CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE4Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 18 mars 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC000279502
- Date
- 18 mars 2004
- Publication
- 18 mars 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s564605FC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sFAEFDAFC { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA13580DE { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA5C4F8A9 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF43307A6 { width:17.2pt; display:inline-block } .sAD24F64A { width:195.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 2795/02 présentée par Elena NDINI contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 18 mars 2004 en une chambre composée de   :   MM.   P. Lorenzen , président ,     C.L. Rozakis ,     G. Bonello ,   M me   N. Vajić ,   M.   E. Levits ,   M mes   S. Botoucharova,     E. Steiner, juges , et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 janvier 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir des dispositions de l'article 29 §   3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu la lettre de la requérante en date du 27 juin 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Elena Ndini, est une ressortissante albanaise, née en 1970 et actuellement détenue à la prison de Korydallos (Pirée). Elle était représentée devant la Cour par M e   V. Diomataris, avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement défendeur était représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat, et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil Juridique de l'Etat. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 11 janvier 2001, la requérante fut arrêtée et mise en examen du chef de trafic de stupéfiants. Le 7 novembre 2001, la cour d'assises d'Athènes déclara la requérante coupable et la condamna à la réclusion criminelle à perpétuité (décision n o   2553/2001). Le même jour, la requérante interjeta appel de cette décision. L'audience devant la cour d'appel d'Athènes fut initialement fixée au 11   mai 2005. Par la suite, l'audience fut avancée au 1 er décembre 2003. L'arrêt rendu par la cour d'appel n'a pas été porté à la connaissance de la Cour. GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de la procédure. EN DROIT Par lettre en date du 27 juin 2003, la requérante a informé la Cour que la cour d'appel avançait la date d'audience au 1 er décembre 2003. Elle déclara qu'au vu de ce développement, elle souhaitait se désister de sa requête devant la Cour. La Cour en conclut que la requérante n'entend plus maintenir sa requête, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 §   3 de la Convention et de rayer l'affaire du role. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Santiago Quesada   Peer Lorenzen   Greffier adjoint   PrésidentCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
- Formation
- 4
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 mars 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC000279502