CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 mai 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD005782900
- Date
- 27 mai 2004
- Publication
- 27 mai 2004
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 10;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 27 mai 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD005782900
Données disponibles
- Texte intégral