CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 novembre 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD005595100
- Date
- 27 novembre 2003
- Publication
- 27 novembre 2003
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 as regards the independence and impartiality of the court;Inadmissible under second and third applicants' complaint;Inadmissible under Art. 6 regarding the fairness of the proceedings;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 27 novembre 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD005595100
Données disponibles
- Texte intégral