CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 4 décembre 2003
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004813499
- Date
- 4 décembre 2003
- Publication
- 4 décembre 2003
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 concerning independance and impartiality;Not necessary to examine Art. 6 as regards fairness;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 4 décembre 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004813499
Données disponibles
- Texte intégral