juges , et de M. M. O’Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 août 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Antonio Perez Ortín, est un ressortissant espagnol, né en 1973 et résidant à Puerto de Mazarrón (province de Murcie). Il est représenté devant la Cour par M e José-Luis Mazón Costa, avocat à Murcie. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le coup de feu contre le requérant et les séquelles qui s’en suivirent Le 23 décembre 1992, vers 17 heures, M.M.S., sans antécédent pénal, souffrant d’une grave altération de personnalité de type schizo-paranoïde, se barricada dans la maison familiale et commença à crier et à jeter des affaires par la fenêtre. Sur appel des parents, deux agents de la Garde Civile se rendirent sur les lieux afin de maîtriser le forcené. Deux policiers municipaux arrivèrent également pour un problème de stationnement de la voiture du forcené. Une fois le problème de stationnement résolu, ces derniers quittèrent les lieux. Après que les agents de la Garde Civile l’eurent convaincu, M.M.S accepta de les accompagner. Cependant, quelques instants après, il revint sur sa décision et s’enferma dans sa chambre. Un des gardes civils partit au centre de santé demander l’aide d’un spécialiste. L’autre garde civil resta devant la maison avec le père de M.M.S. Subitement, le forcené entrouvrit la porte et, muni d’un bâton, frappa son père, puis s’en prit au garde civil à coups de bâtons. Etourdi, le garde civil tomba par terre, situation dont profita l’agresseur pour lui ôter son pistolet et lui   tirer plusieurs coups de feu à la tête. Quelques instants après, dans la rue, il tira sur plusieurs personnes, tuant l’une d’entre elles, et blessant les autres. L’un de ses coups de feu toucha le requérant, qui se trouvait à l’intérieur de sa voiture en compagnie de ses parents. Le forcené s’empara alors d’une camionnette et se lança   à travers le village jusqu’à l’arrêt du véhicule, à la suite d’un choc, moment où il fut immobilisé par l’autre garde civil. Gravement blessé, le requérant est resté paraplégique. 2.     La procédure pénale à l’encontre de l’auteur des coups de feu et des blessures sur la personne du requérant Mis en examen notamment pour les délits d’homicide et d’attentat contre des personnes, l’ Audiencia Provincial de Murcie, par un jugement du 4   décembre 1996, conclut que M.M.S. était l’auteur de faits criminels constitutifs des délits d’assassinat, de tentative d’homicide, de coups et blessures, de port d’arme prohibé, et d’atteinte à l’autorité. Toutefois, le tribunal estima qu’au vu des expertises recueillies, M.M.S. se trouvait, au moment des faits, sous les effets d’une crise psychotique aiguë, d’origine épileptique, entraînant une interprétation pathologique de la réalité et un contrôle déficient de ses impulsions. De ce fait, le tribunal estima que M.M.S. se trouvait exempté de responsabilité pénale en application de l’article 20 §   1 du code pénal (personne souffrant, au moment des faits, de troubles psychiques ayant aboli sa capacité de discerner le caractère illicite de ses actes) et le déclara irresponsable pénalement. En conséquence, le tribunal ordonna l’internement de M.M.S. dans un centre psychiatrique pour une durée maximale de 25 ans. Au titre de la responsabilité civile, M.M.S. fut condamné au paiement de dommages-intérêts aux victimes ou à leurs héritiers, sauf en ce qui concerne le requérant, ce dernier ayant décidé de se réserver l’exercice de l’action civile. 3.     La demande d’indemnité présentée par le requérant au titre des lois 30/92 du 26 novembre 1992 et 2/86 du 13 mars 1986 Le 18 juillet 1995, le requérant sollicita auprès du ministère de la Justice et de l’Intérieur une indemnité au titre de la loi 30/92 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques, et de la loi organique 2/86 du 13 mars 1986 sur les forces et corps de sécurité. A une date non précisée, le ministère de la Justice et de l’Intérieur rejeta la demande. a)     Le jugement de l’ Audiencia Nacional Contre la décision administrative de rejet, le requérant présenta un recours contentieux-administratif devant l’ Audiencia Nacional . A l’appui de sa demande, il avançait la responsabilité objective de l’administration pour les préjudices causés par les actes de M.M.S. A cet effet, il faisait valoir, d’une part, le manque de vigilance des gardes civils lors des faits litigieux et, d’autre part, le