CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 16 septembre 2003

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Baka , président ,     J.-P. Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen,   M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mars 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Denis Chesnay, est un ressortissant français, né en 1948 et résidant à Gavray (France). Il est représenté devant la Cour par M e   D.   Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 20 avril 1995, un lieutenant de police et un brigadier chef de police se rendirent chez le requérant, dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, afin d’interpeller le fils du requérant. Une altercation suivie d’une rixe intervint entre le requérant et les policiers, au cours desquelles les trois individus furent blessés. Ces faits donnèrent lieu à deux procédures, l’une diligentée contre le requérant, l’autre par le requérant. La présente requête ne porte que sur la seconde procédure. 1.     La première procédure Par jugement du 2 décembre 1997, le tribunal correctionnel de Coutances déclara le requérant coupable de violences avec armes en récidive sur deux personnes dépositaires de l’autorité publique, un lieutenant de police et un brigadier chef de police. Il le condamna à la peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans et six mois avec sursis. Par arrêt du 30 mars 1998, la cour d’appel de Caen confirma la condamnation et précisa que le lieutenant de police avait agi en état de légitime défense, étant menacé par le requérant qui avait lancé une hache dans sa direction, ce qui avait sectionné ses vêtements après avoir blessé le brigadier chef. 2.     La deuxième procédure, objet de la présente requête Le 4 avril 1997, le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Coutances contre, d’une part, le lieutenant de police des chefs de témoignage mensonger, falsification de traces ou indices, violences volontaires et, d’autre part, contre le brigadier chef de police des chefs de faux témoignage et complicité de violences. Il faisait valoir dans sa plainte que des expertises techniques faisaient apparaître que des indices avaient été falsifiés par les deux policiers, et que les allégations de ces derniers quant aux événements du 20 avril 1995 étaient en contradiction avec la réalité. Le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu le 8 octobre 1998. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance le 12 octobre 1998. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen, par arrêt du 3   février 1999, confirma l’ordonnance déférée, en relevant notamment ce qui suit   : «   C’est dès lors à bon droit que le magistrat instructeur a décidé qu’il n’y avait pas lieu à suivre du chef des délits de violences volontaires et de complicité de violences volontaires reprochés à Messieurs L. et P., conformément aux dispositions de l’article   122-5 du code pénal. (...) Dans ces conditions, il n’est nullement établi que P. ait fait des déclarations mensongères au juge d’instruction, étant en outre observé que, dans son mémoire [le requérant] n’indique pas quelles affirmations précises de P. seraient, selon lui, contraires à la vérité. En conséquence, il n’y a pas lieu à suivre du chef de l’infraction de faux témoignage dénoncée par la partie civile. (...) Il convient, dans ces conditions, nonobstant les conclusions, d’ailleurs divergentes, des trois experts, de considérer que l’entaille de la ceinture de L. ne peut provenir que de la hache lancée en sa direction par [le requérant], ou, en tout cas, qu’il n’existe aucun élément probant susceptible d’établir que L. est l’auteur de cette entaille. Dès lors, non lieu à suivre sera également prononcé du chef de l’infraction de falsification de traces et d’indices.   » Le requérant, représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, se pourvut en cassation. Par arrêt du 14 septembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi aux motifs suivants   : «   Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d’accusation, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction   ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d’aucun des griefs que l’article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l’appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d’accusation en l’absence de recours du ministère public   ;   (...)   » B.     Le droit interne pertinent Article 575 du code de procédure pénale «   La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation que s’il y a pourvoi du ministère public. Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1 o Lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation a dit n’y avoir lieu à informer ; 2 o Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ; 3 o Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ; 4 o Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ; 5 o Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ; 6 o Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 7 o En matière d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.   » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue équitablement par la chambre criminelle de la Cour de cassation. D’une part, il n’aurait pas reçu communication, avant l’audience, du rapport élaboré par le conseiller rapporteur, alors que ce document aurait été fourni à l’avocat général. D’autre part, il se plaint de ce que les conclusions de l’avocat général ne lui ont pas davantage été communiquées. Enfin, il se plaint de ce que l’arrêt de la Cour de cassation n’est pas suffisamment motivé   : la Cour de cassation n’aurait pas répondu à ses moyens et aurait rejeté son pourvoi en utilisant une formule stéréotypée fondée sur l’article 575 du code de procédure pénale. EN DROIT Le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à un procès équitable devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.   » 1.     D’une part, le requérant se plaint de ce que ni lui-même ni son conseil n’ont reçu communication du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document a été fourni à l’avocat général. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article   54   §   2   b) de son règlement. 2.     D’autre part, le requérant se plaint de ce que les conclusions de l’avocat général ne lui ont pas davantage été communiquées. La Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.   France du 31   mars 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, §   106), elle a constaté qu’à l’heure actuelle, l’avocat général informe avant le jour de l’audience les conseils des parties – lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – du sens de ses propres conclusions ; elle a en outre relevé que quand, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré. Elle a jugé qu’«   eu égard au fait que seules des questions de pur droit sont discutées devant la Cour de cassation et que les parties y sont représentées par des avocats hautement spécialisés, une telle pratique est de nature à offrir à celles-ci la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes   » ( ibidem ). Par la suite, elle a conclu au défaut manifeste de fondement des griefs de cette nature (voir, par exemple, Mac Gee c. France (déc.), n o 46802/99, 10 juillet 2001). Cette pratique étant suivie par la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’époque de l’examen du pourvoi du requérant ( ibidem ), ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.     Enfin, le requérant se plaint de ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation, en rejetant son pourvoi sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale, a insuffisamment motivé sa décision. Si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, mutatis mutandis, Van de Hurk c.   Pays ‑ Bas , série A n o   288, p. 20, §   61; Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c.   France (déc.), n o   38748/97, 9 mars 1999 ; Latournerie c. France (déc.), n o   50321/99, 10 décembre 2002). De même, la Cour n’est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités. Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s’analyser à la lumière des circonstances de l’espèce (voir, notamment, mutatis mutandis HiroBalani c. Espagne , arrêt du 9 décembre 1994, série A n o   303-B, p. 29, §   27). La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à statuer dans l’affaire Berger c.   France (n o   48221/99, 3 décembre 2002, CEDH 2002-I) sur la question de la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention d’un arrêt par lequel la Cour de cassation rejette un pourvoi sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale. Dans le cas d’espèce comme dans l’affaire précitée, le requérant a souhaité former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation qui, confirmant l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, a considéré qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction. Le ministère public n’ayant pas jugé opportun de se pourvoir en cassation, il appartenait au requérant de démontrer que l’arrêt contre lequel il formait un pourvoi correspondait à l’un des cas prévus par l’article 575 du code de procédure pénale. En effet, aux termes de cette disposition, en dehors de sept cas limitativement énumérés, la partie civile n’est pas recevable à former seule un pourvoi devant la Cour de cassation contre un arrêt de la chambre d’accusation, si le ministère public ne forme pas lui ‑ même de pourvoi. Or, le pourvoi du requérant a été rejeté au motif que les moyens proposés ne correspondaient à aucun des cas énumérés au deuxième alinéa de la disposition susmentionnée. Dans l’arrêt Berger précité (§§ 35-36), la Cour a notamment affirmé qu’elle ne saurait admettre que la partie civile doive disposer d’un droit illimité à l’exercice du pourvoi en cassation contre les arrêts de non-lieu. Elle a en outre relevé que la procédure en cassation succédait, en l’occurrence, à l’examen de la cause par le juge d’instruction puis par la chambre d’accusation, et que l’arrêt rendu dans cette affaire par la chambre criminelle avait été précédé, conformément à sa pratique habituelle, d’une vérification de la conformité de l’arrêt aux règles de droit applicables au regard des formalités substantielles, de sorte que tout en déclarant irrecevable le pourvoi en cassation, la Cour de cassation l’avait cependant examiné afin de contrôler la régularité de la décision attaquée. La Cour a conclu que l’article 575 du code de procédure pénale était conforme aux prescriptions de l’article 6 de la Convention. La Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente en la présente affaire. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’absence de communication, à lui-même ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni à l’avocat général   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   S. Dollé   A.B. Baka   Greffière   Président