CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 23 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s20FDDAE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s4E8A404A { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s4B2CD0D6 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt; page-break-after:avoid } .s588BDBF1 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt } .s1F3DC0D4 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sEF8F76C5 { width:20.87pt; display:inline-block } .s93B30DFA { width:207.46pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 62877/00 présentée par Dede TAŞ contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     I. Cabral Barreto ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,   M me   H.S. Greve ,   M.   K. Traja ,   M me   A. Gyulumyan, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 8 août 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Dede Taş, est un ressortissant turc, né en 1964 et résidant à Albertslund au Danemark. Il est représenté devant la Cour par M e   T.   Yüksel, avocate à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 13 juillet 1998, le requérant fut arrêté par la police lors d'une opération ayant pour but le démantèlement d'une organisation de trafiquants de drogue. Le 27 juillet 1998, par un acte d'accusation, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara reprocha au requérant d'être membre d'un réseau de trafic de drogue expédiée vers le Danemark et intenta une action publique à son encontre sur la base des articles 31, 33, 40, et   403 §§ 2, 6, 7 du code pénal. Par un arrêt du 12 juillet 1999, la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara reconnut le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à neuf ans d'emprisonnement. Afin d'établir la culpabilité du requérant, elle tint compte de ses dépositions lors des audiences ainsi que celles recueillies aux différents stades de la procédure, des déclarations concordantes des co-accusés et des procès-verbaux d'arrestation et de perquisition. Par un arrêt du 24 mars 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué. Le 6 avril 2000, l'arrêt de cassation fut prononcé en public en présence de l'avocat du requérant. GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d'un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l'Etat. Il se plaint également de la violation de présomption d'innocence et soutient que ses condamnations précédentes au Danemark pour le même chef d'accusation ont influencé le tribunal. En dernier lieu, il se plaint d'une violation de l'article 6 § 3 de la Convention dans la mesure où il n'a pas pu interroger les témoins à charge EN DROIT 1.     Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d'un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l'Etat. En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article   54 § 2 b) de son règlement. 2.     Invoquant l'article 6 §§ 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de présomption d'innocence et soutient que ses condamnations précédentes au Danemark pour le même chef d'accusation ont influencé le tribunal. Il se plaint également de ne pas pouvoir interroger les témoins à charge. La Cour constate qu'au vu des éléments du dossier, les allégations du requérants telles qu'elles ont été soulevées, ne relèvent aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par l'article 6 §§ 2 et 3 de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article   35 § 3 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Ajourne l'examen du grief du requérant tiré du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président