fait que M.M.S., qui avait déjà été interné à plusieurs reprises, se trouvait en liberté sans aucun traitement médical spécifique. Le requérant demandait à l’ Audiencia Nacional de condamner l’administration au versement de divers montants au titre de la réparation des dommages subis. Par un jugement contradictoire du 30 avril 1999, l’ Audiencia Nacional rejeta le recours en estimant   que, face à la situation à laquelle les gardes civils se trouvèrent confrontés, leur comportement ne pouvait être qualifié comme étant constitutif d’un fonctionnement anormal de service. Le tribunal estima qu’en aucun cas, un enchaînement aussi rapide et brutal des événements n’était prévisible. Il ajouta que le comportement du garde civil resté sur place en attendant l’arrivée d’un médecin spécialisé, à savoir communiquer avec M.M.S., tenter de le convaincre, attendre qu’il sorte de son propre gré, était l’attitude la plus sage à ce moment là. Il nota que, certes, a posteriori , certains avaient suggéré qu’il existait des motifs faisant craindre le caractère dangereux de M.M.S., mais sans toutefois dire quelles étaient les mesures adéquates, efficaces et possibles pouvant être prises au moment des faits. En conclusion, il estima qu’il n’y avait pas eu de fonctionnement anormal de l’administration. b)     L’arrêt du Tribunal suprême Contre le jugement de l’ Audiencia Nacional , le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Par un arrêt du 24   juillet   2001, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi en estimant qu’aucune faute d’abandon de service ne pouvait être reprochée aux forces de sécurité, pas plus que ne pouvait être imputée au service public de surveillance et de protection incombant à la Garde Civile la lésion soufferte par le requérant et ce, même en prenant en compte le fait que le garde civil se vit prendre son pistolet. Le tribunal déclara que c’était là le résultat de la réaction subite et inespérée d’un malade mental «   schizo-paranoïde   » excluant, en tout point, la prétendue responsabilité patrimoniale de l’administration en l’absence du nécessaire lien de causalité entre l’acte ou l’omission administrative ou le fonctionnement du service et le dommage produit. Examinant le moyen tiré de la violation de l’article 15 de la Constitution (droit à la protection de la vie et de l’intégrité physique), le Tribunal suprême estima qu’il était sans fondement eu égard au fait que la lésion n’avait pas pour cause un acte d’abandon du service public de surveillance policière. c)     La décision du tribunal constitutionnel Invoquant les articles 15 (droit à la protection de la vie) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une décision du 3   avril   2002, la haute juridiction déclara le recours irrecevable pour défaut manifeste de fondement. B.     Le droit interne pertinent 1.     La Constitution Article 15 «   Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique (...)   » Article 106 § 2 «   Conformément à ce qui est établi par la loi, les particuliers ont droit à être indemnisés pour tous les dommages causés à leurs biens et à leurs droits, sauf cas de force majeure, lorsque le dommage est le résultat du fonctionnement des services publics.   » 2.     Loi 30/92 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques Titre X. Sur la responsabilité des administrations publiques et des autorités et autres agents à son service Chapitre I. Sur la responsabilité patrimoniale de l’administration publique Article 139 § 1 «   Les particuliers ont droit à être indemnisés par les administrations publiques pour tous les dommages causés à leurs biens et à leurs droits, sauf cas de force majeure, lorsque le dommage est le résultat du fonctionnement normal ou anormal des services publics.   »   3.     Loi organique 2/86 du 13 mars 1986 sur les forces et corps de sécurité Article 5 § 2 c) «   Dans l’exercice de leurs fonctions (les membres des forces de sécurité) doivent agir avec décision et sans retard lorsque cela permet d’éviter un grave dommage, immédiat et irréparable. Pour ce faire, ils doivent agir suivant les principes de bon sens ( congruencia ), d’opportunité et de proportionnalité dans l’utilisation des moyens dont ils disposent.   » GRIEF Le requérant estime que la conduite négligente des agents de la Garde Civile est à l’origine de l’agression dont il a été victime. De ce fait, il estime que l’Etat a failli à son obligation de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes. A l’appui de son grief, le requérant invoque les articles 2 et 8 de la Convention. EN DROIT Le requérant se plaint que l’agression dont il a été victime résulte d’un manquement des autorités nationales à leur obligation de protéger la vie et l’intégrité physique. Il invoque les articles 2 et 8 de la Convention. La Cour estime que le grief du requérant doit être examiné sous l’angle de l’article 2 de la Convention, lequel prévoit notamment que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». La Cour rappelle avant tout que l’article 2 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe ( McCann et autres c. Royaume-Uni , arrêt du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 45, § 147). La première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (arrêts Osman c. Royaume-Uni du 28   octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3159, § 115 ; L.C.B. c. Royaume-Uni du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36   ; voir aussi Tanribilir c. Turquie , n o 21422/93, § 70, 16 novembre 2000). L’obligation de l’Etat va au-delà du devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Aussi, dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 peut mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui. Cela ne signifie toutefois pas que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle (voir notamment Tanribilir précité, § 71). Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, en tenant compte des difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, et aussi de l’imprévisibilité du comportement humain et des choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (arrêt Osman précité, § 116). Dès lors, toute menace alléguée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. La Cour a affirmé qu’il y a une obligation positive lorsqu’il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l’existence d’une menace réelle et immédiate pour la vie d’un ou de plusieurs individus et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (arrêt Osman précité, § 116   ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni , n o 46477/99, § 55, CEDH 2002-III ; Bromiley c Royaume-Uni (déc.), n o 33747/96, 23 novembre 1999   ; Mastromatteo c. Italie [GC], n o 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII). En l’espèce, la question qui se pose est celle de savoir si, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’agression dont a été victime le requérant a résulté du manquement des autorités nationales «   à « [faire] tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance » (arrêt Osman précité, § 116). D’emblée, la Cour observe qu’aucun élément du dossier ne fait apparaître que ce dernier constituait une menace réelle et immédiate pour autrui. Certes, M.M.S. avait   été interné antérieurement à plusieurs reprises. Cela étant, son casier judiciaire était vierge et il ne ressort pas qu’il ait fait l’objet d’une plainte quelconque pour actes violents. Ainsi, comme cela a été souligné par les juridictions internes, rien ne pouvait faire craindre aux agents de la Garde Civile qui se rendirent sur place que le comportement de M.M.S. pût présenter un risque certain et immédiat pour la vie d’autrui, et encore moins, qu’il pût causer la mort d’une personne et les graves blessures produites, entre autres, au requérant et au garde civil. Par ailleurs, une fois sur place, les agents de la Garde Civile, après avoir discuté avec M.M.S. et face à son obstination de rester enfermé, optèrent pour garder la maison et, en même temps, aller chercher un médecin spécialiste. Vu le comportement jusqu’à ce moment de M.M.S. et les éléments dont les agents de la Garde Civile disposaient à son sujet, la Cour estime que ces derniers prirent les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux sans que l’on puisse leur reprocher un quelconque manque de diligence. En effet, il n’y avait rien qui pût leur faire penser qu’il était nécessaire de prendre des mesures complémentaires. En définitive, à l’instar des juridictions internes, la Cour est d’avis qu’il   n’est pas établi que le comportement des agents de la Garde Civile ait donné lieu à un quelconque manquement des autorités nationales à protéger le droit de la vie du requérant. Compte tenu de ce qui précède, la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Michael O’Boyle   Nicolas Bratza   Greffier   Président