CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 8 avril 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0408JUD002514294
- Date
- 8 avril 2004
- Publication
- 8 avril 2004
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objections rejected (application substantially the same;non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 3;Violation of Art. 5-3;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 8 avril 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0408JUD002514294
Données disponibles
- Texte intégral