CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 16 décembre 2003

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Baka , président ,     J.-P. Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze , juges , et   de   M me S. Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 6 septembre 1999 et enregistrée le 20 septembre 1999, Vu la décision partielle du 9 janvier 2001, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant est un ressortissant français, né en 1934 et résidant à Vesseaux (France). Le gouvernement défendeur est représenté par M.   R.   Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Suite à la diffusion auprès d’entreprises de la région parisienne et de Lyon d’une publicité sous forme d’un courrier accompagné d’un prospectus, le requérant fit l’objet d’une enquête de la part des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le 6   mai 1996, un inspecteur de cette administration dressa un «   procès-verbal de délit   » pour infraction de publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Par jugement du 17 janvier 1997, le tribunal correctionnel de Lyon déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à 5   000   FRF d’amende. Le 6 mai 1998, la cour d’appel de Lyon confirma le jugement sur la culpabilité du requérant et porta l’amende à 8   000   FRF. Le requérant forma un pourvoi en cassation le 11 mai 1998 et déposa un mémoire personnel ampliatif le 3 juin suivant. Le 26 novembre 1998, le conseiller rapporteur fut désigné. Ce dernier déposa son rapport le 12 janvier 1999. L’avocat général fut désigné le 20   janvier 1999. La chambre criminelle de la Cour de cassation tint une audience publique le 9 février 1999. Par arrêt du 23 mars 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions de l’avocat général ne lui ont pas été communiqués et que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sur le même fondement, il conteste la présence de l’avocat général aux débats et au délibéré de ladite chambre. EN DROIT Le requérant se plaint du défaut d’équité de la procédure devant la Cour de cassation et invoque l’article 6   §   1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.   » 1.     Sur l’inégalité dans la communication du rapport du conseiller rapporteur à l’avocat général et au requérant, l’absence de communication au requérant des conclusions de l’avocat général et la présence de l’avocat général au délibéré Le Gouvernement souligne tout d’abord le rôle spécifique du parquet général près la Cour de cassation, différent de celui du ministère public devant les juridictions du fond, qui vise à s’assurer de l’exacte application de la loi dans un souci d’intérêt général. Il décrit ensuite les deux phases de l’examen du pourvoi (phase préparatoire et phase de l’audience). S’agissant du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur au demandeur au pourvoi, il prend acte de ce que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II), la Cour a conclu que la procédure applicable à l’époque devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ne respectait pas les exigences découlant de l’article 6 de la Convention et il «   s’en remet à la sagesse de la Cour   ». Quant à l’absence de communication des conclusions de l’avocat général, il conteste l’interprétation de la Cour du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 dans l’affaire Voisine c. France (n o 27362/95, 8   février   2000). Il estime en effet que l’alignement du régime procédural applicable aux demandeurs non représentés sur celui réservé aux avocats aux Conseils constitue une exigence excessive. Il expose qu’il n’a pas pu solliciter le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre, ce qu’il put faire à l’égard de l’arrêt Adoud et Bosoni c. France du 27 février 2001 (n os   35237/97 et 34595/97). Il ajoute que le requérant s’est délibérément abstenu d’exercer le droit de se faire assister par un avocat aux Conseils, ce qui lui aurait permis, par l’intermédiaire de cet avocat, d’être convoqué à l’audience et de participer aux débats oraux. Le requérant avait également la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle qui, en matière pénale, est systématiquement accordée à titre provisoire. Quant à la présence de l’avocat général au délibéré de la chambre criminelle, le Gouvernement rappelle qu’il ne prend jamais part aux décisions de la chambre. Il n’a ni voix consultative, ni possibilité de prendre la parole, à la différence de son homologue belge ( cf. arrêts Borgers c. Belgique , série   A n o 214-A et Vermeulen c. Belgique , Recueil 1996-I, pp.   224 et s.). Dès lors, selon le Gouvernement, sa seule présence ne saurait être considérée comme ayant porté atteinte au droit du requérant à bénéficier d’un procès équitable. Le requérant demande à la Cour de rendre une décision sur la recevabilité semblable à celle qu’elle avait rendu le 8 février 2000 dans une affaire Fontaine et Bertin c. France (requêtes n os   38410/97 et 40373/98) et se réfère expressément aux observations déposées par le deuxième requérant dont il s’approprie les termes. Ces derniers exposaient en substance que le ministère public près la Cour de cassation, tout comme le ministère public près les juridictions du fond en matière pénale, exerce l’action publique, ce qui entraîne une violation du contradictoire et de l’égalité des armes avec l’accusé, qui ne dispose pas des mêmes prérogatives pour assurer sa défense devant la Cour de cassation. Ce déséquilibre ne permet pas d’admettre la présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation, le Gouvernement n’exposant aucune garantie propre à assurer l’absence de prise de parole de ce magistrat au délibéré. Le droit éventuel à une assistance juridictionnelle provisoire pour suppléer à ce déséquilibre est, par ailleurs, hors débat si l’accusé use de son droit de se défendre lui-même. La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ces griefs posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s’ensuit que cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé. 2.     Sur la présence de l’avocat général aux débats publics de la Cour de cassation En ce qui concerne la présence de l’avocat général aux débats publics de la chambre criminelle, le Gouvernement souligne le caractère inédit et surprenant de ce grief car la présence de ce magistrat, dont la mission est la défense de la loi, est inhérente à la procédure devant la Cour de cassation. Il ajoute qu’il n’en va pas de même de la présence du requérant à l’audience de la chambre criminelle, que la jurisprudence de la Cour n’exige pas (arrêt Voisine c. France , précité). Le requérant ne fait pas de commentaires sur ce point, autres que ceux déjà évoqués concernant les autres griefs ( cf. supra , 1 .). La Cour rappelle que le rôle de l’avocat général devant la chambre criminelle n’est pas d’exercer l’action publique mais de veiller à l’exacte application de la loi ( Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.   France , arrêt précité, §   74). Elle rappelle également la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation dans l’ordre juridique interne, son contrôle étant limité au respect du droit ( Meftah et autres c. France [GC], n os   32911/96, 35237/97 et 34595/97, §   41, CEDH 2002-VII). Au vu de ces éléments, elle estime avec le Gouvernement qu’il ressort de l’essence même de la mission de l’avocat général d’être présent à l’audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant concernant l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur au requérant alors que ce document a été transmis à l’avocat général, l’absence de communication au requérant des conclusions de l’avocat général et la présence de l’avocat général au délibéré. Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   S. Dollé   A.B. Baka Greffière Président