CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 6 mai 2004

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Rozakis , président ,     G. Bonello,   M me   F. Tulkens ,   M.   E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   MM.   A. Kovler ,     V. Zagrebelsky, juges , et de M. S. Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 30 juillet 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Serafino Generoso, est un ressortissant italien, né en 1948 et résidant à Cassano D'Adda (Milan). Il est représenté devant la Cour par M e   C. Generoso, avocat à Milan. Le gouvernement défendeur a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I. M. Braguglia et leurs coagents successifs, MM.   V.   Esposito et F. Crisafulli. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. La première procédure n o 9984/92 Le 2 novembre 1992 le parquet cita le requérant à comparaître le 6   novembre 1992 afin de l'interroger. Le requérant était soupçonné de complicité de faux intellectuel et abus d'autorité, en sa qualité d'adjoint au président du conseil régional. Le procès contre le requérant et quarante et un autres coïnculpés commença à l'audience du 28 avril 1993. Après de nombreuses audiences, le tribunal relaxa le requérant le 29   janvier 1999 pour n'avoir pas commis les faits. Ce jugement devint définitif le 15 juin 1999. 2. La deuxième procédure n o 1536/93 Dans le cadre de cette deuxième procédure le requérant fut arrêté le 22   juin 1993, suite à l'ordonnance de détention provisoire délivrée par le juge des investigations préliminaires le 21 juin 1993. Il était soupçonné de complicité de tentative de concussion, en sa qualité d'adjoint au président du conseil régional. Le requérant fut interrogé devant le juge des investigations préliminaires le 24 juin 1993   ; il fut soumis à une confrontation avec l'accusateur le 28   juin 1993 et fut encore interrogé le 9   juillet 1993. Il demanda sa mise en liberté mais il en fut débouté. Ce n'est qu'à la suite d'une grève de la faim que le requérant fut mis en liberté le 27 juillet 1993 et fut soumis à l'assignation à résidence jusqu'au 30 juillet 1997. Le 2 février 1994, le juge rejeta la demande de prorogation des investigations préliminaires présentée par le parquet le 14 octobre 1993. Le 5 janvier 1995 le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant et de six autres coïnculpés et le 7 février 1996 le juge fixa l'audience préliminaire au 2 avril 1996. A cette date le juge de l'audience préliminaire, à la fin de la discussion, renvoya l'audience au 15 avril 1996. Le jour venu, l'audience fut reportée au 27 mai 1996, date à laquelle le juge renvoya le requérant en jugement devant le tribunal de Milan. La première audience des débats fut fixée au 10 décembre 1996. Le jour venu, l'audience fut reportée au 12 mai 1997 en raison de la nécessité d'assurer la présence de nombreux détenus. Le 12 mai, le 30 juin, le 1 er octobre, le 6 octobre, le 15 octobre et le 27   novembre 1997, des témoins furent interrogés. Le 6 février 1998, l'audience fut reportée au 12 juin 1998 en raison de l'absence de l'un des coinculpés. Le 12 juin 1998, le 6 novembre 1998, le 17 novembre 1998, et le 26   novembre 1998, des témoins furent interrogés. Le 2 décembre 1998, les parties présentèrent leurs conclusions. Par un jugement du 9 décembre 1998, le tribunal de Milan relaxa le requérant au motif que les faits n'étaient pas constitués. Le jugement devint définitif le 24 avril 1999. 3. La procédure «   Pinto   » Le 14 juin 2001, la Cour informa le requérant de l'entrée en vigueur, le 18   avril 2001, de la loi n o   89 du 24 mars 2001 (dite «   loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la durée excessive des procédures judiciaires. Le 25 mars 2002, le requérant informa le greffe qu'il avait fait un recours devant la cour d'appel de Brescia et qu'il avait obtenu la somme de 8   000   000 lires italiennes [4 131,66 euros (EUR)]. Le requérant demanda également à la Cour de suspendre l'examen de sa requête jusqu'à ce que la décision de la cour d'appel devienne définitive. Par cette décision, prononcée le 12 décembre 2001 et déposée au greffe le 24 décembre 2001, la cour d'appel estima que, compte tenu du nombre de coinculpées et de la complexité de l'affaire, la procédure nº   9984/92 n'avait pas dépassé une durée raisonnable. En revanche, la procédure nº 1536/93 avait dépassé le «   délai   raisonnable   » car il y avait eu une période d'inactivité totale de deux ans, du 2 février 1994 au 5 janvier 1995 et du 5 janvier 1995 au 7   février   1996.     Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que le requérant n'avait produit aucun élément à l'appui et lui accorda 4   131,66   EUR en équité comme réparation du dommage moral ainsi que 1   291,14 EUR pour frais et dépens. Le requérant ne se pourvut pas en cassation. Par une lettre du 23 janvier 2004, le requérant demanda la reprise de l'examen, par la Cour, de sa requête quant à la procédure nº 1536/93. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Scordino c. Italie (n o   36813/97, CEDH 2003-IV). GRIEFS Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée des deux procédures pénales. Après avoir tenté la procédure «   Pinto   » le requérant considère que le montant accordé par la cour d'appel à titre de dommage moral n'est pas suffisant pour réparer le dommage subi uniquement par rapport à la procédure nº 1536/93. EN DROIT Le grief du requérant porte à l'origine sur l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :   « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ». Quant à la prétendue durée de la procédure, le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Après l'entrée en vigueur de la «   loi   Pinto   », le Gouvernement excipa du non-épuisement des voies de recours internes. Après avoir saisi la cour d'appel au sens de la «   loi Pinto   », le requérant se plaint de l'insuffisance du dédommagement que la cour d'appel lui a accordé. La Cour prend acte d'abord du fait que le requérant, après avoir tenté la procédure «   Pinto   » ne soulève pas de questions relatives à la procédure nº   9984/92 et estime, en conséquence, qu'il a abandonné ce grief. Quant à la procédure nº 1536/93, la Cour observe qu'elle a débuté le 22   juin   1993, lorsque le requérant fut arrêté et s'est terminée le 24   avril   1999, lorsque le jugement du tribunal de Milan devint définitif. Elle a donc duré cinq ans et dix mois pour un degré de juridiction. La Cour relève ensuite d'importantes périodes d'inactivité   : du 2   février   1994 au 5   janvier   1995, du 5   janvier 1995 au 7 février 1996, du 15   avril 1996 au 27 mai 1996, du 27   mai 1996 au 10 décembre 1996, du 10   décembre 1996 au 12 mai 1997. Il s'agit là de retards imputables à l'Etat qui s'élèvent à trois ans et un mois. En revanche, la Cour ne relève aucun retard imputable au comportement du requérant. La Cour estime donc qu'il y a eu un problème d'évaluation du retard imputable à l'Etat par la cour d'appel selon laquelle la procédure litigieuse avait dépassé la durée raisonnable de deux ans.       La Cour rappelle que, s'agissant du recours devant les cours d'appel, elle a estimé que le remède introduit par la «   loi Pinto   » est accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité. De plus, la Cour a considéré qu'au vu de la nature de la «   loi Pinto   » et du contexte dans lequel elle est intervenue, il était justifié de faire une exception au principe général selon lequel la condition de l'épuisement doit être appréciée au moment de l'introduction de la requête ( Brusco c. Italie (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001-IX; Di   Cola c. Italie (déc.), n o 44897/98, 11.10.2001). Par la suite, dans l'affaire Scordino précitée, la Cour a considéré que lorsque les requérants se plaignent du montant fixé à titre de satisfaction équitable par la cour d'appel, ils n'étaient pas tenus de se pourvoir en cassation. Toutefois, dans la présente affaire, la Cour estime que le montant du dédommagement alloué ne peut pas lui-même être mis en cause puisqu'il a été calculé sur la base d'une évaluation des retards erronée. Partant, la Cour estime que le requérant aurait dû se pourvoir en cassation afin d'obtenir une évaluation de sa cause différente de celle proposée par la cour d'appel. En effet, il n'a fourni aucun élément permettant de mettre en doute l'efficacité du pourvoi en cassation et, surtout, lorsqu'il a obtenu sa décision, le 24   décembre 2001, il n'avait aucun élément lui permettant de douter de l'efficacité de celui-ci. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Greffier   Président