CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 27 mai 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s4E8A404A { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s69BC179A { margin-top:36pt; margin-bottom:30pt; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC28F5313 { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s43364FC2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:11.6pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s67017A4B { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-after:avoid } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s4B2CD0D6 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt; page-break-after:avoid } .s588BDBF1 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt } .s1F3DC0D4 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sDFF9B1EC { width:27.55pt; display:inline-block } .sCE1E12A0 { width:214.15pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49655/99 présentée par Kadri GÖKDERE et Taha GÜL contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 27 mai 2004 en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     I. Cabral Barreto ,     L. Caflisch ,     B. Zupančič ,     J. Hedigan ,   M mes   M. Tsatsa-Nikolovska ,     H.S. Greve, juges , et de M. Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, MM. Kadri Gökdere et Taha Gül, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1964 et 1957. Ils sont représentés devant la Cour par M es Mesut Beştaş et Meral Beştaş, avocats à Diyarbakır. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 19 août 1996 à 17 heures, M. Gül fut placé en garde à vue par la gendarmerie de Meriç (Edirne). Le même jour à 18 heures, M. Gökdere fut placé en garde à vue par les policiers de la direction de la sûreté d'Uzunköprü (Edirne), section de la lutte contre le terrorisme. Le 21 août 1996, M. Gül fut entendu par les gendarmes de Meriç. Le 22 août 1996, la gendarmerie de Meriç remit Taha Gül à la gendarmerie de Diyarbakır. Le 8 septembre 1996, un procès-verbal de confrontation entre les requérants et Ergin Karadağ, nom de code «   Arteş   », fut établi. Le 9 septembre 1996, les requérants furent entendus par des policiers. Le 11 septembre 1996, ils furent entendus par le procureur de la République ainsi que par le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l'Etat   »). Devant ce dernier, ils contestèrent leurs dépositions faites pendant leur garde à vue ainsi que les procès-verbaux de leur confrontation avec M.D., A.A. et E.S. M.   Gül protesta de son innocence et déclara qu'il avait signé sa déposition sans l'avoir lue. Le juge ordonna la mise en détention provisoire des requérants. Par un acte d'accusation présenté le 25 septembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat inculpa les requérants, en application de l'article 168 § 1 du code pénal, pour appartenance à une organisation illégale. Il leur reprocha d'avoir fondé et dirigé l'Union des prolétaires patriotes ( Yurtsever Emekçiler Birliği , ci-après «   UPP   »), présumée rattachée au PKK. A l'audience du 4 novembre 1996, la cour de sûreté de l'Etat entendit le témoin E.K. Celui-ci déclara avoir rencontré, une première fois, Kadri Gökdere, responsable de Diyarbakır de l'UPP, pour lui donner des informations. La deuxième fois, il avait rencontré Kadri Gökdere et Taha Gül ensemble toujours pour des informations au sujet de l'UPP. Il précisa que Kadri Gökdere avait des liens avec l'ERNK, basé en Europe, et que les activités de l'UPP étaient principalement menées en Europe. Au cours de cette même audience, Kadri Gökdere contesta les dires de ce témoin et fit valoir qu'en raison de ses activités syndicales, il était passé à la télévision et que, de ce fait, le témoin le connaissait alors que ce n'était pas son cas. Il précisa en outre qu'il avait uniquement des activités syndicales, qu'il n'avait aucun lien avec le PKK et qu'il n'avait pas l'intention de s'enfuir à l'étranger. Au cours de cette même audience, Taha Gül déclara qu'il connaissait Kadri Gökdere car ils étaient collègues et membres du même syndicat. Il contesta les faits qui lui étaient reprochés et fit valoir qu'il n'avait eu aucune activité au sein de l'UPP ni dans les rangs du PKK. Toujours au cours de cette même audience, et sur demande du procureur, le témoin E.K. déclara que Taha Gül menait des activités avec Kadri Gökdere, qu'il était également membre de l'UPP et y menait des activités en conformité avec les idées du PKK. E.K. précisa qu'il confirmait ses précédentes dépositions et les procès-verbaux de confrontation. Tant les requérants que leur représentant contestèrent la déposition de ce témoin. A l'audience du 2 décembre 1996, le représentant des requérants déclara que ses clients étaient des syndicalistes et que les activités qu'ils menaient étaient légales. Il demanda en outre une confrontation entre les requérants et le témoin E.S. La cour refusa de faire suite à cette demande dans la mesure où une telle confrontation ne changerait rien aux dépositions des requérants obtenues lors de la garde à vue puisqu'elles avaient été contestées par la suite. A une date non précisée, le parquet déposa ses réquisitions sur le fond. Il précisa notamment que l'UPP était une unité rattachée à l'ERNK, dont le but était de prendre le contrôle des syndicats d'ouvriers et de fonctionnaires ainsi que des autres organisations démocratiques de masse, afin d'y placer à leur tête des personnes liées à l'UPP pour développer le nationalisme kurde et les idées du PKK, ce dans le but de combattre légalement et de manière démocratique faire pression sur la République de Turquie afin qu'elle noue des relations et négocie avec le PKK. Par un arrêt du 23 décembre 1996, la cour de sûreté de l'Etat, composée de deux juges civils et d'un juge militaire ayant le grade de colonel, reconnut les requérants coupables des faits reprochés et les condamna, en application des articles 