CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 20 novembre 2003

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Lorenzen , président ,     C.L. Rozakis ,     G. Bonello ,   M mes   F. Tulkens ,     N. Vajić ,   M.   E. Levits,   M me   S. Botoucharova, juges , et de M. S. Nielsen, greffier adjoint , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juin 2001, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les conseils du requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Spyros Diamantides, est un ressortissant grec, né en 1948 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par M es   N. Kourakis, G. Alfandakis, L. Sicilianos et M. Kalatzi, avocats à Athènes. Le gouvernement défendeur est représenté par M mes G. Skiani, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat, et M. Papida, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est médecin homéopathe, membre de plusieurs associations, nationales et internationales, de médecins homéopathes et auteur de plusieurs articles sur le traitement homéopathique. Selon le requérant, son succès professionnel attisa l’envie de ses concurrents qui répandirent la rumeur que celui-ci avait créé une secte et qu’il exploitait ses patients. Les médias s’emparèrent de cette rumeur et l’amplifièrent. Le 28 juin 1995, le procureur de la République et plusieurs policiers effectuèrent une perquisition au domicile et au cabinet du requérant. Ils procédèrent à des fouilles au corps de ses collaborateurs, arrêtèrent onze d’entre eux, alors que le requérant se trouvait à l’étranger, et confisquèrent des billets de banque d’une valeur de plus de 140   000   000 drachmes. Le requérant fit l’objet de plusieurs actions pénales, qui aboutirent à des non-lieux ou à son acquittement ou qui sont encore pendantes. Le 30 mars 1998, la cour d’appel acquitta le requérant du chef de dommage corporel répétitif sur mineur (arrêt n o 1513/1999). Le 11 février 1999, le tribunal correctionnel d’Athènes l’acquitta du chef de faux et usage de faux (jugement n o 12201/1999) et le 29 juin 2000, la Cour de cassation confirma une décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel acquittant le requérant des chefs d’escroquerie et de faux criminels (arrêt n o   1196/2000). Entre-temps, le 5 février 1996, la chaîne de télévision Star Channel avait donné la parole, dans le cadre de l’émission «   Témoin Oculaire   », aux collaborateurs du requérant qui s’étaient retournés contre lui. Selon le requérant, ils tinrent des propos mensongers et diffamatoires. Cette émission fut rediffusée les 8 et 11 février 1996. La journaliste qui présentait l’émission aurait déclaré que le requérant «   était un médecin qui recrutait des jeunes scientifiques et les transformait en des serviteurs aveugles, maltraitait des enfants, proférait des menaces à l’encontre de certaines personnes, ordonnait que des gens soient poignardés ou passés à tabac (...) créait des communautés de femmes prêtes à satisfaire ses envies sexuelles et organisait des cérémonies de magie noire afin d’exterminer ceux qu’il considérait comme ses ennemis   ». La même journaliste écrivit dans un journal du dimanche à grand tirage un article intitulé «   communautés de sexe et de violence à Athènes   ». Le 5 avril 1996, le requérant porta plainte contre la journaliste et plusieurs autres personnes présentes lors de l’émission. Le 4   septembre 1996, le procureur adressa des réquisitoires chargeant le juge d’instruction d’informer du chef de diffamation et injure à charge des personnes visées par le requérant. Le 25 janvier 2000, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes décida de ne pas renvoyer en jugement les accusés, car ce qu’ils avaient déclaré pendant l’émission n’était pas en contradiction avec la réalité et ne portait pas atteinte à l’honneur et à la réputation du requérant (décision n o 298/2000). Le 17 avril 2000, la chambre d’accusation de la cour d’appel confirma la décision susmentionnée (décision 865/2000). Elle entérina le rapport du procureur et releva que les déclarations des accusés pendant l’émission télévisée correspondaient à la réalité et étaient fondées sur le souci de ces personnes de protéger la vie de leurs proches et ne visaient pas à porter atteinte à l’honneur du requérant. Dans son rapport, le procureur soulignait que le requérant, qui prétendait être un médecin homéopathe, avait constitué une équipe dont les agissements avaient fait l’objet d’une enquête qui avait abouti à la découverte de plusieurs infractions, telles que des