CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD001669602
- Date
- 15 juillet 2004
- Publication
- 15 juillet 2004
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 concerning the length of proceedings;Violation of Art. 13;Partly struck out of the list;Inadmissible under Art. 6 concerning the fairness of the proceedings;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses (domestic proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 15 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD001669602
Données disponibles
- Texte intégral