CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD004051898
- Date
- 29 juillet 2004
- Publication
- 29 juillet 2004
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Brought promptly before judge or other officer);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal;Independent tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 29 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD004051898
Données disponibles
- Texte intégral