CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 mai 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0519JUD004456898
- Date
- 19 mai 2004
- Publication
- 19 mai 2004
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 3;Violation of Art. 5-1-c;Violation of Art. 5-1-e;Violation of Art. 5-5;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 5 CEDHArticle 5-1-c CEDHArticle 5-1-e CEDHArticle 5-5 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 19 mai 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0519JUD004456898
Données disponibles
- Texte intégral