CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD002929895
- Date
- 13 juillet 2004
- Publication
- 13 juillet 2004
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Art. 2 concerning the murder of the applicant's brother;No violation of Art. 2 concerning the investigation;No violation of Art. 3;Not necessary to examine Art. 6;No violation of Art. 14
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 13 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD002929895
Données disponibles
- Texte intégral