CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD002863795
- Date
- 13 juillet 2004
- Publication
- 13 juillet 2004
droits fondamentauxCEDH
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Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Art. 2 concerning the disappearance of the applicant's brother;Violation of Art. 2 concerning the absence of necessary investigation;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award
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Articles de loi cités
Article 2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 13 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD002863795
Données disponibles
- Texte intégral