escroqueries, faux, contrebande, port d’armes illégal et dommages corporels sur mineurs. Le procureur soulignait aussi que cette équipe avait une structure communautaire dotée d’une idéologie religieuse et que le requérant, lequel se prétendait «   gourou   » ou «   cerveau   », escroquait non seulement les membres de l’équipe, mais aussi un grand nombre de patients. Les membres de l’équipe considéraient le requérant comme un «   dieu   » et étaient totalement soumis à celui-ci autant financièrement que psychologiquement. Le 9 janvier 2001, la chambre d’accusation de la Cour de cassation rejeta le recours du requérant contre la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel (décision n o 47/2001). Elle considéra que la décision de cette dernière était suffisamment motivée et qu’elle comportait un exposé complet des faits sur lesquels la chambre d’accusation avait fondé sa conclusion. Dans son rapport à la chambre d’accusation, le procureur avait relevé ce qui suit   : «   La chambre d’accusation devait, conformément à l’article 366 § 2 du code pénal, ajourner la procédure, dès lors que la plupart des faits concernés par les propos diffamatoires constituent des infractions dont certaines font l’objet de poursuites pénales   ; dans ce cas, l’ajournement de la procédure est obligatoire jusqu’à la fin des poursuites engagées contre la victime de la diffamation   ; cette obligation vaut non seulement pour le tribunal mais aussi pour la chambre d’accusation du tribunal correctionnel ou de la cour d’appel (...). Le non-respect des dispositions en matière d’ajournement des poursuites pénales, dans le cas où la loi l’impose, entraîne la nullité absolue conformément à l’article 171 § 1 c) du code de procédure civile, qui constitue un motif de cassation de la décision (...)   ». Plus loin, il ajoutait   : «   Tant dans le raisonnement de la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel que dans le rapport du procureur, aucune référence n’est faite aux faits exposés par les accusés au cours de l’émission «   témoin oculaire   » ou les propos insultants qu’ils ont employés contre le requérant et qui constituent selon lui les crimes de la diffamation et de l’injure (...) Ce manque de motivation ne peut être remplacé par des aphorismes de caractère général dans le rapport du procureur (...) Il existe donc une imprécision en ce qui concerne les faits à la base des infractions de la diffamation et de l’injure (...)   ». B.     Le droit interne pertinent L’article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué ou dénoncé par le responsable constitue une infraction pour laquelle des poursuites ont été exercées, la procédure pour la diffamation est ajournée jusqu’à la fin des poursuites   ; il est considéré comme prouvé qu’en cas de décision de condamnation le fait concerné par la diffamation est réel et faux en cas de décision d’acquittement (...).   » L’article 171 du code de procédure pénale se lit ainsi   : «   Il y a nullité, qui est prise en considération d’office par le tribunal à toute étape de la procédure et par la Cour de cassation, lorsque   : 1. Les dispositions suivantes n’ont pas été respectées (...) c) l’ajournement de la poursuite pénale dans les cas où elle est imposée par la loi (...)   ». GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les chambres d’accusation. 2.     Invoquant la même disposition, le requérant se plaint d’entraves à son droit d’accès à un tribunal. 3.     Invoquant la même disposition, il se plaint d’un défaut de motivation des décisions judiciaires compétentes acquittant ceux qui l’ont diffamé. 4.     Invoquant la même disposition, le requérant se plaint du manque d’impartialité de certains juges qui ont examiné certaines des infractions pour lesquelles il fut poursuivi. 5.     Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du principe de la présomption d’innocence. 6.     Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. EN DROIT 1.     Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les chambres d’accusation. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.   » a)     A titre principal, le Gouvernement soutient que l’issue de la procédure devant les juridictions pénales n’était pas déterminante pour le droit du requérant à être indemnisé.La procédure n’a donc pas porté sur «   des droits et obligations de caractère civil   » du requérant. Pour conforter sa thèse, le Gouvernement allègue, de plus, que le requérant, en se constituant partie civile, n’avait pas fixé devant les juridictions pénales le montant de l’indemnité qui devait lui être alloué pour les infractions alléguées. Selon le Gouvernement, cette attitude prouve que le requérant s’est constitué partie civile uniquement pour soutenir sa plainte devant les juridictions pénales et non pas pour se voir verser une indemnité. En dernier lieu, le Gouvernement soulève que, selon la législation nationale, les juridictions civiles ne sont pas liées par les jugements des juridictions pénales. Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement. Il affirme que le fait de ne pas avoir précisé, dès le dépôt de sa plainte, le montant de l’indemnité due, ne change en rien la nature du litige devant les juridictions pénales. De même, une action éventuelle en dommages- intérêts devant les juridictions civiles ne modifie pas la raison de se constituer partie civile dans un procès pénal. En dernier lieu, il accepte, d’une part, que les décisions des chambres d’accusation ou des juridictions pénales ne lient pas les juridictions civiles. Pourtant, il allègue, d’autre part, que l’«   impact moral   » d’une décision de la chambre d’accusation de la Cour de cassation sur les juridictions pénales inférieures ne peut être ignoré. La Cour rappelle que, selon les principes dégagés par sa jurisprudence, elle doit rechercher s’il y avait une «   contestation   » sur un «   droit   » auquel on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse   ; elle peut concerner aussi bien l’existence d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice   ; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Fayed c.   Royaume-Uni, arrêt du 21   septembre 1994, série   A n o   294-B, pp.   45-46, §   56). En l’espèce, la Cour constate, en premier lieu, que l’affaire concerne une procédure pour diffamation. Par conséquent, elle est relative au droit de jouir d’une bonne réputation, ce qui ne prête pas à controverse quant à son caractère «   civil   ». En deuxième lieu, la Cour relève qu’en choisissant la voie pénale et en se constituant partie civile, le requérant entama des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et en même temps une réparation, fût-elle minime. Cela étant, le seul fait pour un justiciable de déclarer se constituer partie civile au procureur ou au juge d’instruction lui permet d’exercer des droits civils (voir mutatis mutandis Anagnostopoulos c. Grèce [PV1] , n o   54589/00, §   [PV2] 32, 3 avril 2003). Qui plus est, c’est la jurisprudence même des juridictions nationales qui reconnaît le caractère à la fois pénal et civil de la constitution de partie civile (entre autres Cass. Crim., Plén ., arrêt n o 1/1997, NoB, 1997). Dans ces conditions, la Cour estime que l’article 6 est applicable en l’espèce.   b)     Quant au fond, le Gouvernement affirme que la période à prendre en considération débuta le 4 septembre 1996, avec le dépôt des réquisitoires, et prit fin le 9 janvier 2001, avec la décision de la chambre d’accusation de la Cour de cassation. En outre, quant au caractère raisonnable de la procédure, le Gouvernement allègue que certaines périodes ne sont pas imputables aux autorités nationales, notamment   : la période nécessaire au procureur pour prendre connaissance du dossier de l’affaire   ; la période nécessaire au procureur auprès du tribunal correctionnel d’Athènes pour renvoyer l’affaire au procureur auprès de la cour d’appel d’Athènes et inversement, les périodes durant lesquelles le procureur responsable de l’affaire était malade ainsi que les périodes des vacances judiciaires. Le requérant répond qu’entre la date à laquelle il porta plainte, c’est-à-dire le 5 avril 1996, et la date à laquelle la chambre d’accusation de la Cour de cassation prit sa décision, le 9 janvier 2001, il s’écoula une période d’environ quatre ans et neuf mois. Pendant cette période, le requérant indique des périodes d’inactivité représentant au total trois ans environ. La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.   2.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’un défaut d’accès à un tribunal. Il relève que le temps de prescription pour les infractions litigieuses est de cinq ans selon le droit grec. Or, en raison de la longueur des procédures (cinq ans environ), à supposer même que la Cour de cassation eût accueilli son pourvoi, les accusés n’auraient jamais été déférés et jugés car les infractions se seraient heurtées à la prescription. Le Gouvernement ne répond pas à ce grief du requérant. La Cour estime que ce grief manque de fondement, car la Cour de cassation a, de toute façon, décidé de ne pas renvoyer les accusés en jugement. La question de la prescription ne s’est donc pas posée en l’espèce. