CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 27 novembre 2003

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Rozakis , président ,     E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   MM.   A. Kovler ,     V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner ,   M.   K. Hajiyev, juges , et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 février 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Ian Andrew Leaf, est un ressortissant anglais, né en 1953 et résidant à Lausanne. Il est représenté devant la Cour par M e   M.   Spragg, avocat à Londres. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 14 septembre 2000, le requérant fut arrêté et mis sous écrou extraditionnel par la police de Rome en exécution d’un mandat d’arrêt international délivré le 8 mai 2000 par les autorités anglaises pour association de malfaiteurs, escroquerie et fraude fiscale. Ces faits remontaient à 1991/92. Par une ordonnance du 18 septembre 2000, le président de la cour d’appel de Rome confirma l’arrestation du requérant et ordonna son maintien en prison aux termes de l’article 716 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »). Le requérant se pourvut en cassation contre cette ordonnance. Le 22 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président en application de l’article 717 du CPP. Il s’opposa à la demande d’extradition et contesta la possibilité de l’extrader sur la base de la convention d’extradition de 1957 (à savoir la Convention européenne sur l’extradition du 13 décembre 1957). Le 26 septembre 2000, le ministère de la Justice italien demanda le maintien en détention du requérant et le 2 octobre 2000, il communiqua à la cour d’appel avoir reçu une demande d’extradition du gouvernement anglais. Lors de la procédure devant la cour d’appel de Rome, le requérant soutint également que l’on ne pouvait pas l’extrader si le crime pour lequel il était poursuivi dans l’état qui l’avait condamné (partie requérante) n’était pas reconnu dans la législation de la partie requise ( principe de la double incrimination ). Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant contre l’ordonnance du 18 septembre 2000. Par une ordonnance du 15 février 2001, la cour d’appel demanda des renseignements factuels au gouvernement anglais et renvoya l’audience au 28 juin 2001. Par la suite le requérant demanda à être remis en liberté. Par une ordonnance du 3 mai 2001, la cour d’appel révoqua la détention en prison du requérant et la remplaça par la mesure de précaution de l’assignation à résidence ( obbligo di dimora ) dans la commune de Grottaferrata et l’interdiction d’expatrier. La cour d’appel de Rome se prononça pour l’extradition le 28 juin 2001. Elle indiqua qu’au sens de la Convention de 1957, l’extradition aux fins de poursuite était possible pour des faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise comme dans l’espèce, et que était interdit aux autorités de la partie requise d’analyser le bien-fondé des accusations à la charge du requérant. Par une lettre du 11 juillet 2001, l’avocat du requérant a informé la Cour du fait que l’intéressé, contrairement à l’ordonnance du 3 mai 2001, avait abandonné sa résidence à Grottaferrata et pris la fuite. Dans une lettre du 15 août 2001, l’avocat du requérant alléguait que, à une date non précisée, les autorités italiennes avaient ordonné l’extradition du requérant qui, entre-temps, avait établi sa résidence à Lausanne. B.     Le droit interne pertinent Article 715 du code de procédure pénale (ci après le «   CPP   ») «   A la demande de l’Etat étranger (...), la Cour d’appel peut disposer, à titre provisoire, une mesure de précaution avant que la demande d’extradition ne soit parvenue. 2. La mesure peut être décidée si   : a) l’Etat étranger a déclaré qu’une mesure restrictive de liberté a été émise à l’encontre de la personne (...). 6. Les mesures sont révoquées si la demande d’extradition et (...) ne sont pas parvenus au Ministère des Affaires étrangères ou à celui de la Justice dans les 40 jours après la communication à l’Etat étranger.   » Artiche 716 du CPP «   1. En cas d’urgence, la police judiciaire peut procéder à l’arrestation de la personne à l’encontre de laquelle a été présentée une demande d’arrestation provisoire si les conditions prévues à l’article 715 § 2 sont remplies (...) 2. L’autorité qui a procédé à l’arrestation en informe le Ministère de la Justice et met la personne en état d’arrestation à disposition du président de la cour d’appel le plus rapidement possible, en tout cas avant 48 heures (...). 3. (...) dans les 96 heures suivant l’arrestation, le président de la cour d’appel la confirme par une ordonnance disposant la mesure de précaution (...). 4. La mesure est révoquée si le ministre n’en demande pas le maintien dans les 10 jours suivant la validation. (...).»     Article 717 du CPP «   Quand une mesure de précaution est appliquée aux termes des articles 714, 715 et 716, le président de la cour d’appel pourvoit, le plus rapidement possible et en tout cas dans les 5 jours suivant l’exécution de la mesure ou de la validation prévue par l’article 716, à l’identification de la personne et recueille son éventuelle approbation concernant l’extradition en en faisant mention dans le procès-verbal (...).   » GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’irrégularité de sa privation de liberté en attente d’extradition. Il se plaint notamment d’avoir été privé de sa liberté en Italie en exécution de la décision du 8 mai 2000, qui n’avait pas les caractéristiques d’un mandat d’arrêt international. Il allègue que sa détention a cessé d’être «   selon les voies légales   », en raison de sa durée excessive et fait valoir également avoir été traduit devant un juge quatre jours seulement après son arrestation. EN DROIT Le requérant se plaint de l’irrégularité de sa privation de liberté en attende d’extradition. Il invoque l’article 5 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) c)     s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci   ; (...) f)     s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. 2.     (...) 3.     Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience (...).   » a) Le requérant allègue que sa détention était irrégulière car la décision du 8 mai 2000 n’avait pas les caractéristiques d’un mandat d’arrêt international. La Cour estime que l’arrestation et la détention aux fins d’extradition se justifiaient au regard de l’article 5 § 1 f) (voir Guala c. France (déc.) n o 64117/00, 18 mars 2003 et Quinn c. France , arrêt du 22 mars 1995, serie A, n o 311, p. 19 § 48-48). La Cour rappelle à ce propos que l’article 5 § 1 f) de la Convention requiert d’abord la "régularité" de la détention, y compris l’observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale mais elle commande de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir Markert-Davies c. Franc, (déc.), n o 43180/98 du 29   juin   1999   ; du Van der Leer c.Pays-Bas , arrêt du 21 février 1990, série A n o   170   ‑   A, p.12, § 22 et Wassink c. Pays-Bas , arrêt du 27 septembre 1990, série A n o 185-A, p. 11, § 24). La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’article 5 § 1 f) ont été remplies en l’espèce. Toutefois, dans ce contexte, il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir l’arrêt Murray c. Royaume-Uni du 28   octobre   1994, série A n o 300-A, p. 30, § 68). C’est en effet avant tout aux juridictions nationales qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne ( Scott c. Espagne, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêtes et décisions 1996-VI, fasc. 27, § 57). En l’espèce, la Cour relève qu’il est incontestable qu’une procédure d’extradition était en cours à l’encontre du requérant lorsqu’il a été placé sous écrou extraditionnel. Par ailleurs, aussi bien la cour d’appel de Rome que la Cour de cassation ont vérifié et établi la régularité de la procédure critiquée au regard du droit interne applicable. Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison qui impose qu’elle substitue sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes et ne relève aucune apparence de violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.   b) Le requérant se plaint qu’après son arrestation, il ne fut pas aussitôt traduit devant un tribunal. Il estime également que sa détention a cessé d’être «   selon les voies légales   » aux fins de l’article 5   §   1 de la Convention en raison de sa durée excessive. La Cour considère que ces griefs doivent être analysés sous l’angle de l’article 5 § 3. Or, la Cour vient de constater que l’arrestation et la détention du requérant se justifiaient au regard de l’article 5 § 1 f). La Cour rappelle que l’article 5 § 3 ne renvoie qu’au paragraphe 1 c) dudit article 5 ( De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique , arrêt du 18 juin 1971, série   A n o 12, p. 39, §   71). Il est donc inapplicable à la détention à titre extraditionnel prévue par l’article 5 § 1 f). Cependant, le libellé tant du texte français que du texte anglais de l’article 5   § 1 f) signifie que seul le déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa. Il s’ensuit que si la procédure n’est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 § 1 f) (voir   Eid c. Italie (déc.), n o 53490/99, 22 janvier 2002). En l’espèce, la Cour relève que le requérant fur arrêté le 14   septembre   2000. Le 18 septembre 2000, le président de la cour d’appel de Rome (tribunal compétent pour la procédure d’extradition) confirma l’arrestation du requérant et ordonna son maintien en prison. Le 22   septembre 2000, l’intéressé fut interrogé par ledit président. A cette occasion, il s’opposa à la demande d’extradition. Rien dans le dossier ne démontre que les autorités n’ont pas mené la procédure avec la diligence requise. A cet égard, la Cour rappelle que l’article   5 § 1 f) ne prévoit pas la même protection que l’article 5 § 1 c). De fait, il exige seulement qu’«   une procédure d’extradition [soit] en cours   » (voir, notamment et mutatis mutandis Guala c. France (déc.) précitée et les arrêts Chahal   c.   Royaume   ‑   Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1862, §   112, Conka c.   Belgique , n o 51564/99, § 38, 5 février 2002). Quant à la durée de la détention, la Cour souligne que le 3 mai 2001 le requérant fut assigné à résidence et par la suite il prit la fuite. Le 28   juin   2001 la cour d’appel de Rome s’est prononcé pour l’extradition. La procédure d’extradition a duré donc environ neuf mois. Partant, la Cour considère, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte tenu de l’ensemble des circonstance de l’espèce, que cette durée ne saurait passer pour déraisonnable (voir Eid c. Italie (déc.) précité où la Cour a considéré non excessive une détention sous écrou extraditionnel ayant duré environ un an et six mois). Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Greffier adjoint   Président