168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, à vingt-deux ans et six mois de réclusion. Tenant compte de circonstances atténuantes, la cour réduisit leur peine d'un sixième et les condamna à dix-huit ans et neuf mois de réclusion. Par un arrêt du 19 août 1997, prononcé le 27 août 1997, la Cour de cassation cassa l'arrêt au motif qu'il y avait lieu de demander un complément d'information à la direction générale de la sûreté, direction de la section de la lutte contre le terrorisme auprès du ministère de l'Intérieur sur le point de savoir si l'UPP constituait une «   organisation armée   ». A l'audience du 8 décembre 1997, la cour de sûreté de l'Etat versa au dossier le complément d'information provenant du ministre de l'Intérieur au sujet des activités et de l'organisation de l'UPP. Après avoir examiné l'information concernée, le représentant des requérants déclara qu'il allait présenter ses observations à ce sujet. A l'audience du 9 février 1998, la cour de sûreté de l'Etat lut ce complément d'information. Le représentant des requérants le contesta en faisant valoir qu'il n'y avait pas d'association du nom d'UPP   ; les éléments constitutifs de l'infraction prévus à l'article 168 § 1 du code pénal n'étaient pas constitués, et aucune action armée n'avait été menée. A l'audience du 9 mars 1998, à la demande des requérants, la cour de sûreté de l'Etat leur accorda un délai pour présenter leur défense sur le fond. A l'audience des 18 mai, 15 juin et 29 juillet 1998, à leur demande, la cour de sûreté de l'Etat accorda aux requérants un délai supplémentaire pour qu'ils puissent présenter leurs mémoires en défense sur le fond. A une audience dont la date n'est pas précisée, le représentant des requérants présenta ses observations sur le complément d'information présenté par le ministre de l'Intérieur et en contesta le contenu. Par un arrêt du 23 novembre 1998, se fondant sur le complément d'information et en application des articles 168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o   3713, la cour de sûreté de l'Etat condamna les requérants à dix-huit ans et neuf mois de réclusion. Dans ses motifs, elle précisa que, selon le rapport transmis par le ministère de l'Intérieur, l'UPP était une organisation terroriste rattachée au ERNK (branche armée du PKK). Il en résultait que les accusés étaient membres de l'UPP qui était une organisation armée. Le but du PKK, organisation fondée pour mener des activités armées et terroristes, était de séparer la partie Est et Sud-Est du territoire du reste du pays. L'UPP était une unité liée à l'ERNK et ils avaient un objectif commun. L'UPP avait des activités relevant d'une organisation terroriste armée. Les deux accusés étaient à la fois responsables régional et départemental de cette organisation. Par un arrêt du 15 avril 1999, prononcé le 28 avril 1999, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué. GRIEFS 1.     Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que leur cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Ils exposent à cet égard qu'un juge militaire, dont l'indépendance à l'égard de ses supérieurs militaires n'est pas dûment assurée, siégeait au sein de la cour de sûreté de l'Etat. Ils allèguent par ailleurs la méconnaissance de leur droit à un procès équitable car, d'une part, ils n'ont pas pu faire interroger deux témoins, à savoir E.S. et E.K., et, d'autre part, ils ont été condamnés sur le fondement d'un document confidentiel intitulé «   Informations recueillies au sujet de Kadir Gökdere et Taha Gül, membres de l'organisation   ». 2.     Invoquant l'article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que leur condamnation pénale a enfreint leur droit à la liberté d'association. A cet égard, sur le fondement de l'article 14 de la Convention, ils allèguent avoir été condamnés au pénal en raison des activités syndicales qu'ils menaient dans la région où l'état d'urgence était en vigueur. 3.     Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de n'avoir pas disposé d'un recours effectif en droit interne pour faire entendre leur cause. EN DROIT A.     Sur la recevabilité 1.     Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır. Il soutient que la décision interne définitive, concernant le grief relatif au manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, est celle rendue par cette même juridiction. A cet égard, il fait valoir que ni la cour de sûreté de l'Etat ni la Cour de cassation n'étaient habilitées à se prononcer sur ce grief dans la mesure où la composition des cours de sûreté de l'Etat découlait, à l'époque des faits, de la législation interne. Il en conclut que le requérant aurait dû introduire sa requête dans les six mois suivant le moment où il s'était rendu compte de l'inefficacité des recours internes, c'est-à-dire à partir de l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat, à savoir le 23   novembre 1998. Or, il souligne que la requête a été introduite le   9   juin   1999. La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'affaire Özdemir c. Turquie (n o 59659/00, § 26, 6 février 2003). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à sa précédente conclusion et rejette donc l'exception du Gouvernement. 2.     Par ailleurs, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Il fait valoir que la loi n o   4338 du 18 juin 1999 a modifié la composition des cours de sûreté de l'Etat dans la mesure où aucun magistrat militaire n'y siège plus. La Cour prend note des renseignements transmis par le Gouvernement selon lesquels la législation turque a été amendée de manière à répondre aux exigences de la Convention. Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce   ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir Karkın c. Turquie n o   43928/98, §   43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (n o 1) , n os   29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis , Lutz c. France (n o 1) , n o 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudła c.   