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   3.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’un manque de motivation des décisions le concernant et, tout particulièrement, de la décision n o   47/2001 de la chambre d’accusation de la Cour de cassation. Le Gouvernement soutient que la décision de la chambre d’accusation de la Cour de cassation était suffisamment motivée. Le Gouvernement souligne que la Cour de cassation ne pouvait qu’examiner les moyens de droit invoqués par le requérant et non pas procéder à une réévaluation des faits de la cause. En effet, la Cour de cassation, en appliquant la législation et la jurisprudence pertinentes, a suffisamment justifié les raisons pour lesquelles la chambre d’accusation de la cour d’appel a exposé de manière claire et sans contradiction   : a) les faits dont elle a déduit que les actes incriminés n’avaient pas été accomplis, b) les preuves pertinentes et c) un raisonnement clair et étayé justifiant la non-application en l’espèce des dispositions du code pénal invoquées par le requérant. Le requérant rétorque que la décision n o   47/2001 de la chambre d’accusation de la Cour de cassation est, en fait, une simple répétition de la décision n o   865/2000 de la chambre d’accusation de la cour d’appel. Au lieu d’appliquer les critères qu’elle a elle-même établis dans sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation se limita à reproduire verbatim les termes de la décision de la cour d’appel et à affirmer que celle-ci avait pris en compte et examiné tous les faits qui constituaient les infractions de diffamation et d’injure à l’encontre du requérant. Toutefois, la Cour de cassation considéra les témoins du requérant comme non crédibles, ignora leurs dépositions et ne précisa pas quels étaient les documents ou les décisions qui l’avaient amenée à conclure que le requérant avait effectivement commis les infractions mentionnées. Ainsi, selon le requérant, tant la cour d’appel que la Cour de cassation ont ignoré complètement les jugements définitifs l’acquittant. Tout particulièrement, la Cour de cassation n’aurait pas répondu aux arguments du procureur auprès de la Cour de cassation, lequel aurait proposé dans son rapport relatif à l’affaire que la Cour de cassation tienne compte des jugements préalables d’acquittement et ajourne la procédure jusqu’à la fin des poursuites contre le requérant. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, elle a pour seule tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les états contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne ( García Ruiz c. Espagne [GC] [PV3] , arrêt du 21 janvier 1999 [PV4] , Recueil des arrêts et décisions [PV5] 1999-I, p [PV6] . 118, § [PV7] 28). En ce qui concerne précisément la motivation des arrêts, la Cour rappelle que, si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, entre autres Garcia Ruiz c.   Espagne, précité , § 26). A la lumière de ce qui précède et des décisions rendues, la Cour constate que les chambres d’accusation des juridictions internes, et notamment la Cour de cassation, ont répondu de manière adéquate aux arguments soulevés devant elles. Elle relève plus particulièrement que le requérant a pu présenté devant les chambres d’accusation tous les éléments qu’il jugeait pertinents pour la défense de ses intérêts, éléments qui ont été effectivement examinés par les juges. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   4.     Dans ses observations du 25 février 2003 soumises à la Cour après la communication de la requête au Gouvernement, le requérant se plaignit aussi du manque d’impartialité de certains juges qui ont participé aux procédures relatives à la diffamation. Il alléguait que ceux-ci avaient préalablement siégé à l’audience des affaires relatives aux poursuites menées à son encontre et avaient exprimé un avis défavorable à sa cause. La Cour estime qu’il s’agit d’un nouveau grief, distinct de ceux contenus dans la requête initiale. Or, la Cour note que la décision de la chambre d’accusation de la Cour de cassation dont le requérant tire ce nouveau grief a été rendue le 9 janvier 2001, donc plus de six mois avant le 25 février 2003, date d’introduction dudit grief. Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article   35 §§   1 et   4 de la Convention.   5.     Le requérant se plaint de ce que la décision de la chambre d’accusation de la cour de cassation a porté atteinte à sa présomption d’innocence. Il invoque l’article 6 § 2 de la Convention qui se lit ainsi   : «   Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.   » Le Gouvernement soutient que, dans la procédure de diffamation, le requérant n’avait pas la qualité d’accusé pour que le principe de présomption d’innocence soit appliqué. Ainsi, ni la chambre d’accusation de la cour de cassation ni celle de la cour d’appel ne pouvaient se prononcer sur la culpabilité du requérant. De surcroît, la chambre d’accusation de la Cour de cassation s’est limitée à examiner la suffisance de la motivation de la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel ainsi que l’application correcte des dispositions pertinentes du code pénal (articles   361, 363 et 367). Par conséquent, la Cour de cassation n’était pas compétente pour formuler des déclarations sur le fond de l’affaire qui pourraient enfreindre sa présomption d’innocence. En outre, le Gouvernement estime que le requérant a invoqué de manière vague et imprécise devant la Cour de cassation le non-respect de sa présomption d’innocence par la cour d’appel. En dernier lieu, le Gouvernement soutient que les décisions des chambres d’accusation se fondaient sur les preuves recueillies lors de la perquisition menée par le procureur. Selon le Gouvernement, les chambres d’accusation n’avaient pas tenu compte des arrêts acquittant le requérant du fait que ces derniers n’étaient pas directement liés aux procédures de diffamation. Le requérant relève qu’en statuant comme elle l’a fait, la chambre d’accusation de la Cour de cassation a en quelque sorte déclaré le requérant coupable de multiples infractions, alors que dans son rapport le procureur soulignait que la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel encourait la nullité absolue. La Cour de cassation ignora également les arrêts acquittant le requérant de certaines des infractions explicitement mentionnées dans la décision litigieuse. En dernier lieu, la chambre d’accusation de la Cour de cassation passa sous silence tous les arguments du procureur qui, dans son rapport, avait plaidé pour la nullité de la décision attaquée. La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.   6.     En dernier lieu, le requérant se plaint d’une violation de sa vie privée. Il prétend que la protection de l’honneur et de la réputation d’un professionnel dans le cadre de son environnement professionnel et de ses relations avec ses clients tombe dans le champ d’application de cet article. D’une part, en le présentant comme un criminel, les déclarations des accusés pendant l’émission télévisée portèrent atteinte à son image vis-à-vis de sa clientèle et à sa vie privée   ; d’autre part, l’Etat a failli à son obligation positive de protéger ce droit puisque la chambre d’accusation de la Cour de cassation, en considérant que toutes ces déclarations correspondaient à la réalité, s’associa avec les diffamateurs. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.     Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Le Gouvernement ne répond pas à ce grief du requérant. La Cour note que ce grief s’analyse en fait en une désapprobation de la décision de la Cour de cassation de ne pas poursuivre les journalistes et les collaborateurs du requérant qui s’étaient retournés contre lui. Elle estime qu’aucune question relative aux droits garantis par l’article 8 de la Convention ne se pose en l’espèce. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare recevables les griefs du requérant tirés de la durée de la procédure et du principe de la présomption d’innocence   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   S øren Nielsen   P eer lorenzen   Greffier adjoint   Président [PV1] 1   Enlever si nécessaire. Si l'arrêt ne concerne pas le bien-fondé mais un autre sujet, le type d'arrêt doit suivre le nom de   l'Etat défendeur (ex. : "(règlement amiable)"). [PV2] 1   Ajouter un deuxième "§" si référence à plus d'un paragraphe. [PV3] 1   Enlever si nécessaire. Si l'arrêt ne concerne pas le bien-fondé mais un autre sujet, le type d'arrêt doit suivre le nom de   l'Etat défendeur (ex. : "(règlement amiable)"). [PV4] 1   Ajouter, le cas échéant, le type d'arrêt en romain après la date (ex. : "(article 50)" ou "(exceptions préliminaires)"). [PV5] 1   Uniquement pour la première référence ; pour les références suivantes utiliser " Recueil ". [PV6] 1   Ajouter un deuxième "p" si référence à plus d'une page. Si vous citez l'avis de la Commission ajoutez "avis de la Commission" avant la référence à la page. [PV7] 1   Ajouter un deuxième "§" si référence à plus d'un paragraphe.