CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 octobre 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD004731199
- Date
- 9 octobre 2003
- Publication
- 9 octobre 2003
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 concerning independance and impartiality;Not necessary to examine Art. 6-1 concerning the other complaints;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 9 octobre 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD004731199
Données disponibles
- Texte intégral