Pologne [GC], n o 30210/96, § 152, CEDH 2000 ‑ XI). Partant, la Cour rejette également cette exception. B.     Sur le bien-fondé 1.     Les requérants se plaignent que leur cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Ils exposent à cet égard qu'un juge militaire, dont l'indépendance à l'égard de ses supérieurs militaires n'est pas dûment assurée, siégeait au sein de la cour de sûreté de l'Etat. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)   » Le Gouvernement soutient que les cours de sûreté de l'Etat ne sont pas des tribunaux d'exception mais des juridictions pénales spécialisées instaurées pour juger les crimes contre l'intégrité de l'Etat. Il fait valoir que le juge militaire présentait des garanties d'indépendance et d'impartialité prévues par la Constitution. Il réitère que la loi n o 4338 du 18 juin 1999 a modifié la composition des cours de sûreté de l'Etat dans la mesure où aucun magistrat militaire n'y siège plus. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé. 2.     Les requérants allèguent par ailleurs la méconnaissance de leur droit à un procès équitable car, d'une part, ils n'ont pas pu faire interroger deux témoins, à savoir E.K. et E.S., et, d'autre part, ils ont été condamnés sur le fondement d'un document confidentiel intitulé «   Informations recueillies au sujet de Kadir Gökdere et Taha Gül, membres de l'organisation   ». Ils invoquent une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) 3.     Tout accusé a droit notamment à   : (...) b)     disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense   ; (...) d)     interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ; (...)   » Le Gouvernement fait valoir que, selon le procès-verbal de l'audience du 4   novembre 1996, E.K. a été entendu. Les requérants ont demandé l'audition d'E.S. devant la cour de sûreté de l'Etat à l'audience du 2   décembre 1996. La cour a rejeté cette demande au motif que ce témoin avait déjà été entendu par le juge de paix de Batman et que son témoignage n'avait aucune influence sur la suite de la procédure. Le Gouvernement fait valoir que le principe de l'égalité des armes, tel qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, a été respecté en l'espèce dans la mesure où les requérants ont eu tout le loisir de répondre aux accusations portées contre eux   ; par conséquent, la procédure n'a pas été entachée d'iniquité. Le Gouvernement explique que l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat a été cassé par la Cour de cassation pour insuffisance de l'instruction préliminaire. A cet égard, une information a été demandée au ministère de l'Intérieur au sujet de l'UPP, dont les requérants étaient membres. Le Gouvernement souligne que cette information complémentaire n'a pas modifié le jugement initialement rendu par la cour de sûreté de l'Etat. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé. 3.     Les requérants soutiennent que leur condamnation pénale a enfreint leur droit à la liberté d'association. Ils invoquent l'article 11 de la Convention combiné avec l'article 14. La Cour décide d'examiner leurs griefs uniquement sous l'angle de l'article 11, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2.     L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.   » Le Gouvernement soutient que l'article 53 de la Constitution garantit la liberté syndicale y compris pour les fonctionnaires. Cette liberté peut être restreinte dans les cas prévus par l'article 51 § 2 de la Constitution pour des raisons de sécurité nationale, sûreté publique et la prévention du crime. Selon cet article, le statut et le fonctionnement des syndicats doivent être compatibles avec les principes démocratiques et républicains de l'Etat. Enfin, selon l'article 14 de la Constitution, l'usage des droits et libertés fondamentaux ne peuvent pas faire l'objet d'abus. Le Gouvernent fait valoir que le syndicat dont les requérants sont membres est en fait une organisation armée illégale qui poursuit ses activités comme une branche politique du PKK. A ce titre, les requérants ont été condamnés pour avoir porté atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat et à la souveraineté nationale. En l'espèce, la Cour constate que la formation d'une bande armée pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics a été considérée par le législateur national comme un délit. Elle rappelle ensuite que les requérants ont été condamnés sur le fondement des articles 168 §   1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 pour appartenance à une organisation armée, à savoir l'UPP, et non pas en raison de leurs activités syndicales, comme ils le soutiennent. Partant, le grief, tel qu'il a été soulevé, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 § 1 de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.     Les requérants se plaignent de n'avoir pas disposé d'un recours effectif en droit interne pour faire entendre leur cause. Ils invoquent l'article   13 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.   » Le Gouvernement ne se prononce pas. La Cour constate qu'une procédure pénale a été diligentée à l'encontre des requérants et que leur cause a été entendue par la cour de sûreté de l'Etat. Ils ont pu utiliser les voies d'appel disponibles en droit interne. D'ailleurs, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour de sûreté de l'Etat au motif qu'il convenait d'ordonner un complément d'information. La Cour conclut que les requérants ont disposé en droit national d'un recours effectif et que les instances judiciaires compétentes se sont prononcées sur leurs griefs. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs des requérants tirés du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, ainsi que du défaut d'équité devant celle-ci   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Mark Villiger   Georg Ress   Greffier adjoint   Président