CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD003001596
- Date
- 27 juillet 2004
- Publication
- 27 juillet 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 2 with regard to death;Violation of Art. 2 with regard to lack of effective investigation;Violation of Art. 3;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 27 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD003001596
Données disponibles
- Texte intégral