CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 21 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .s69A82CF5 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:left } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6305932A { width:181.99pt; display:inline-block } .s613376D9 { width:10.67pt; display:inline-block } .s4ABA8125 { width:197.98pt; display:inline-block } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 11135/03 présentée par Roman STRZĘBAŁA contre la Pologne La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 21 septembre 2004 en une chambre composée de   :   M.   M. Pellonpää , président ,   M me   V. Strážnická ,   MM.   S. Pavlovschi ,     L. Garlicki,   M mes   E. Fura-Sandström ,     L. Mijović,   M.   D. Spielmann, juges, et de M me F. Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mars 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Roman Strzębała, est un ressortissant polonais, né en 1949   et résidant à Kielce. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 3 décembre 1998, le requérant engagea une action tendant à annuler sa révocation du poste de commandant de la police municipale. Le 2 octobre 2002, statuant en dernier ressort, après que l'affaire ait été examinée par plusieurs instances et après renvoi par la Cour de cassation, le tribunal régional rejeta la demande. GRIEF Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. EN DROIT Le requérant dénonce la durée de la procédure. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » La Cour rappelle que selon sa jurisprudence les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques, ne concernent pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 de la Convention (arrêt Pellegrin c. France [GC], n o 28541/95, § 66). En l'espèce, le requérant exerçant la fonction de commandant de la police municipale était chargé de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et de cette manière participait à l'exercice de la fonction publique et à l'exécution d'une mission visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat. Dès lors, il y a lieu de conclure que le litige en question est soustrait au champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où la procédure litigieuse ne concerne pas une contestation sur un droit de caractère civil au sens de la Convention. Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable. Françoise Elens-Passos   Matti Pellonpää   Greffière adjointe   Président