CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 12 octobre 2004

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Costa , président ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze, juges , et M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 novembre 2001, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Yuriy Mikhaylovich Novichenko, est un ressortissant ukrainien, né en 1969 et résidant à Bakhchisaray.   A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 6 mai 2001, le requérant fut impliqué dans un accident de la route ayant causé un dommage important à l'autre voiture concernée. Par un jugement (« постановление » ) du 25 mai 2001, le tribunal de Bakhchisaray condamna le requérant à une amende (non qualifiée de pénale en droit interne) pour violation du code de la route. Le requérant sollicita du Président de la cour d'appel de la Crimée qu'il intervienne « en ordre de contrôle » en vue d'annuler le jugement du 25 mai 2001. Il faisait valoir notamment que le tribunal n'avait pas motivé son jugement, qu'il n'avait pas répondu à ses arguments tirés des irrégularités commises par l'autre conducteur et qu'il avait refusé d'ordonner une expertise technique. Par une lettre du 22 octobre 2001, le Président de la cour d'appel de la Crimée rejeta la plainte du requérant. Selon le gouvernement défendeur, en mai 2001, un procureur du parquet de Bakhchisaray déposa un protest contre le jugement du 25 mai 2001 auprès du tribunal de Bakhchisaray. Par une décision du 31 mai 2002, se référant aux conclusions d'expert du 21 mai 2002 quant à l'absence du lien causal entre le comportement du requérant et l'accident de la route, le tribunal de Bakhchisaray annula le jugement du 25 mai 2001 et classa l'affaire administrative. GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait d'une violation de son droit à un procès équitable du fait que le tribunal de Bakhchisaray n'a pas motivé son jugement du 25 mai 2001, n'a pas répondu à ses arguments tirés des irrégularités commises par l'autre conducteur et a refusé d'ordonner une expertise technique. EN DROIT Le 27 juin 2003, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur. Le gouvernement a présenté ses observations le 22 septembre 2003. Le 16 octobre 2003, les observations du gouvernement défendeur ont été communiquées au requérant afin que ce dernier puisse présenter, à son tour, ses observations avant le 1 er décembre 2003. Du fait de l'absence de réponse de la part du requérant, le greffe de la Cour a envoyé au requérant les 18 mars et 2 juin 2004 deux lettres recommandées, l'informant de ce que, en l'absence de réponse de sa part avant le 2 août 2004, la Cour pourrait estimer qu'il n'entendait plus maintenir sa requête et décider de la rayer du rôle. Le 26 juin 2004, le requérant a reçu la lettre du greffe du 2 juin 2004. Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier. La Cour en conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   S. Dollé   J.-P. Costa   Greffière   Président