CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD005346899
- Date
- 29 juillet 2004
- Publication
- 29 juillet 2004
droits fondamentauxCEDH
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 29 juillet 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD005346899