CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 18 mars 2004

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Cabral Barreto , président ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     K. Traja ,   M me   A. Gyulumyan, juges , et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Kılıç, est un ressortissant turc, né en 1925 et résidant à Nizip - Gaziantep. Il est représenté devant la Cour par M e   M.   Türkmen, avocat à Gaziantep. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 1999, pour la construction du barrage de Birecik, le ministère de l'Energie et des Ressources naturelles («   l'administration   ») expropria trois terrains appartenant au requérant. Une commission d'experts de l'administration fixa la valeur des terrains et des indemnités d'expropriation furent versées au requérant à la date du transfert de propriété. En désaccord sur le montant payé par l'administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation. Le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et condamna l'administration à lui verser des indemnités complémentaires. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l'administration et confirma le jugement. L'administration paya les indemnités. Des détails concernant ce paiement figurent dans le tableau suivant   :   PARCELLES DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L'INTÉRÊT MORATOIRE DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE (TRL) DATE DU PAIEMENT MONTANT DU PAIEMENT (TRL) Parcelle n o 232 28.02.1999 3.4.2000 531   637 500 15.10.2001 1   325   889 359 Parcelle n o 233 Aucun intérêt moratoire 24.4.2000 8   557   500 000 10.12.2001 8   557   500 000 Parcelle n o 1303 28.02.1999 10.4.2000 2   662   191 400 15.10.2001 6   639   432 414 GRIEFS Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l'administration dans le paiement des indemnités complémentaires d'expropriation, assorties d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Le requérant se plaint également que le laps de temps qui s'est écoulé entre sa saisine du tribunal de grande instance de Nizip et le paiement effectif a méconnu son droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention. EN DROIT 1.     Le requérant se plaint d'une perte de valeur des indemnités complémentaires d'expropriation versées avec retard par l'administration, en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Il invoque à cet égard l'article 1 du Protocole n o 1. Concernant les parcelles n os 232 et 1303, la Cour relève que la somme due par l'administration a été payée au requérant le 15 octobre 2001.Or, la requête a été introduite le 27 mai 2002, soit plus de six mois après le paiement. Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Quant à la parcelle n o 233, en l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement. 2.     Le requérant se plaint également de la durée de la procédure d'indemnisation et invoque l'article 6 de la Convention. En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article   54 § 2 b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Ajourne l'examen des griefs du requérant, pour autant qu'ils concernent la parcelle de terrain n o 233, tirés d'une atteinte à son droit au respect de ses biens ainsi que de la durée de la procédure d'indemnisation   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Mark Villiger   Ireneu Cabral Barreto   Greffier adjoint   Président