CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 octobre 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:1014JUD004075098
- Date
- 14 octobre 2004
- Publication
- 14 octobre 2004
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 8;Not necessary to examine Art. 10;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses (Convention Proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 8 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 14 octobre 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:1014JUD004075098
Données disponibles
- Texte intégral