CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD002849795
- Date
- 15 juillet 2004
- Publication
- 15 juillet 2004
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Art. 2 concerning the murder of the applicant's son;Violation of Art. 2 concerning the investigation;No violation of Art. 3 and 5-3;No violation of Art. 14;Non-pecuniary damage - financial award
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 15 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD002849795
Données disponibles
- Texte intégral