CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD004806599
- Date
- 15 janvier 2004
- Publication
- 15 janvier 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 6-3-c;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 15 janvier 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD004806599
Données disponibles
- Texte intégral